Le mois dernier, nous avons discuté des principes qui encadrent l’accès à la tarification de niveau B pour certaines activités de soins de courte durée en centre hospitalier de soins généraux et spécialisés. Profitons de l’occasion pour donner des exemples concrets de l’application de ces principes.
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Le Dr Michel Desrosiers, omnipraticien et avocat, est directeur des Affaires professionnelles à la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec. |
Le passage à une option individuelle en ce qui a trait au mode de rémunération et à l’intégration, dans le taux de rémunération de niveau B, des primes versées dans certains secteurs vient brusquer la compréhension artificielle de l’entente dont nous avons traité le mois dernier. Dorénavant, du simple fait qu’un médecin rend des services dans une unité visée, il peut se prévaloir de la rémunération de niveau B, qu’il fasse partie de l’équipe de gériatrie ou de soins palliatifs ou encore de l’équipe générale d’hospitalisation. Les deux médecins réclameront leurs services en indiquant le suffixe du secteur spécifique comme numéro d’établissement.
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Le médecin rémunéré à l’acte peut se prévaloir de la tarification de niveau B lorsqu’il rend des services dans une unité visée, qu’il y soit attitré ou non. Le médecin rémunéré à l’acte qui agit comme consultant voit généralement sa rémunération diminuer lorsqu’il sort d’une unité visée par la rémunération de niveau B pour rendre des services ailleurs dans l’hôpital. |
Le médecin rémunéré à l’acte qui agit comme consultant n’est donc plus le seul à avoir droit à une majoration dans son unité. D’ailleurs, il arrive même qu’il voit sa rémunération diminuer lorsqu’il sort de son unité ou de son service de consultation externe pour rendre des services ailleurs dans l’hôpital. Le médecin consultant qui exerce en tandem avec un autre médecin responsable de la tournée doit, de plus, faire attention aux services qu’il réclame. N’étant pas le médecin qui assume la responsabilité principale des patients hospitalisés, il n’est pas en droit de réclamer la visite de prise en charge ni la visite de transfert. Il peut néanmoins réclamer la visite d’évaluation en vue d’un suivi conjoint ou pour donner une opinion, tout comme la visite de suivi, les échanges, les suppléments pour un déplacement d’urgence et l’intervention clinique.
Enfin, un médecin peut assumer successivement des rôles différents pour la même clientèle. Il peut être consultant rémunéré à tarif horaire pour les soins palliatifs, et assurer la tournée générale des patients hospitalisés certaines semaines durant lesquelles il est rémunéré à l’acte. Durant sa semaine de tournée, il peut être appelé à voir des patients à l’unité de soins palliatifs en dehors de la garde en disponibilité*. Il devra donc scinder sa facturation entre le tarif horaire pour les patients à l’unité de soins palliatifs et le tarif à l’acte pour les patients vus dans d’autres lieux. C’est le prix à payer pour avoir un encadrement différent pour les deux modes de facturation des activités qui peuvent se chevaucher.
Il reste à traiter de deux questions qui reviennent souvent : ce qui arrive lorsqu’il n’existe pas d’unité au sein de l’établissement malgré la présence d’un programme de même vocation et la notion d’admission.
Certains établissements n’ont pas d’unité physique de soins palliatifs. Ils offrent des services de soins palliatifs, mais leur équipe est mobile et se déplace, quel que soit l’endroit où les patients « admis au programme » se trouvent dans l’hôpital. Le médecin rémunéré à l’acte qui rend des services dans ce secteur d’activité se demande quand il peut réclamer la rémunération de niveau B.
*Durant la garde en disponibilité, le médecin normalement rémunéré sur base de temps doit facturer à l’acte et indiquer la lettre « D » dans la section « C.S. » des demandes de paiement.
Strictement, en l’absence d’une unité, le médecin ne peut se prévaloir de la tarification de niveau B applicable à un secteur donné. Ce résultat semble déraisonnable, d’autant plus que le choix de créer une unité physique ou d’avoir une équipe mobile ne relève pas du médecin. Les parties négociantes ont eu l’occasion de discuter de ce problème et d’y trouver une solution. Les conditions d’accès dans ces situations sont énumérées dans l’encadré.
L’autre question qui surgit régulièrement concerne le type de visite facturable lorsque le patient est admis dans une unité visée par la rémunération de niveau B. La visite de prise en charge est facturable lorsqu’un patient est « nouvellement admis ». On entend ici « en soins de courte durée dans l’établissement » et non « dans une unité spécifique ». Le patient qui est admis directement à l’unité des soins intensifs, puis qui est transféré à l’étage ou dans une unité spécifique après trois ou quatre jours change de lieu. Cependant, il n’a été admis qu’une fois, soit lorsqu’il est passé du statut de patient inscrit à celui de patient hospitalisé.
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Le médecin qui choisit la rémunération à tarif horaire en soins palliatifs et à l’acte pour l’hospitalisation générale peut devoir scinder sa facturation entre les deux modes le jour où il voit des patients à l’unité de soins palliatifs durant sa tournée générale. |
En supposant que le médecin qui hérite de ce patient en assumera la responsabilité principale, il pourra réclamer le tarif de la visite de transfert, le code et le niveau étant alors fonction du lieu où séjourne le patient lors de la visite du médecin.
De façon analogue, le patient pris en charge « hors unité » par un gériatre consultant ne peut donner lieu à une visite de prise en charge lorsqu’il est subséquemment transféré dans l’unité de soins de courte durée gériatrique. Si le médecin responsable de ce patient demeure le même à l’extérieur et à l’intérieur de l’unité, il ne pourra réclamer la visite de transfert. C’est seulement lorsqu’il y a un changement de médecin que le nouveau médecin pourra réclamer la visite de transfert.
Espérons que ces informations vous permettront enfin d’y voir clair. Le mois prochain, nous traiterons de facturation de la garde en disponibilité. D’ici là, bonne facturation ! //