En fin... la facturation

Changements à la rémunération en CHSLD – II

Michel Desrosiers  |  2023-11-03

Le mois dernier, nous avons traité d’une mesure temporaire en CHSLD « traditionnel » qui a pour effet de rehausser pendant un certain temps la rémunération dans ces milieux, du moins dans les installations qui adhèrent à la lettre d’entente 327. Une autre modalité a été convenue pour des unités spécifiques d’évaluation ou de réadaptation situées en CHSLD, en centre de réadaptation et dans certains établissements de soins de courte durée qui font exclusivement de la réadaptation. Pourriez-vous être touché ?

SPA, UTRF et URFI en CHSLD

L’autre modalité prévue pour les unités spécifiques est la lettre d’entente 388. C’est une version allégée de la lettre d’entente 327, dans le sens qu’elle ne prévoit pas d’engagement de groupe. Elle offre un forfait par lit, mais une facturation hebdomadaire, et non trimestrielle. Le montant de chaque forfait est de 71,45 $. Si on tient compte de la fréquence de paiement, le montant trimestriel sera beaucoup plus important que celui de la lettre d’entente 327. Toutefois, en raison de la charge de travail, le nombre de lits de ces unités pris en charge par un médecin à temps plein est beaucoup plus faible que celui en soins de longue durée. Dans ces unités spécifiques, on parle d’une quinzaine de lits contre cent à cent cinquante dans les centres de soins de longue durée.

Comme pour la lettre d’entente 327, l’accès au forfait en CHSLD ne tient pas compte du mode de rémunération. Que le médecin pratique à honoraires fixes, à tarif horaire, en mode mixte ou à l’acte, le paiement sera le même. Quant au nombre de forfaits, le comité paritaire accordera un forfait hebdomadaire par lit d’unité spécifique dans chaque milieu. Le chef de l’installation sera responsable de leur répartition entre les médecins. Chaque médecin effectuera par la suite sa facturation. Le chef ne recevra pas de rémunération additionnelle pour la répartition des forfaits.

Malgré les similarités avec la lettre d’entente 327, il y a une grosse différence. Contrairement à cette dernière qui prévoit des majorations temporaires des forfaits trimestriels, la modalité de la nouvelle lettre d’entente 388 se veut permanente. Aucune modulation dans le temps n’est planifiée présentement. On peut le voir comme une revalorisation de la rémunération dans ce genre d’unités. Précisons que les lettres d’entente 327 et 388 ne visent pas les mêmes lits. Par conséquent, pour un même patient, un médecin est rétribué selon l’une ou l’autre mesure. Il ne peut pas cumuler les deux pour un même lit.

La mesure est entrée en vigueur le 5 mars 2023, soit la date à laquelle d’autres modifications ont été apportées dans certains hôpitaux généraux qui font exclusivement de la réadaptation. Avant d’en parler, un petit rappel sur la réduction du nombre de forfaits de la lettre d’entente 327, rétroactive au 1^er juillet 2023, et sur le nombre de lits des unités spécifiques dans l’installation.

Comme pour la lettre d’entente 327, le médecin devra facturer les forfaits selon le nombre de lits dont il est responsable, à la différence qu’il devra le faire chaque semaine. Le médecin n’aura pas à assurer la garde en disponibilité pendant toute la semaine pour laquelle il facture un forfait, mais il devra y participer. Une garde en disponibilité devra être assurée en tout temps pour cette clientèle.

Centres de réadaptation et hôpitaux faisant uniquement de la réadaptation

La même mesure s’appliquera en centre de réadaptation. La situation n’est possiblement pas identique à celle des UTRF et des URFI en CHSLD, mais il devient trop difficile de les distinguer milieu par milieu. Il y a toutefois quelques petites nuances. Et les URFI dans des hôpitaux généraux ne sont pas visés.

