Gestion pratique

La loi 25 concernant la protection des renseignements personnels

en quoi ça me concerne ?

Marie-Pierre Laflamme et Marianne Casavant  |  2023-12-01

La Dre Marie-Pierre Laflamme et Mme Marianne Casavant travaillent à la Direction de la planification et du développement organisationnel de la FMOQ.

Sansoucis
Lesperance

Dans le dernier épisode, Constance a proposé à Sarah-Maude de faire affaire avec une agence de facturation pour lui permettre de se concentrer sur sa pratique et de réduire son stress lié aux ententes de rémunération.

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Explications

La loi 25 a été adoptée par l’Assemblée nationale pour renforcer deux lois existantes : la loi visant à protéger les renseignements personnels dans le secteur public et celle ayant le même objectif dans le secteur privé. Ces modifications législatives ont pour but d’obliger les organisations et les entreprises à prendre davantage de mesures d’encadrement pour recueillir, conserver, utiliser et communiquer des renseignements personnels. Pour les cliniques médicales, cela représente de nouvelles obligations qui visent à mieux protéger non seulement les renseignements personnels des patients, mais également ceux du personnel de la clinique.

Les cliniques médicales doivent notamment se doter d’une politique de confidentialité et de gouvernance. Un modèle est disponible sur le site Internet de la FMOQ.

Les gestionnaires de clinique peuvent prendre connaissance de l’ensemble des informations en consultant le site de la Commission d’accès à l’information du Québec. https://www.cai.gouv.qc.ca/espace-evolutif-modernisation-lois.