En fin... la facturation

Rémunération de la garde en disponibilité

CHSLD – II

Michel Desrosiers  |  2015-03-31

Est-ce que le partage ou le cumul de gardes dans un même milieu est permis ?

Certains CHSLD comptent un grand nombre de patients hébergés ou regroupent plusieurs installations. Selon les milieux, la responsabilité de la garde peut être assumée par un seul médecin ou partagée entre plusieurs.

Un plus grand nombre de lits peut être reconnu par un forfait majoré, mais lorsque les nombres deviennent importants, c’est parfois insuffisant. Le comité paritaire pourra alors autoriser plus d’un forfait, sans égard au nombre de médecins qui assurent la garde.

Lorsque plusieurs médecins se partagent la garde dans un même milieu, le partage de la rémunération entre les médecins peut être simplifié en demandant que le forfait de garde soit scindé, en supposant qu’il s’agisse d’un forfait régulier ou majoré. À titre d’exemple, le comité paritaire peut diviser un forfait régulier en deux forfaits réduits lorsque deux médecins assurent simultanément la garde dans le même milieu.

À l’inverse, le médecin qui cumule plusieurs gardes en même temps peut en réclamer la rémunération. L’entente ne prévoit pas de restrictions à cet égard. Toutefois, le mé­­decin doit respecter ses obligations déontologiques et celles liées à ses privilèges, soit d’être disponible pour répondre aux besoins de la clientèle pour laquelle il assure la garde.

Lorsque deux médecins assurent simul­tanément des gardes dans un même milieu, mais que le forfait ne peut être scindé ou ne peut l’être de façon équitable, ils doivent convenir entre eux d’un mécanisme de partage. Si les deux gardes ne sont pas de la même lourdeur, celui qui a la garde la plus lourde pourra réclamer chaque jour ou chaque semaine une plus forte proportion des heures ou des forfaits. Si les gardes ont la même lourdeur relative selon leur évaluation, ils peuvent chacun réclamer la moitié des heures du forfait chaque jour (voir les précisions sur la mécanique de facturation).

Qu’en est-il du partage successif de la garde avec des médecins d’autres spécialités ?

Il est excessivement rare que les médecins de famille partagent la garde en CHSLD avec des médecins d’une autre spécialité. Contrairement à ce qui prévaut en milieu hospitalier, aucune règle spécifique de gestion n’est donc prévue. Toutefois, advenant qu’un omnipraticien n’assure pas la garde ou n’en assure qu’une partie parce qu’un médecin d’une autre spécialité fait l’autre partie, l’omnipraticien ajustera sa facturation en conséquence au jour le jour. Il n’a pas à être rémunéré pour une garde qu’il n’assure pas.

Que doit faire le médecin pour être payé ?

Avant de réclamer des forfaits à la RAMQ pour sa garde, le médecin doit détenir une nomination ou une nomination spécifique de l’établissement. Un représentant du centre hospitalier, généralement le directeur des services professionnels ou quel­qu’un de son bureau, en informera la RAMQ en lui transmettant un avis de service (le formulaire 3547) pour chaque médecin. Une telle nomination doit toujours être transmise pour le médecin rémunéré selon le mode de l’acte. Dans le cas du médecin rémunéré à tarif horaire ou à honoraires fixes, comme il fait déjà l’objet d’un tel avis de nomination, il suffit de s’assurer que l’avis mentionne qu’il fera aussi la garde en disponibilité au sein de l’installation en cause. Si ce médecin doit assurer la garde dans plusieurs installations pour lesquelles il ne détient pas d’avis de nomination, ilse retrouve dans une situation comparable à celle du médecin rémunéré à l’acte et doit obtenir un avis de nomination propre à ces installations. Les informations requises sont alors sommaires par rapport à ce qui est exigé pour l’avis de service du médecin rémunéré à tarif horaire ou à honoraires fixes. Le but étant simplement de permettre à la RAMQ de valider le droit à la rémunération des forfaits de garde par le médecin, il n’est pas nécessaire d’indiquer le nombre d’heures qu’exerce le médecin, ni si ce dernier est appelé à dépasser le nombre d’heures attribuées. Il faut indiquer le nom de l’établissement et de l’installation, les informations de base sur le médecin et la période visée par l’avis. Une case est prévue pour indiquer qu’il s’agit de l’entente particulière sur la garde en disponibilité et une sous-section permet de cocher qu’il s’agit de l’Annexe I qui vise les CHSLD.

Si l’établissement ne transmet pas ce formulaire à la RAMQ, la facturation de forfaits de garde sera refusée avec le message explicatif 860. Si cela se produit, il suffit alors de transmettre l’avis de service et de refacturer les services.

Mécanique de la facturation

La rémunération de la garde en disponibilité en CHSLD doit être réclamée chaque jour sur une demande de paiement à l’acte (DP 1200), sans égard au mode habituel de rémunération du médecin. Comme la garde est rattachée à un lieu spécifique, le médecin doit, lors de sa facturation, indiquer le code de l’établissement pour lequel il la réclame. Il doit inscrire la date en cause et utiliser le bon code selon le type de garde reconnue dans le milieu en question : réduit, régulier, majoré. Il doit de plus choisir le code selon qu’il s’agit d’un jour de semaine (à l’exception d’un jour férié) ou d’un jour férié ou de fin de semaine. (tableau)

Lors de sa facturation, le médecin doit inscrire chaque jour le nombre d’heures visées dans la case « Unités ». La valeur d’un forfait est fonction de huit heures de service. Lorsque le médecin en réclame moins ou plus, le montant de la rému­nération doit être ajusté en proportion. La RAMQ demande de plus que le médecin indique l’heure de début et de fin de la garde dans la case « Diagnostic principal et renseignements complémentaires ». Lorsque des médecins « partagent » le même forfait de garde en divisant les heures, ils doivent donc convenir non seulement du partage d’heures, mais aussi des périodes de garde à indiquer.

Lorsqu’un médecin cumule deux gardes dans le même milieu, il ne peut indiquer plus de vingt-quatre heures dans la case « Unités ». Il doit donc, à la même date, facturer les mêmes forfaits sur des lignes distinctes de sa demande de paiement. Pour éviter le refus, par la RAMQ, du deuxième forfait de garde le même jour au sein du même milieu, il doit alors indiquer le modificateur 094 dans la case appropriée pour le deuxième service. La RAMQ demande de plus qu’il inscrive la lettre « A » dans la case « C.S. » lors de gardes simultanées dans le même établissement et qu’il indique qu’il s’agit d’une garde simultanée dans la case « Diagnostic principal et renseignements complémentaires ».

Lorsque des médecins distincts facturent chacun une portion de la rémunération prévue le même jour dans le même milieu, ils n’ont pas à inscrire de modificateur particulier. Ils doivent éviter que le total des heures réclamées pour la même garde dépasse le nombre d’heures permis (douze ou vingt-quatre heures par jour) ainsi que le chevauchement des périodes de garde au cours de la même journée.

Le médecin qui cumule plus d’une garde dans des milieux différents produira deux demandes de paiement pour la même journée. Il doit indiquer un numéro d’établissement différent sur chacune des demandes de paiement, ce qui évitera toute confusion.

Nous avons maintenant fait le tour de la facturation de la garde en disponibilité en CHSLD. Reste à traiter des centres de réadaptation, de la garde de maintien à domicile en CLSC et du cas particulier de la garde en maison de soins palliatifs. Ce sera le sujet de la chronique du mois prochain. D’ici là, bonne facturation ! //