voie de solution auprès de Revenu Québec
Depuis plusieurs années, la RAMQ émet un relevé 27 sur lequel figure l’ensemble des sommes qu’elle vous a versées au cours de l’année civile précédente. Depuis qu’il est possible d’exercer par l’entremise d’une société par actions, les médecins qui ont fait ce choix reçoivent deux relevés 27, soit un au nom de leur société et l’autre en leur nom personnel. Ce dernier fait état des montants forfaitaires payés sans facturation et de certains autres montants.
|
Le Dr Michel Desrosiers, omnipraticien et avocat, est directeur des Affaires professionnelles à la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec. |
Récemment, la Fédération a appris de quelques médecins que Revenu Québec refusait de traiter les sommes indiquées sur un relevé 27 émis en leur nom personnel comme un revenu de leur société. Certains médecins se faisaient dire que ces sommes devaient être déclarées comme un revenu personnel, annulant une bonne partie de l’avantage de se constituer en société, les exposant à payer des amendes et des frais d’intérêt sur l’impôt non versé et les obligeant à modifier leur déclaration de revenus de société pour éviter une double imposition.
La Fédération est intervenue auprès de Revenu Québec pour s’assurer qu’elle avait une bonne compréhension de la situation et des raisons qui motivaient la RAMQ à produire deux relevés 27 distincts pour le même médecin. À la suite de ces interventions, Revenu Québec a mis en place des moyens pour que le problème mentionné ne se produise pas de nouveau et pour régler les cas problématiques existants.
En avril, Revenu Québec a ainsi donné des directives à ses préposés de ne pas tenir compte du relevé 27 émis au nom personnel du médecin lorsque ce dernier est constitué en société par actions. Le médecin qui déclare la totalité de ses revenus professionnels comme ceux de sa société par actions ne devrait donc pas avoir de problèmes particuliers. En raison de la date de la directive, il se peut que certains médecins aient reçu un avis contraire de Revenu Québec pour leur déclaration fiscale 2013. Ils devraient alors se prévaloir des moyens pour corriger les problèmes existants.
Le médecin qui fait l’objet d’une vérification doit s’adresser au vérificateur responsable de son dossier. S’il a l’impression que le problème est lié à la production du relevé 27 émis en son nom personnel, il peut attirer l’attention du vérificateur sur la nouvelle directive de Revenu Québec.
Tous les autres médecins exerçant en société par actions, qu’ils aient reçu des demandes d’information ou un avis de cotisation ou encore qu’ils soient dans le processus d’appel d’une décision antérieure de Revenu Québec sur l’imposition des montants indiqués sur un relevé 27 émis par la RAMQ en leur nom personnel, peuvent communiquer avec les deux préposés suivants à Revenu Québec :
Ces personnes peuvent effectuer un redressement de vos déclarations de revenus. En procédant ainsi, un avis de cotisation ou même une décision antérieure visant le dossier non redressé pourrait devenir caduc, réglant ainsi la difficulté.
Pour d’autres problèmes ou questions, vous devez plutôt communiquer avec un des services à la clientèle de Revenu Québec, soit celui des « Particuliers ou particuliers en affaires » ou des « Entreprises, employeurs et mandataires ». Les coordonnées, selon les régions, figurent sur le site Web de Revenu Québec.
Si vos difficultés à propos du relevé 27 de la RAMQ ne peuvent se régler par la voie du redressement, n’hésitez pas à appeler la direction des Affaires professionnelles de la Fédération qui pourra vous aider ou orienter vos démarches subséquentes. //