Conseil de la FMOQ

les lourdes répercussions du projet de loi no 20

Emmanuèle Garnier | 2014-12-18

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Les délégués du conseil de la FMOQ ont mandaté leur bureau « afin qu’il signifie au ministre de la Santé le rejet de la partie I du projet de loi n^o 20 ».

Le conseil général

Le conseil général de la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec (FMOQ), réuni le 13 décembre dernier, a rejeté unanimement le projet de loi n^o 20 concernant l’accès à la médecine familiale et à la médecine spécialisée.

« Le ministre fera ce qu’il voudra du projet de loi n^o 20, mais on ne discutera pas de cette mesure législative avec lui, a tranché le D^r Louis Godin, président de la FMOQ. On n’acceptera pas la coercition. À un moment donné, assez, c’est assez ! »

Ce projet de loi comporte, comme bien d’autres avant, son lot de sanctions. « Il y a plusieurs années, le gouvernement pénalisait les médecins de famille parce qu’ils travaillaient trop. Après, il les a pénalisés parce qu’ils ne pratiquaient pas assez à l’hôpital et, là, il va les pénaliser parce qu’ils ne travaillent pas assez dans les cabinets. Cela n’a aucun bon sens. »

L’un des objectifs du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) serait d’obliger les médecins de famille à pratiquer davantage. Le ministre affirme d’ailleurs que 59 % des omnipraticiens ne travaillent en moyenne que 117 jours par an. On peut toutefois faire dire aux chiffres ce que l’on veut, a soutenu le D^r Godin. « Avec la même base de données, je peux affirmer que 80 % des médecins travaillent 216 jours en moyenne. Quand on regarde l’activité de nos confrères spécialistes ou celle des omnipraticiens canadiens, on constate que les médecins de famille québécois travaillent autant que ces deux groupes. »

Le gouvernement laisse par ailleurs entendre que les médecins de famille ne lui en donnent pas pour son argent. Un autre faux raisonnement, selon le D^r Godin. « Quelqu’un qui, par choix – on a encore le choix au Québec –, décide de travailler deux jours par semaine n’est payé que deux jours et non cinq jours. L’État en a donc pour son argent. »

Des mesures radicales

Dr Godin

Le nouveau projet de loi comprend des mesures radicales (encadré 1). Dans un an, tous les médecins de famille seront obligés de suivre un nombre minimal de patients inscrits qui pourrait aller jusqu’à 1500, selon des informations préliminaires. Ils devront également pratiquer un certain nombre d’heures dans un établissement de soins qui, selon leur choix effectué, pourrait atteindre 36 heures, d’après certaines sources. Les modalités exactes de ces obligations seront déterminées par un règlement rédigé plus tard. Celui-ci prévoirait entre autres des critères à respecter, comme le taux d’assiduité minimal, c’est-à-dire le taux de patients qui ne consulteront un autre médecin.

Le 31 décembre 2015, les activités médicales particulières (AMP) seront par ailleurs éliminées. Ou plutôt, elles seront remplacées par une nouvelle liste d’activités médicales autorisées par l’agence de la santé et des services sociaux. On y retrouvera la pratique à l’urgence, en obstétrique, dans les unités de soins des hôpitaux, etc. Ces activités ne seront pas l’équivalent exact des AMP et ne seront pas encadrées par les mêmes règles.

« Ce ne seront pas nécessairement toutes les activités en établissement qui seront reconnues », prévient le D^r Godin. Ainsi, un médecin qui augmente sa pratique à l’urgence pour atteindre le seuil de 36 heures pourrait voir ses heures additionnelles refusées. « Certaines activités pourraient aussi ne pas être admises. »

Pour le clinicien qui ne remplira pas toutes ses obligations, le projet de loi prévoit un mécanisme de réduction de la rémunération. Il pourra donc être pénalisé pour un nombre insuffisant de patients inscrits, un taux d’assiduité de la clientèle trop faible ou nombre trop réduit d’heures de pratique en établissement. Les sanctions s’accumuleront jusqu’à une réduction de 30 % de la rémunération.

Répercussions

« Ce projet de loi risque de causer beaucoup de dommages », a averti le D^r Godin. La qualité des soins, par exemple, pourrait en pâtir. « Compte tenu du nombre de patients à suivre et du taux d’assiduité exigé, les médecins ne pourront pas prendre tout leur temps en cabinet. » Il sera également plus difficile pour les omnipraticiens de bien prendre en charge les patients plus vulnérables, dont les consultations peuvent être plus longues.

