en centre hospitalier de soins de courte durée – III
Le mois dernier, nous avons traité du détail de la facturation des forfaits de garde. Certains d’entre vous se demandent probablement s’ils ont été oubliés du fait qu’ils ne peuvent pas réclamer de rémunération ou que les modalités décrites ne semblent pas s’appliquer à eux. Nous aborderons donc certaines situations d’exception en milieu hospitalier.
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Le Dr Michel Desrosiers, omnipraticien et avocat, est directeur des Affaires professionnelles à la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec. |
Certains médecins ne peuvent réclamer de rémunération pour leur garde ou sont rémunérés pour celle-ci d’une autre façon. Nous traiterons des différentes situations à tour de rôle.
Vous vous souviendrez que l’attribution des forfaits est fonction du nombre de lits sous la responsabilité de médecins du département de médecine générale. L’omnipraticien qui assure une garde comme consultant, sans être responsable d’une unité ou de certains lits, n’engendre donc pas de forfaits lors du processus d’attribution des forfaits. Aucune rémunération spécifique n’est alors prévue pour eux dans cette situation. Lors de la révision de l’Entente, cette situation sera sans doute réglée. Une révision était prévue à l’intérieur du financement des mesures spécifiques. Les événements de la dernière année risquent cependant d’en reporter l’échéancier à une date inconnue.
Au moment de la création de l’entente particulière sur la garde en disponibilité, il existait une limite sur le nombre de forfaits qu’un médecin pouvait réclamer quotidiennement, soit six la fin de semaine ou un jour férié et trois la semaine. Cette limite a été abolie il y a quelques années. Un médecin peut donc désormais réclamer plus de forfaits, pourvu que le chef les lui ait attribués. En outre, il doit être en mesure d’assurer la garde selon les attentes du milieu. Le médecin qui s’engagerait à assurer « trop » de gardes en même temps et qui ne serait donc pas en mesure de répondre à l’ensemble des appels ou d’effectuer l’ensemble des services requis s’exposerait à des sanctions disciplinaires.
Le médecin qui s’occupe des patients hospitalisés n’a pas l’obligation d’être sur place durant le jour, à part quelques situations d’exception. Un jour de fin de semaine, la RAMQ ne peut pas déterminer si un médecin assurait la garde en disponibilité ou s’il était sur place. De façon générale, le médecin qui fait l’hospitalisation peut donc réclamer le forfait de garde pour les trois périodes de huit heures d’une journée de fin de semaine ou férié, notamment celle de 8 h à 16 h.
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Depuis quelques années, seule la capacité d’assurer effectivement la garde limite le nombre de gardes pour lesquelles un médecin peut réclamer simultanément une rémunération. |
Dans l’établissement adhérent à l’entente particulière sur les malades hospitalisés, le médecin doit être sur place le jour tous les jours de la semaine. C’est une condition pour se prévaloir de la rémunération quotidienne. Il en est de même pour le médecin des soins intensifs d’une unité qui a adhéré au régime B de l’entente particulière applicable à ce milieu. Si le médecin d’un tel milieu accepte de couvrir la garde pour des lits qui ne sont pas visés par l’entente particulière sur les malades hospitalisés (ou aux soins intensifs), la RAMQ lui refusera la portion des forfaits associée à la garde de jour. Le médecin qui pourrait normalement réclamer trois forfaits pour la garde un jour de fin de semaine dans un autre secteur s’en verrait refuser un par la RAMQ, prétextant qu’il ne peut assurer sur place une garde en disponibilité.
En milieu hospitalier de soins de courte durée, les omnipraticiens peuvent assurer d’autres gardes en disponibilité : urgence, évaluation des victimes d’agression sexuelle, obstétrique et avortements.
Aucune rémunération n’est offerte pour les gardes en disponibilité à l’urgence, même si certains milieux y voient un besoin, question d’assurer la disponibilité d’un médecin supplémentaire pour effectuer les transferts interétablissements ou pour remplacer un médecin qui s’absente de façon imprévue. Le médecin qui se déplace à l’urgence pour effectuer un transfert interétablissements urgent peut réclamer un forfait de déplacement dont le montant varie selon l’heure de la journée. Toutefois, il n’est pas autrement rétribué pour la garde comme telle.
Les médecins qui pratiquent des avortements dans certains milieux hospitaliers ont aussi cherché à obtenir une rémunération pour la garde qu’ils assurent pour la clientèle qui bénéficie de leurs services. Aucune rémunération n’est prévue pour cette garde, et aucune rémunération ne leur a été accordée. Notons qu’un gynécologue est généralement disponible dans le cas où une dilatation et un curetage d’urgence sont nécessaires.
