L’automne est à nos portes. Pour les différents départements régionaux de médecine générale (DRMG) du Québec, le retour de cette saison annonce le début de la période annuelle d’émission des avis de conformité aux plans régionaux d’effectifs médicaux, les PREM.
Cette année, le nouveau chef du DRMG du Centre Nord-Est, le Dr Laclairière, n’est pas certain que son DRMG répartit les avis de conformité au PREM dans sa région conformément aux règles prévues. En effet, lors de sa première rencontre avec des représentants d’autres DRMG, le Dr Laclairière a noté que les modalités d’émission des avis de conformité semblaient varier d’une région à l’autre. Certains DRMG auraient en partie cédé leurs responsabilités à des CSSS, à des directions régionales d’affaires médicales ou à des tables sous-territoriales. En outre, l’attribution des avis de conformité pourrait même, dans plusieurs cas, avoir été décidée dès le mois d’octobre, voire avant.
|
Me Pierre Belzile, avocat, est directeur du Service juridique de la FMOQ et Mme Marianne Casavant est conseillère en politique de santé à la direction de la Planification et de la Régionalisation de la FMOQ. |
Dans sa région, c’est le comité de direction du DRMG qui émet les avis de conformité après le 15 novembre de chaque année et qui prend les décisions définitives. Le Dr Laclairière se demande si c’est la bonne façon de faire.
Les règles entourant l’émission des avis de conformité au PREM proviennent de l’Entente particulière relative au respect des plans régionaux d’effectifs médicaux. Cette entente, négociée entre le ministère de la Santé et la FMOQ, régit les modalités d’émission des avis de conformité. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2004 et est elle-même issue de l’application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS).
L’émission des avis de conformité trouve donc sa première source dans la LSSSS, dans la foulée des dispositions sur les PREM. L’élaboration de ces derniers est aussi encadrée par la même loi. Le PREM de chaque région, une fois terminé et approuvé, permet de connaître les besoins d’un territoire en effectifs médicaux. Pour la médecine générale, cet exercice suppose au premier chef la participation du DRMG, dont les analyses et les recommandations sont essentielles.
Le PREM se bâtit à partir :
h du plan d’organisation des services médicaux généraux préparé par le DRMG ;
Le PREM est donc le résultat d’un exercice de planification et d’organisation structuré par la loi. En vertu de celle-ci, il doit être révisé au moins tous les trois ans. Malheureusement, plusieurs agences de la santé parviennent difficilement à satisfaire les prescriptions de la loi quant à l’élaboration de leur PREM et à en respecter les délais de révision.
Comme on vient de le constater, les objectifs de croissance ou de décroissance annoncés par le ministre de la Santé constituent une des composantes de l’équation. Ils se traduisent annuellement par la notification, à chaque agence de la santé, d’un certain nombre de places dans le plan régional d’effectifs médicaux. Ces places, qui seront souvent moins nombreuses que les demandes présentées par des médecins désireux de s’établir dans la région, seront gérées par le DRMG. C’est lui qui décidera de leur sort en vertu de l’entente particulière relative au respect des PREM. L’attribution des avis de conformité correspond, sauf exception, au nombre de places indiqué par le ministre.
L’attribution des avis de conformité est une prérogative du DRMG. En effet, comme nous l’avons vu précédemment, c’est le DRMG qui décide de ce qu’il adviendra de ces avis. C’est donc dire que c’est lui qui procède à la sélection des médecins.
Grâce à une analyse des besoins régionaux, normalement issue de l’élaboration du PREM, le comité de direction du DRMG, organe décisionnel, sera en mesure de repérer les milieux prioritaires de recrutement. Cette analyse comprendra notamment les avis provenant des tables sous-territoriales du DRMG et tiendra compte des besoins mentionnés par les établissements du territoire. L’examen de ces paramètres joue un rôle de premier plan en permettant aux membres du comité de direction du DRMG de connaître les principaux besoins à satisfaire dans les différents secteurs et sous-territoires de la région. Ces renseignements sont essentiels, surtout lorsque le nombre de demandes dépasse le nombre de places autorisées au PREM.
On retiendra au passage que les besoins des établissements ne constituent qu’un élément parmi d’autres que le comité de direction du DRMG doit prendre en considération. Dans cette mesure, soulignons que les avis de conformité au PREM, contrairement à ce que certains pourraient croire, ne peuvent être associés systématiquement, selon un calcul mathématique, à des postes en établissement dans un sous-territoire pour ensuite être attribués par les CSSS.
Certaines régions auraient érigé un système de formule de répartition dans lesquelles les CSSS avisent le DRMG du nom des médecins à qui sont remis les avis de conformité. Une telle méthode va à l’encontre des règles. Il n’appartient pas aux CSSS, ni à tout autre tiers, de choisir à qui seront attribués les avis de conformité au PREM d’une région. Cette responsabilité, en vertu de l’entente, est du ressort exclusif du comité de direction du DRMG. L’attribution des avis de conformité résulte de choix arrêtés par le comité de direction du DRMG. Ce dernier ne doit en aucune façon devenir un simple exécutant qui ratifie des décisions qui lui reviennent pourtant.
L’entente particulière relative au respect des PREM stipule qu’une demande pour l’obtention d’un avis de conformité ne peut être soumise au DRMG qu’à l’aide du formulaire prévu à cette fin avant le 15 octobre de l’année courante pour le PREM de l’année à venir.
En fait, l’entente prévoit une période initiale de mise en candidature, du 15 octobre au 15 novembre, au cours de laquelle toute demande acheminée au DRMG est considérée comme ayant été reçue le 15 novembre. Après cette date, si le nombre de demandes présentées est inférieur au nombre de places prévues par le ministre, le DRMG doit, sans condition, accorder l’avis de conformité au candidat. Toutefois, si le nombre de candidats est supérieur au nombre de places autorisées, le comité de direction du DRMG doit alors procéder à la sélection des candidats.
La période initiale de mise en candidature et les délais prévus à l’entente doivent être respectés. Il ne saurait être question pour le comité de direction du DRMG de sélectionner les candidats et d’attribuer définitivement un avis de conformité au PREM avant le 15 novembre pour le PREM de l’année à venir. Le principe de la période initiale a justement pour but de permettre à tous les médecins de poser leur candidature et d’être traités équitablement par rapport à n’importe quel autre médecin.
Pour le comité de direction du DRMG, l’émission des avis de conformité reposera, s’il y a plus de demandes que de places autorisées au PREM, sur la concordance qui existe entre les intentions de pratique du médecin et les besoins prioritaires de la région. Les avis de conformité au PREM devraient donc être remis aux médecins qui préfèrent s’installer dans les secteurs d’activité ou dans les sous-territoires où la pénurie est la plus criante.
Rappelons encore que la répartition des effectifs à l’intérieur d’une région ne saurait résulter d’une seule réalité, ni d’une simple équation mathématique liée aux besoins des établissements.
Le comité de direction du DRMG devra se doter d’une approche qui lui permettra d’équilibrer l’offre de service en première et en deuxième ligne. Dans une région où la prise en charge est déficitaire, le DRMG pourra ainsi prioriser le candidat qui souhaite d’abord s’installer en cabinet plutôt que celui qui aspire à obtenir un poste à temps plein dans le plan des effectifs d’un établissement.
Le Dr Laclairière peut être rassuré. La méthode appliquée par son DRMG pour la répartition des avis de conformité au PREM de sa région est la bonne. En effet, dans son territoire, les choix relatifs à l’attribution des avis de conformité sont faits par le comité de direction du DRMG dans le respect de la procédure prévue à cette fin. //