L’avenir de la médecine familiale est en jeu, estime le président. Les effets du projet de loi risquent de se répercuter sur les prochaines cohortes de résidents. « C’est évident que tous les efforts que l’on a faits pour valoriser la médecine familiale viennent d’être anéantis d’un trait. On peut oublier l’objectif d’attirer en omnipratique 50 % des étudiants en médecine. La médecine de famille va devenir invivable comme pratique professionnelle. »

Au conseil, bien des délégués étaient catastrophés. « Le projet de loi n^o 20 est une déclaration de guerre, et la guerre cause des dommages collatéraux », a indiqué un médecin. Certains se montraient combatifs : « Les médecins sont prêts à aller très loin pour défendre leurs droits, pas leurs revenus, leurs droits. » D’autres craignaient l’avenir : « Le véritable enjeu, c’est le tort qui est fait à la médecine familiale. En une action, le gouvernement nous a fait reculer de dix ans. »

Des solutions proposées

Les objectifs du projet de loi n^o 20 peuvent paraître louables : optimiser l’utilisation des ressources médicales et financières du système de santé afin d’améliorer l’accès aux services médicaux. La Fédération partage ces buts.

Le conseil général a d’ailleurs mandaté le bureau de la FMOQ « pour qu’il mette en œuvre tous les moyens qu’il estimera appropriés afin de réaliser autrement l’objectif d’améliorer l’accès aux services de médecine de famille. »

Il y a un peu plus d’un an, la Fédération avait conçu son propre plan pour faciliter l’accès à la première ligne. Elle avait proposé des unités d’accès populationnel et encouragé ses membres à se garder du temps pour répondre rapidement aux urgences de leurs propres patients. « On se préoccupe de l’accès de la population aux soins médicaux de première ligne, a indiqué le président. On va mettre de l’avant des propositions qui reposent sur l’incitation, la qualité des soins et la valorisation de la médecine familiale. »

Le mot d’ordre pour l’instant ? « Continuez à faire de la bonne médecine. Occupez-vous bien de vos patients », a dit le D^r Godin aux 142 délégués.

Encadré 1 – Projet de loi n° 20

Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée

Faits saillants de la partie concernant les médecins

D’ici le 31 décembre 2015, tous les omnipraticiens exerçant dans le régime public devront obligatoirement et selon des modalités à être déterminées par règlement :

suivre un nombre minimal de patients inscrits ;
effectuer, selon une autorisation délivrée par une agence, un nombre minimal d’heures d’activités en établissement.

L’actuel régime des activités médicales particulières (AMP) est abrogé, et l’actuelle entente particulière FMOQ–MSSS relative aux AMP cesse d’exister le 31 décembre 2015. Toutes les adhésions aux actuelles AMP cessent d’avoir effet au plus tard le 31 décembre 2015. Le projet de loi entraîne la création d’un nouveau régime d’activités médicales autorisées. Ces dernières seront rendues disponibles par une agence sur recommandation du département régional de médecine générale (DRMG).
Le ministre fera savoir aux agences, par directives, le nombre d’heures pouvant être autorisées pour chaque activité. La liste des activités sera diffusée auprès des médecins et concernera :

l’urgence ;
les unités de soins hospitalières ;
les soins de longue durée, la réadaptation, les ressources intermédiaires et familiales, les soins palliatifs, le maintien à domicile (comprenant tous une garde en disponibilité) ;
l’obstétrique ;
tout autre service médical déterminé par le ministre.

En ce qui concerne les activités en établissement, tous les omnipraticiens devront transmettre, à l’agence du territoire où ils exercent principalement, une demande d’autorisation de pratiquer dans laquelle ils indiqueront, à partir de la liste régionale, les activités qu’ils veulent faire et le nombre d’heures qu’ils souhaitent effectuer.
Sous réserve du plan régional d’effectifs médicaux (PREM), l’agence autorisera le médecin à exercer en établissement en tenant compte de son choix. L’autorisation, valable deux ans, sera renouvelable. Selon les besoins, l’agence pourra, sur un préavis de 90 jours précédant l’expiration, réviser le choix d’un médecin.
Le projet de loi instaure un nouveau mécanisme de réduction de la rémunération en cas de non-respect des obligations, selon des modalités qui seront déterminées par règlement.
C’est la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) qui vérifiera si le nombre minimal de patients inscrits est respecté et qui appliquera les pénalités au besoin.
Pour les activités dans les établissements de soins, les directeurs des services professionnels, les directeurs généraux et les agences seront chargés de vérifier le respect des obligations qui incombent aux médecins. Le DRMG sera éliminé du processus. Un mécanisme de révision auprès de l’agence et de la RAMQ sera instauré. Il n’y aura plus de processus de révision paritaire MSSS-FMOQ.
Aucun représentant de la FMOQ ou de l’une de ses associations ne pourra devenir chef de DRMG. Ce dernier sera nommé par l’agence. Aucune disposition semblable ne s’applique aux médecins spécialistes.
Lorsque le ministre est d’avis que certaines modifications applicables à la rémunération des médecins permettraient d’améliorer l’accessibilité et que ces modifications ne peuvent être convenues avec la FMOQ dans un délai qu’il estime acceptable, il peut les apporter lui-même avec l’approbation du conseil du Trésor.

Source : Me Pierre Belzile, directeur du Service juridique de la FMOQ.

Cotisation

La cotisation syndicale de 2014-2015 sera de 1841 $ à laquelle s’ajoutera une contribution spéciale de 1000 $ pour le fonds de contestation. La cotisation totale s’élèvera donc à 2841 $.