Dans plusieurs milieux, un groupe de médecins assurent la garde pour l’évaluation des victimes d’agression sexuelle. Lorsque la garde est assurée sur place par les médecins de l’urgence, aucune rémunération n’est accordée. Cependant, lorsque la garde est assurée en disponibilité, la tarification est fonction de l’organisation de la garde dans la région. Lorsqu’un seul centre assure ce service (garde régionale), la rémunération se fait comme pour la garde hospitalière, mais le montant du forfait accordé est réduit de moitié. Les codes applicables sont alors le 19088 la semaine et le 19087 la fin de semaine et les jours fériés. Le tarif est de 32 $ par période de huit heures et le forfait est divisible en heures. Il faut donc indiquer le nombre d’heures (12 ou 24) dans la case des unités.
Toutefois, contrairement à ce qui prévaut autrement, le médecin qui détient une nomination spécifique pour la garde régionale (les médecins de l’établissement visé) ne peut se prévaloir du forfait de déplacement qui est prévu à l’article 2.2.7 A du préambule général du Manuel de facturation.
Lorsque l’agence du territoire a fait le choix de « décentraliser » la garde en la faisant assumer par plus d’un centre, la garde pour cette clientèle devient sous-régionale. Dans chaque milieu qui assure la garde, la rémunération prend alors la forme de deux forfaits hebdomadaires qui portent le code de facturation 19089 et dont le montant est de 61,35 $. Aucune distinction n’est faite entre les jours de semaine et de fin de semaine ou les jours fériés. Les forfaits rémunèrent la garde pour la semaine et ne sont pas divisibles en heures.
Toutefois, comme nous l’avons évoqué plus tôt, le médecin qui assure cette garde sous-régionale et qui doit se déplacer pour se rendre à l’hôpital pour faire une évaluation peut se prévaloir d’un forfait de déplacement prévu au paragraphe 2.2.7 A du préambule général du Manuel de facturation.
Enfin, dans les deux cas, les médecins doivent assurer la garde durant toute la semaine, 24 heures sur 24. Comme cette garde doit être assurée en disponibilité, elle ne doit pas l’être par le médecin de garde sur place à l’urgence.
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Lorsque le groupe des médecins qui détiennent une nomination de membre actif en obstétrique compte moins de huit médecins, l’ensemble des médecins peut choisir une rémunération individuelle forfaitaire ou une rémunération à la semaine comparable à celle des médecins des autres secteurs. |
Reste enfin la garde en disponibilité pour l’obstétrique. Deux formules s’appliquent selon un choix de groupe. Une est individuelle : chaque médecin qui détient des privilèges obstétricaux et qui les exerce (fait des accouchements) peut réclamer le forfait trimestriel fixe décrit au paragraphe 9 du préambule particulier d’obstétrique dans le Manuel de facturation. Le montant n’est pas fonction du nombre de lits ou d’accouchements. Le médecin doit réclamer le forfait chaque trimestre. Lorsqu’il ne répond pas aux conditions durant la totalité du trimestre (absence pour congé d’invalidité durant deux mois sur trois, par exemple), il peut réclamer seulement un tiers du forfait trimestriel. Pour ce faire, il doit indiquer le nombre de mois (« 1 » dans notre exemple) dans la case des « unités » lorsqu’il facture le forfait trimestriel. Par ailleurs, pour y avoir droit, il doit être désigné par un avis de service transmis à la RAMQ par l’établissement.
L’autre formule est celle des forfaits hebdomadaires pour la garde en disponibilité à raison de 13,5 forfaits par semaine. L’établissement qui veut se prévaloir de cette option doit obtenir l’accord de l’ensemble des médecins qui détiennent une nomination de membre actif en obstétrique. L’établissement doit compter moins de huit médecins avec une telle nomination pour être en mesure d’exercer ce choix.
Lorsque huit médecins ou plus se partagent la responsabilité de la garde en obstétrique, la rémunération annuelle totale versée à l’ensemble de ces médecins est supérieure selon la formule individuelle. Lorsque le nombre est de moins de huit, c’est la rémunération à la semaine qui est la plus avantageuse.
Ça y est ! Nous avons fait le tour. Vous devriez être en mesure de réclamer la rémunération prévue pour votre garde, ou du moins comprendre pourquoi vous ne pouvez vous prévaloir des modalités prévues. Le mois prochain, nous traiterons du cadre de la garde en CHSLD et de la mécanique de la facturation de sa rémunération. D’ici là, bonne facturation ! //