bientôt la rémunération mixte
Le mode de rémunération mixte pour les médecins de la santé publique et de la santé-sécurité au travail est déjà en vigueur depuis le 1er avril 2015. Mais à cause des contraintes de la Régie de l’assurance maladie du Québec, il ne sera mis en application que le 1er juillet. Les omnipraticiens touchés auront toutefois droit à un paiement rétroactif.
Pour permettre aux médecins de santé publique et de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST), actuellement payés à honoraires fixes ou à tarif horaire, d’avoir un mode de rémunération mixte, plusieurs actes ont été créés :
h connaissance et surveillance de l’état de santé de la population ;
h promotion et prévention de la santé de la population ;
h protection de la santé de la population, entre autres dans le domaine des maladies infectieuses et de la santé environnementale ;
h évaluation des interventions, programmes et services de santé ;
h avis médical et expertise ;
h activités dans le cadre de programmes ou au sein d’un comité (acte médico-administratif).
Certains actes ont été conçus pour des domaines précis :
h activités de dépistage du cancer du sein ;
h activités de consultation dans le cadre du programme de maternité sans danger de la CSST ;
h activités effectuées pour le compte de la CSST.
« Ce ne sont donc pas des actes de médecin à patient, mais plutôt des actes à caractère populationnel », précise Mme Sylvie Fortin, actuaire aux Affaires économiques de la FMOQ.
La valeur de la plupart des actes, qui ont une durée de 15 minutes, est d’environ 30 $. Les médecins ne toucheront toutefois qu’un pourcentage de ce tarif, auquel s’ajoutera un forfait d’environ 57 $ l’heure.
Cette nouvelle rémunération sera plus élevée que celle qu’ont actuellement les médecins de la santé publique et de la CSST. « Dans le cadre de la dernière entente générale, ces omnipraticiens avaient droit à une hausse de rémunération au même titre que leurs collègues des autres secteurs d’activité. Il fallait donc tenir compte du fait que contrairement à ceux-ci, ils n’ont pas bénéficié entre autres des mesures comme la modulation de l’inscription des patients ou les forfaits venant du guichet d’accès », explique Mme Fortin.
Pour les médecins de la santé publique et de la CSST actuellement rétribués à tarif horaire, le mode de rémunération mixte comprendra :
1) un forfait de 57 $ l’heure qui peut être divisé en quarts d’heure ;
2) un pourcentage du tarif de l’acte qui sera de 52 %.
Pour les omnipraticiens payés à honoraires fixes, la modalité équivalant au mode de rémunération mixte comprendra :
1) leur salaire actuel qui tiendra lieu de forfait ;
2) un pourcentage du tarif de l’acte qui sera de 21 %.
Cette manière de procéder pour les médecins rétribués à honoraires fixes permet de ne pas les pénaliser. « On ne pouvait pas éliminer leur mode de rémunération, parce qu’il est lié à des avantages comme le régime de retraite. Dans le modèle que l’on a conçu, le médecin conserve donc tant son salaire que ses avantages sociaux, mais un pourcentage du tarif de l’acte s’y ajoute », indique Mme Fortin.
Les nouveaux actes ont été créés en consultant des médecins de santé publique et de la CSST. « On leur a présenté des modèles. On s’est entre autres inspiré de ce qui existait chez les spécialistes », précise l’actuaire. Les spécialistes en médecine communautaire ont des actes qui ressemblent beaucoup à ceux des omnipraticiens travaillant en santé publique
Ces derniers et ceux de la CSST ont par ailleurs tout intérêt à adopter le mode de rémunération mixte. « C’est la manière dont ils pourront obtenir la bonification accordée par le dernier accord-cadre. » //