des changements inquiétants dans les relations avec le gouvernement
Le 6 septembre dernier, le Dr Louis Godin, président de la FMOQ, a commencé à Ville-Marie, en Abitibi-Témiscamingue, sa tournée des associations affiliées. Il a fait part aux médecins qu’il a rencontrés de ses inquiétudes concernant la nouvelle manière de fonctionner du gouvernement.
Des changements inquiétants sont survenus au gouvernement. Certaines règles qui paraissaient évidentes semblent avoir changé. « Auparavant, lorsque le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) paraphait une entente, elle était automatiquement approuvée par le Conseil du Trésor. Cependant, au printemps dernier, celui-ci nous a avisés qu’il ne donnerait pas son accord à certaines ententes qui avaient été signées », a expliqué le Dr Louis Godin, président de la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec (FMOQ) aux membres de l’Association des médecins omnipraticiens du nord-ouest du Québec qu’il était venu rencontrer à leur assemblée générale.
Les ententes qu’a rejetées le Conseil du Trésor étaient pourtant des textes qui avaient été négociés et signés par le MSSS et la FMOQ. Elles concernaient trois dossiers :
h l’Annexe XII : une modification à cette annexe devait permettre d’éliminer, dans les régions éloignées, la différence de rémunération entre la pratique dans les établissements de soins et celle dans les cabinets médicaux ;
Les frictions entre la FMOQ et le ministère ne s’arrêtent pas là. « Ce qui est encore plus préoccupant, c’est que le ministre de la Santé refuse de parapher une entente sur laquelle on s’est entendu depuis longtemps à la table de négociations », indique le Dr Godin. Il s’agit de l’entente particulière sur le remboursement d’une partie des coûts de l’assurance responsabilité professionnelle des médecins. Cet accord doit être renouvelé tous les ans à cause du changement annuel de tarifs. « Actuellement, le ministre refuse de signer l’entente pour l’année 2014, ce qui fait que la somme que devaient recevoir les médecins ne pourra être versée. »
Tous ces incidents laissent penser à la FMOQ que l’État suit une stratégie planifiée. « En ne respectant pas des contrats faits en bonne et due forme, le gouvernement crée dans les faits un report déguisé, estime le Dr Godin. C’est-à-dire que même s’il n’y a pas eu d’entente avec la Fédération sur l’étalement des augmentations, il fait comme s’il y en avait une, puisqu’il ne verse pas les hausses. »
Que demande officiellement le gouvernement en ce qui concerne les augmentations qu’il devait verser aux omnipraticiens ? Il ne réclame pas une diminution de la facture totale de 455 millions de dollars qu’il doit normalement régler en 2014-2015 et en 2015-2016 (tableau). Cependant, il veut étaler ses paiements. « Le gouvernement commencerait par ne verser aucune somme en 2014-2015, puis il redonnerait progressivement aux médecins, au cours des années suivantes, l’argent qui leur est dû », a expliqué le DrGodin. L’État propose de remettre les sommes récurrentes sur une période de six ans et les sommes non récurrentes sur une période de neuf ans. Initialement, il voulait échelonner les paiements sur quinze ans.
« Nous sommes prêts à négocier, mais pas à n’importe quel prix, a précisé le président. Pour nous, un règlement va être possible à certaines conditions. » Il faudra d’abord que les sommes dues aux médecins omnipraticiens leur soient entièrement versées. Elles devront également être remises aux bons destinataires. « Les sommes qui devaient être distribuées en 2014 devront être versées à ceux qui pratiquent actuellement et non à ceux qui commenceront à exercer dans un an ou plus. »
En deuxième lieu, la FMOQ exige qu’il y ait une équité entre ce qui sera demandé aux médecins spécialistes et aux médecins omnipraticiens. Pour finir, le Dr Godin veut obtenir dès cette année un budget minimal pour que les trois secteurs de pratique qui n’ont pas encore bénéficié des hausses convenues dans l’accord-cadre de 2010-2015 les reçoivent. Il veut pouvoir mettre en place la rémunération mixte pour les médecins payés à tarif horaire et à honoraires fixes. Ensuite, dans le secteur de l’urgence, il est nécessaire de payer les actes médicoadministratifs et les transferts de patients entre les quarts de garde. Troisièmement, il faut que la nouvelle nomenclature des actes en cabinet voie le jour. « Pour la mettre en place, on doit avoir de l’argent frais, parce que sinon cela va être très difficile. »
La Fédération pense par ailleurs dès maintenant aux prochaines négociations qui devraient commencer le 1er avril 2015. Elle réclamera au moins les hausses qui seront offertes au secteur public. Il n’est pas question pour elle que les sommes que le gouvernement veut rééchelonner tiennent lieu d’augmentations. //