Fonds FMOQ

Les droits successoraux américains

2015-06-02

Vous ne vous sentez peut-être pas concerné par cet article et vous vous demandez sans doute pourquoi vous devriez vous informer sur ce type d’impôt à payer alors que vous n’êtes ni citoyen américain, ni détenteur d’une carte verte, ni même résident des États-Unis ?

La raison en est fort simple. Il se peut que votre succession ait des impôts à payer en vertu des droits suc­ces­soraux américains du fait que vous déteniez, à votre décès, des biens situés aux États-Unis, le tout sans égard à votre statut de citoyen ou de résident au moment de votre décès. Il est donc essentiel de mieux connaître ce possible fardeau fiscal puisqu’il n’y a pas d’équivalent au Canada.

Les résidents canadiens sont visés par la disposition présumée de leurs biens de source mondiale l’instant avant leur décès en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada. Ainsi, cette disposition présumée entraînera un fardeau fiscal dans la mesure où la valeur marchande des biens est supérieure à leur coût.

Les droits successoraux américains, quant à eux, ne se calculent pas sur la plus-value accumulée, mais plutôt sur la valeur marchande des biens américains détenus par une personne à son décès.

Il est donc possible que le même bien (par exemple, un condo en Floride) donne lieu à un gain en capital imposable au Canada à la suite de la disposition présumée et des droits successoraux américains. Par contre, la convention fiscale entre les deux pays a pour but d’éviter la double imposition grâce aux crédits d’impôt obtenus au Canada. Revenu Québec n’accorde toutefois aucun crédit d’impôt étranger pour les droits successoraux américains.

Calcul des droits successoraux

La détermination des droits successoraux américains se fait selon des taux progressifs variant de 18 % à 40 %.

Biens visés

h Immeubles situés aux États-Unis
h Titres américains (actions, obligations), même dans les REER ou les FERR
h Produits d’assurance vie
h Fonds communs de placement américains

Biens exclus

h Fonds communs de placement canadiens contenant des titres américains
h Titres étrangers cotés à une Bourse américaine (ADR)
h Liquidités personnelles dans une banque américaine

Crédit unifié

Les citoyens et les résidents américains peuvent réclamer un crédit unifié de 2 117 800 $ US en 2015, applicable à lencontre des droits successoraux, ce qui permet d’éviter tout fardeau fiscal tant que la valeur de leur succession n’excède pas 5 430 000 $ US.

Les Canadiens qui ne sont pas résidents américains peuvent aussi, en vertu de la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, profiter du crédit unifié au prorata du pourcentage de la valeur des biens américains de leur succession par rapport à la valeur de leur succession ailleurs dans le monde. Par exemple, une succession comptant 10 % de ses biens aux États-Unis pourra obtenir 211 780 $ US de crédit unifié.

Convention fiscale Canada/États-Unis

Un crédit de 13 000 $ US est accordé aux citoyens qui ne sont pas résidents américains, ce qui correspond à une exonération dimpôt de 60 000 $ US.

Formulaires fiscaux américains

Les formulaires 706-NA et 8833 doivent être produits aux États-Unis par les non-résidents à la suite du décès, même si aucun impôt n’est dû.

Différentes stratégies pour réduire les droits successoraux américains

Il existe plusieurs stratégies fiscales à mettre en place pour éviter l’application des droits successoraux américains au décès, dont certaines sont plus complexes et plus coûteuses que d’autres. Ces stratégies doivent être envisagées lorsque les exemptions ne sont pas suffisantes. Le choix optimal dépendra de plusieurs facteurs. Sagit-il dun bien à usage personnel, dun bien locatif ou dun bien utilisé dans une entreprise ? S’agit-il dun bien déjà détenu ou dun bien à acquérir ? Le bien a-t-il accumulé une plus-value depuis son acquisition ? Le bien est-il légué au conjoint ? Le bien fera-t-il l’objet d’un financement externe ?

certaines stratégies fiscales plus fréquentes

h Utilisation d’une fiducie, d’une société par actions ou d’une société de personnes pour la détention du bien assujetti.
h Détention du bien par plusieurs propriétaires.
h Souscription à une police d’assurance vie afin de couvrir les droits successoraux, par l’entremise d’une fiducie ou non.
h Prêt hypothécaire américain à recours limité.

Conclusion

Le simple fait de détenir des biens aux États-Unis ne signifie pas automatiquement que des impôts américains devront être payés à votre décès. Il faut toutefois effectuer des calculs afin de vérifier l’ampleur possible des droits successoraux et, le cas échéant, mettre en place une stratégie visant à les réduire, voire à les éviter.

Vous aurez besoin de l’aide d’un spécialiste pour avoir l’heure juste à ce sujet. //

Note de la rédaction. Ce texte a été écrit, révisé et mis en pages par Conseil et Investissement Fonds FMOQ inc. et ses mandataires. Il n’engage que ses auteurs.