La FMOQ demande que le projet de loi no 10 soit modifié

Lien sur le mémoire de la FMOQ

Montréal, le 21 octobre 2014 –  CNW/Telbec –  La Fédération des médecins omnipraticiens du Québec (FMOQ) a indiqué aujourd’hui à l’occasion de son passage devant la Commission de la santé et des services sociaux de l’Assemblée nationale que des modifications substantielles doivent être apportées au projet de loi no 10 si le gouvernement souhaite réellement améliorer le fonctionnement du réseau de la santé. La Fédération est pleinement d’accord avec l’abolition des agences régionales de la santé et des services sociaux mais elle entretient d’importantes réserves quant au contenu du projet de loi.  Ces principales réserves sont les suivantes :

L’ampleur prévue des fusions d’établissements paraît excessive.  La FMOQ recommande plutôt de maintenir un nombre adéquat d’établissements à l’intérieur de limites territoriales qui favorisent l’efficience dans la prestation des services, notamment dans les services médicaux de proximité ;

Les difficultés prévisibles liées à la gestion des ressources médicales dans les mégaétablissements prévus dans le projet de loi. La FMOQ recommande de décentraliser les instances médicoadministratives, telles que les CMDP et les départements cliniques, de manière à les rendre fonctionnelles ;

La mise à l’écart, au sein des conseils d’administration (C.A.) des établissements, des médecins omnipraticiens y exerçant leur profession.  Au Québec, 7124 des 8800 médecins de famille de la province travaillent en établissement !  Empêcher plus de 80 % des omnipraticiens québécois de siéger au C.A. des établissements est non seulement ridicule, mais aussi discriminatoire. La FMOQ recommande donc de modifier l’article 8 du projet de loi afin que cette interdiction disparaisse ;

Les nouveaux pouvoirs dévolus au ministre risquent de politiser le réseau de la santé et de conduire à une perte de confiance dans la bonne gouverne des services publics de santé et de services sociaux.  Pour éviter d’en arriver là, la FMOQ recommande de revoir le processus de nomination envisagé par le gouvernement pour la constitution des conseils d’administration des établissements.

« Les médecins omnipraticiens voient d’un œil favorable toute mesure permettant à terme une diminution de la bureaucratie et une bonification des ressources allouées pour les soins directs aux patients.  La Fédération entretient toutefois d’importantes réserves quant à plusieurs éléments importants du projet de loi no 10.  Le nombre prévu de fusions d’établissements nous paraît excessif, la centralisation envisagée des instances médicoadministratives  nous semble vouée à l’échec et la mise à l’écart des médecins omnipraticiens exerçant leur profession au sein d’un établissement du conseil d’administration de celui-ci  est carrément inacceptable.  Enfin, les nouveaux pouvoirs dévolus au ministre dans le projet de loi risquent de mener à une politisation du réseau de la santé qui n’est guère souhaitable.  Espérons maintenant que le gouvernement aura la sagesse d’écouter ceux qui prodiguent des soins en procédant aux changements qui s’imposent dans le projet de loi no 10 », a conclu le Dr Louis Godin, président de la FMOQ.

Mémoire de la FMOQ sur le projet de loi no 10