L’étalement des augmentations et les prochains dossiers
Au cours du conseil général de la FMOQ, le président, le Dr Louis Godin, a fait le point non seulement sur la nouvelle entente concernant l’étalement des hausses des omnipraticiens, mais aussi sur le dossier des GMF et le projet de loi no 10.
Le conseil général de la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec (FMOQ) a approuvé, le 4 octobre dernier, l’entente de principe conclue dix jours plus tôt avec le gouvernement sur l’étalement des augmentations que devaient recevoir les médecins de famille.
Dans le cadre de cet accord, les omnipraticiens récupéreront tout l’argent qui leur était dû. « Toutes les sommes prévues dans l’accord-cadre de 2010-2015 demeurent, autant les sommes récurrentes que les sommes non récurrentes », a affirmé le Dr Louis Godin, président de la FMOQ (encadré 1).
D’un côté, le gouvernement obtient le report du décaissement de certaines sommes, mais de l’autre, la Fédération aura rapidement l’argent nécessaire pour mettre en place les hausses dans les trois secteurs de la médecine familiale qui n’avaient pas encore eu droit aux augmentations prévues dans le dernier accord-cadre. Ainsi, il y aura :
La Fédération a également convenu avec le gouvernement que les sommes remboursées seront remises aux omnipraticiens qui auraient dû les toucher. Par conséquent, le médecin qui pratique en 2014 recevra, aux cours des prochaines années, les hausses qu’il aurait dû obtenir cette année. Son jeune collègue qui commencera à exercer en 2016, lui, n’aura pas droit à ce gain supplémentaire, puisque de toute façon il ne l’aurait pas eu. « Si vous êtes à la retraite dans deux ans, l’argent que vous auriez dû toucher en 2014-2015 et en 2015-2016 vous sera remis au complet. »
Après une période de questions, les membres du conseil général ont approuvé la nouvelle entente. Ils ont donné au bureau de la Fédération le mandat de procéder à la conclusion officielle de l’accord de principe. Le texte de la résolution mentionne toutefois aussi qu’il faut « signifier au gouvernement la déception et l’amertume des médecins omnipraticiens du Québec devant le non-respect d’une entente pourtant légalement conclue, de même que l’importance que la FMOQ attache au respect des conventions au bas desquelles elle appose sa signature ».
Pour la Fédération, à présent que l’entente de principe a été entérinée, le travail commence. « On s’occupe dès maintenant de la mise en place des mesures prévues pour les trois secteurs qui doivent obtenir les prochaines augmentations », a assuré le Dr Godin.
Encadré 1.
Les modalités du versement des augmentations que devaient avoir les omnipraticiens selon l’accord-cadre de 2010-2015 varient selon le caractère récurrent ou non récurrent des sommes à remettre.
• Pour les mesures récurrentes (comme les hausses de tarifs), le remboursement sera étalé sur une période de cinq ans commençant en 2015. L’argent devant servir à financer la rémunération mixte et les augmentations à l’urgence sera toutefois disponible dès 2015 et la somme réservée à la nouvelle nomenclature dans les cabinets médicaux, dès 2016. Cette année-là d’ailleurs, les omnipraticiens auront récupéré 54 % des sommes récurrentes qui leur sont dues.
• Les sommes non récurrentes (argent non lié aux tarifs) qui ont été accumulées à cause du report seront redonnées aux médecins entre la quatrième et la huitième année de la nouvelle entente. La majeure partie sera néanmoins remise en 2020 et en 2021.
En résumé, les omnipraticiens n’auront pas de hausse de rémunération en 2014, certains commenceront à en toucher une en 2015 grâce à des mesures précises dans deux secteurs, puis le reste des sommes dues sera versé au cours des six années suivantes.
Les négociateurs de la FMOQ et du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) vont maintenant pouvoir se tourner vers d’autres dossiers. Entre autres le renouvellement des contrats des groupes de médecine de famille (GMF). « Il n’y a eu aucune discussion avec le gouvernement sur cette question depuis les élections », a indiqué le Dr Godin.
La Fédération et le MSSS ont encore plusieurs points à régler. Il y a d’abord la question de l’offre de services. « Pour le ministère, les services qu’un GMF doit offrir dépendent essentiellement du nombre de patients inscrits peu importe où ce dernier se trouve dans la province ou quelle que soit la réalité de son organisation médicale. En d’autres termes, l’offre de services qui va être demandée au Saguenay–Lac-Saint-Jean va être exactement la même que celle qui va être demandée à Montréal ou à Québec pour un même nombre d’inscriptions. »
En ce qui concerne la question du taux de fidélité des patients à l’égard de leur médecin, les positions du ministère et de la Fédération ne sont plus très éloignées. Il restera ensuite à résoudre l’épineux problème des frais administratifs pour le personnel supplémentaire accordé à certains GMF. La FMOQ estime que le forfait proposé aux groupes de médecine de famille pour accueillir un professionnel de la santé, comme une infirmière, est insuffisant.
Les GMF qui doivent renouveler leur contrat avec leur agence de santé et de services sociaux, doivent-ils le faire ou non ? « Si l’offre de renouvellement que l’on vous présente vous convient et que vous êtes capables de remplir les obligations demandées, acceptez-la », conseille le Dr Godin. Par contre, si les exigences sont trop élevées, mieux vaut attendre l’issue des négociations entre la FMOQ et le MSSS. « Nous suggérons fortement aux médecins de communiquer avec nous dans ces circonstances. »
La Fédération est préoccupée par certains aspects du nouveau projet de loi no 10 destiné à modifier l’organisation du réseau de la santé et des services sociaux. Les changements proposés comportent entre autres la fusion des agences de santé et de services sociaux avec les établissements de soins de leur région pour ne former qu’une seule entité.
Le conseil d’administration du nouvel organisme, nommé par le ministre de la Santé, comprendrait un membre du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens qui ne serait pas un omnipraticien. Les médecins de famille seraient représentés par l’un des leurs ne pratiquant pas dans un hôpital. Il serait choisi à partir d’une liste que fournirait le département régional de médecine générale.
« À la lecture du projet de loi, on a l’impression qu’on exclurait d’emblée du conseil d’administration tout omnipraticien qui aurait des activités en établissement. Ce serait en général un spécialiste de l’hôpital autre qu’un médecin de famille qui siégerait à ce conseil. Dans bien des régions éloignées et intermédiaires, ce sont pourtant les omnipraticiens qui sont responsables de la majorité des activités cliniques faites dans l’établissement de soins. » La Fédération, qui consultera sous peu ses membres et ses associations régionales, va préparer un document pour présenter sa position officielle.
Améliorer l’accès à un médecin de famille reste une priorité pour la FMOQ, qui va prendre l’initiative d’appliquer un plan pour y parvenir. Dans la première phase, le Dr Godin demandera directement aux médecins des différentes régions du Québec, au cours de sa tournée, de garder deux ou trois plages de rendez-vous libres les jours où ils pratiquent dans leur cabinet pour voir leurs patients lorsque ces derniers ont besoin de les rencontrer rapidement. Les omnipraticiens qui le font déjà devraient s’assurer que cette mesure fonctionne bien et accélère réellement l’accès à leurs services.
L’une des prochaines étapes pour la FMOQ est déjà la préparation des futures négociations pour le renouvellement de l’Entente générale. Théoriquement, les discussions avec le gouvernement pourraient commencer dès le 1er avril 2015. « On va consulter les membres pour déterminer nos priorités. On s’est toujours engagé à le faire. » //
Cliquez sur une image pour l'agrandir
