en centre hospitalier de soins de courte durée – II
Le mois dernier, nous avons décrit ce que vous deviez faire pour être en droit de réclamer une rémunération pour votre garde en disponibilité en centre hospitalier. Il reste à traiter de la mécanique de la facturation, en particulier de la répartition de la facturation sur les différents jours de la semaine. C’est notre sujet.
Le chef de département de médecine générale ou le directeur des services professionnels vous a indiqué le nombre de forfaits que vous pouvez réclamer lors d’une semaine de garde en disponibilité. Qu’en est-il de l’organisation de votre facturation ?
Lorsqu’il assure une garde, le médecin doit décider de la répartition de la facturation de sa garde durant la semaine. Tout en respectant le maximum de forfaits qui lui ont été accordés, il peut en réclamer un ou plus d’un chaque jour de garde ou encore concentrer sa facturation sur quelques jours. S’il se voit attribuer moins de sept forfaits, il n’aura pas le choix de se limiter à certains jours.
Selon la nature des jours pour lesquels il demande la rétribution de sa garde en disponibilité, il pourra devoir utiliser des codes de facturation distincts : 19057 pour un jour de semaine, sauf un jour férié, et 09847 pour un jour de fin de semaine ou un jour férié. Ces codes ne sont pas divisibles en heures, car leur nombre est fonction de la charge globale du médecin. C’est en modulant la facturation sur plusieurs jours qu’elle se rapproche du poids de la garde pour sa semaine. Les règles peuvent être différentes pour la garde en obstétrique. Nous en traiterons le mois prochain.
Prenons un exemple concret ! Le Dr Alexandre Abacus est responsable d’un groupe de tournée d’hospitalisation générale dans un centre hospitalier de soins de courte durée. Son chef de département lui a indiqué qu’il peut réclamer treize forfaits par semaine. Sa garde commence le vendredi matin à 8 heures et se termine le vendredi matin suivant.
Les deux illustrations de répartition dans le tableau seraient acceptables.
Le médecin qui réclame la quasi-totalité de ses forfaits la fin de semaine ne recevra pas plus d’argent que celui qui les répartit sur toute la semaine. Les forfaits ne font pas l’objet de majoration en heures défavorables, car il ne s’agit pas d’un service médical visé. Celui qui réclame la quasi-totalité de ses forfaits la fin de semaine pourrait cependant se voir reconnaître plus de « jours travaillés » (selon les dispositions de l’Annexe XXII) du fait que seule la rémunération de la garde en disponibilité la fin de semaine et les jours fériés est exclue de la comptabilité quotidienne du revenu aux fins d’évaluation et est transformée sur une base annuelle en un nombre additionnel de jours de pratique reconnus. À titre d’exemple, un revenu annuel de 3840 $ pour la garde en disponibilité la fin de semaine et les jours fériés « créerait » l’équivalent de 5,5 jours de plus par rapport au simple revenu du médecin.
Toutefois, si le revenu quotidien du médecin était plus faible certains jours de semaine, il pourrait se voir privé d’une pleine journée de pratique en ne réclamant pas de forfait de garde en disponibilité du lundi au vendredi.
Le comité paritaire attribue un nombre de forfaits en fonction des plages visées, soit douze heures les jours de semaine et vingt-quatre heures les jours de fin de semaine. Les jours fériés viennent modifier ce nombre en ajoutant une période additionnelle de douze heures par semaine par jour férié. Le comité paritaire indique donc le nombre de forfaits de plus qui peuvent être réclamés un jour férié. Il ne s’agit pas du nombre total de forfaits qui peuvent être réclamés un jour férié, du fait que la moitié de la journée donnait déjà droit à un certain nombre de forfaits. Il s’agit plutôt du nombre qui s’ajoute à la banque hebdomadaire d’une semaine qui comprend un ou des jours fériés.
La répartition en est aussi faite par le chef de département. Le médecin qui bénéficie habituellement de treize forfaits (non divisibles) par semaine et qui s’en voit attribuer deux de plus pour sa semaine en raison d’un jour férié réclamera sans doute ces deux forfaits le jour férié en question, en plus de ce qu’il aurait normalement réclamé (un ou deux forfaits), tout en étalant sa facturation de ceux restants sur les autres journées.
Il est courant dans certains services que les responsabilités de la garde soient partagées successivement par un médecin de famille et un spécialiste, situation différente de celle du suivi conjoint. C’est fréquemment le cas en gériatrie, en psychiatrie et aux soins intensifs. Lorsqu’un milieu indique que la garde est ainsi partagée, le comité paritaire précise le nombre de forfaits à l’intérieur de la banque hebdomadaire attribuée pour cette activité spécifique.
Si un médecin d’une autre spécialité effectue la garde, le chef de département de médecine générale ne doit pas redistribuer ces forfaits aux médecins de garde dans d’autres secteurs. Les forfaits ne sont tout simplement pas réclamés. Lorsque le partage ne s’applique pas à des semaines entières, le chef de département devrait en tenir compte et répartir le nombre de forfaits alloués pour ce secteur pour une semaine complète selon la proportion des plages rémunérées de garde faites par le médecin de famille par rapport à la totalité des plages rémunérables.
Le médecin de famille qui assure la garde en disponibilité trois jours pendant la semaine (une période de trente-six heures visées par rapport aux 108 heures de la semaine entière), du fait que les autres jours sont assumés par un médecin d’une autre spécialité, pourra réclamer seulement le 36/108e du nombre de forfaits autorisés durant la semaine pour cette activité. Si l’activité donnait normalement droit à treize forfaits, il réclamerait alors quatre forfaits (13 forfaits 3 36/108 5 4,3 forfaits). Comme les forfaits ne sont pas divisibles, il faut toujours arrondir vers le bas, ce qui en donne quatre. Neuf forfaits ne seront alors pas réclamés à la RAMQ pour la semaine en cause.
Lorsqu’un omnipraticien et un médecin d’une autre spécialité assurent simultanément la garde pour un même patient, le comité paritaire en tient compte dans l’attribution du nombre de forfaits hebdomadaires. Parmi les deux situations les plus fréquentes, on trouve celle où l’omnipraticien se charge des problèmes médicaux du patient hospitalisé dans une discipline chirurgicale ou en psychiatrie. La situation étant constante, le comité paritaire distribue les forfaits en fonction de cette réalité. Le chef de département prendra donc en considération le fait que la garde est moins lourde au moment de la répartition des forfaits entre les médecins. Ainsi, celui qui assure une telle garde réclame la totalité des forfaits qui lui sont octroyés pour sept jours, contrairement au médecin qui partage successivement la garde.
Enfin, lorsque le médecin responsable de l’unité de gériatrie et celui de la tournée générale assument tous deux une garde pour les mêmes patients, le milieu ne bénéficie pas de plus de forfaits. On peut présumer que la lourdeur de la garde est moins grande pour l’un et l’autre du fait qu’un autre médecin peut prendre la relève au besoin. Les médecins qui trouveront cette attribution injuste pourront se questionner sur la plus-value de demander à deux médecins de famille différents d’assurer la garde pour les mêmes patients.
La facturation de la garde en disponibilité devrait maintenant être claire. Reste à discuter de certaines gardes qui ne peuvent être rémunérées ou qui sont exclues du traitement de l’entente particulière. Nous en traiterons le mois prochain. D’ici là, bonne facturation ! //