En ce qui a trait aux nuances, certains établissements ont des permis d’hôpitaux généraux, mais leur vocation est exclusivement celle d’un centre de réadaptation (tableau). C’est surtout une réalité dans la grande région de Montréal et de Laval, mais il y a quelques milieux de ce genre dans d’autres régions. Ces hôpitaux offrent des services comparables à ceux d’un centre de réadaptation sans détenir un permis de cette catégorie. D’ailleurs, jusqu’à tout récemment, les services y étaient rémunérés comme en centre de réadaptation. La nomenclature à l’acte était celle du centre de réadaptation, tout comme le mode mixte utilisé. Une prime trimestrielle s’additionne au tarif horaire dans les deux types de milieux (comme en CHSLD, d’ailleurs).

Le 5 mars dernier, la nomenclature de ces centres hospitaliers a été modifiée pour passer de celle d’un centre de réadaptation à celle qui s’applique aux patients admis en centre de soins de courte durée à tarification de niveau A. Par conséquent, le mode mixte prévu en réadaptation ne fonctionne plus dans ces milieux. Ce changement a eu pour effet de rehausser le degré de rémunération de 20 % à 30 %. Comme cette majoration correspond à l’effet attendu des modalités de la lettre d’entente 388, ces médecins n’ont pas accès aux modalités de la lettre d’entente s’ils conservent le mode à l’acte. Une exception, la rémunération à l’acte dans ces milieux durant la garde en disponibilité, soit le mode de facturation que devraient utiliser tous les médecins sans égard à leur mode de facturation pour les activités usuelles dans le milieu durant la garde en disponibilité.

Dans ces quelques milieux, certains médecins peuvent opter pour la rémunération à l’acte au tarif des soins de courte durée, tandis que d’autres peuvent préférer demeurer à tarif horaire. Le nombre de forfaits accordés ne tiendra pas compte de cette réalité. Le responsable local devra en faire abstraction lors de la répartition des forfaits. Si un médecin à l’acte assure les services pour la moitié des patients des unités spécifiques et qu’un médecin à tarif horaire assure les soins pour l’autre moitié, ce dernier pourra facturer au plus la moitié des forfaits de la semaine. Si les médecins de modes différents s’occupent de la prise en charge à tour de rôle dans ces unités d’une semaine à l’autre, le médecin à tarif horaire couvrira l’ensemble des lits une semaine sur deux et réclamera alors l’ensemble des forfaits pour cette semaine. Le médecin à l’acte la semaine suivante n’en réclamera aucun (le médecin à tarif horaire non plus).

Dans ces milieux, les médecins qui choisissent de demeurer à tarif horaire ou à honoraires fixes malgré les changements à la rémunération à l’acte pourront se prévaloir des modalités de la lettre d’entente 388. C’est aussi le cas des médecins qui reviendraient au tarif horaire dans ces milieux après l’annonce de cette nouvelle mesure.

En effet, certains médecins avaient opté pour le mode à l’acte dans ces milieux ou avaient changé de mode, croyant que c’était la seule façon d’obtenir l’ajustement décrit. En voyant les modalités de la nouvelle lettre d’entente, ils peuvent regretter leur choix et vouloir choisir le tarif horaire ou y revenir. Ces médecins pourront le faire jusqu’au 31 décembre 2023. Le changement ne sera toutefois pas rétroactif. C’est la raison pour laquelle la Fédération a demandé à la RAMQ d’informer ces médecins en août dernier qu’ils pouvaient changer de mode et qu’une nouvelle modalité s’en venait. Comme la lettre d’entente ne serait approuvée que quelques mois plus tard, dès la modalité convenue, le comité paritaire a demandé à la RAMQ d’accepter des avis de nomination modifiant le mode de rémunération pour celui du tarif horaire dans les sept établissements en cause. Cette mesure devrait réduire les regrets possibles.

Espérons que ces nouvelles modalités favoriseront le recrutement et la rétention dans ces milieux à vocation spécifique. Il est clair qu’il existe d’autres disparités de rémunération selon les secteurs et qu’elles devront être traitées dans le cadre de la négociation du renouvellement de l’Entente en cours. D’ici là, bonne facturation !  //