Nouvelles syndicales et professionnelles

Conseil de la FMOQ

rétablir les faits concernant le rapport de la vérificatrice générale

Emmanuèle Garnier  |  2015-12-17

En ces temps de tempêtes médiatiques autour de la rémunération des médecins de famille, le président de la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec (FMOQ), le D^r Louis Godin, a tenu à rétablir les faits au cours de la réunion du Conseil, qui avait lieu le 12 décembre dernier.

Il a ainsi apporté plusieurs précisions concernant le rapport de la vérificatrice générale. Dans son document, cette dernière déplorait que l’entente sur l’étalement ne permette pas d’économies à terme. « Mais c’était ça l’entente avec le gouvernement ! Les augmentations devaient être reportées, mais tout devait être remis aux médecins à terme. »

La vérificatrice soulignait, de plus, que les omnipraticiens avaient touché des millions de dollars de plus que prévu au cours des quatre dernières années. En fait, 15,6 millions viennent de l’arrivée de nouveaux omnipraticiens et du travail plus important que prévu des médecins de famille. « Si quelqu’un qui gagne 500 $ par semaine travaille une heure de plus et reçoit 525 $, il n’a pas eu 25 $ d’augmentation. Il a gagné 25 $ de plus, parce qu’il a travaillé plus. C’est comme cela que s’explique les 15,6 millions de dollars », a illustré le D^r Godin.

Mais malgré ce trou de 15,6 millions, l’enveloppe budgétaire des omnipraticiens n’a pas été déficitaire. Le gouvernement a, au contraire, fait une économie de 1,5 million de dollars. Parce qu’il y a eu une non-atteinte accumulée de 17,1 millions au cours des quatre dernières années.

Ce qu’est une non-atteinte ? « Disons que vous gagnez 500 $. On vous donne 50 $ d’augmentation. Mais pour toutes sortes de raisons administratives, la mise en place des mesures prévues dans les ententes est retardée, vous ne gagnez donc que 40 $ de plus, a expliqué le président aux délégués. Les 10 $ manquants constituent la non-atteinte. C’est à cela que correspond le 17,1 millions de dollars. »

Les mesures pour augmenter l’efficacité des médecins ont également été critiquées par la vérificatrice générale. Elle relève notamment le fait que certains omnipraticiens ont comptabilisé 400 jours en un an. « C’est normal, parce qu’ils sont payés pour des jours travaillés modulés. » Il y a de toute façon un plafond pour le paiement des jours travaillés après 365.

Le taux de fidélisation n’aurait par ailleurs pas été respecté. « Cela a pris environ 18 mois à la Régie de l’assurance maladie du Québec avant d’être capable de compter le taux de fidélisation des médecins. » Il fallait ensuite laisser le temps aux omnipraticiens de s’adapter.

Le taux de fidélisation et les autres mesures pour hausser l’efficacité de la première ligne avaient de toute façon un seul objectif : augmenter la prise en charge de la population. « Durant la période visée, les médecins de famille ont inscrit 1,6 million de nouveaux patients. Ces mesures ont donc quand même dû être efficaces. »

Rémunération mixte

Dès le 15 février, le mode de rémunération mixte va être offert aux médecins pratiquant en gériatrie, aux soins palliatifs et dans les soins de longue durée. « Nous allons préparer un gabarit pour permettre aux médecins de ces secteurs de voir s’il est intéressant pour eux d’adhérer à ce nouveau mode », a indiqué le D^r Godin. Ceux qui adopteront celui-ci au cours des premiers trois mois auront droit à un paiement forfaitaire pour la période du 1^er avril 2015 au 14 février 2016.

La FMOQ poursuit ses travaux pour les secteurs encore non couverts dans les établissements de soins : les soins physiques en psychiatrie, la réadaptation, la toxicomanie et toutes les cliniques spécialisées (oncologie, sein, douleur, etc.). Elle doit cependant obtenir des données pour connaître l’activité des médecins qui y pratiquent. Le taux de réponse aux sondages qu’elle a déjà faits auprès d’eux était trop bas pour permettre l’ébauche d’un futur mode de rémunération mixte. La Fédération va donc leur envoyer à nouveau un questionnaire. « Ce n’est pas une enquête pour juger les médecins. C’est un sondage pour les aider. On a absolument besoin de ces données-là. »

Aide médicale à mourir

« D’ici à ce que le flou juridique soit complètement dissipé sur l’aide médicale à mourir, si vous pensez faire cet acte, nous vous suggérons de faire deux appels : l’un aux services juridiques de la FMOQ (1 800 361-8499) et l’autre à l’Association canadienne de protection médicale (1 800 267-6522). On vous y expliquera les enjeux. » Il faut savoir que même si le procureur général a affirmé qu’il ne déposerait pas de poursuite au criminel, rien n’empêche une personne d’intenter une poursuite privée. Les risques sont minimes, mais existent.

Il reste néanmoins que l’aide médicale à mourir va tôt ou tard être autorisée. La FMOQ et le gouvernement négocient d’ailleurs à ce sujet. Quatre éléments seront payés : les activités cliniques, le fait de remplir les formulaires, la participation au groupe interdisciplinaire de soutien d’un centre intégré de santé et de services sociaux et la formation.

La Fédération a, par ailleurs, de nombreux projets pour 2016. Elle va entre autres continuer à faire la promotion des médecins de famille. Elle lancera en février une campagne à la télévision qui montrera de belles histoires concernant le travail quotidien des omnipraticiens.

CSST*

À partir du 1^er février 2016, les tarifs accordés par la Commission de la santé et de la sécurité au travail (CSST)* seront majorés de 6,85 % en moyenne (tableau). La CSST abolira le tarif de prise en charge de la lombalgie et des tissus mous, mais exigera dorénavant un rapport final pour chaque problème de santé dont la consolidation dépasse 14 jours. L’enveloppe totale sera haussée de 5,35 %.

Tableau
Nouveaux tarifs de la CSST* pour les actes les plus fréquents

Acte	Nouveau tarif
Attestation médicale	21,50 $
Prise en charge	20 $
Rapport d’évaluation	19 $
Rapport final	25 $
Assignation temporaire	65 $
Rapport d’évaluation médicale	400 $

*À partir du 1^er janvier 2016, un nouvel organisme appelé Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) regroupera la CSST, la Commission des normes du travail et la Commission de l’équité salariale (CES).

Nouvelle cotisation syndicale de 2015-2016

La cotisation syndicale, qui était de 1841 $, passera à 1893 $, ce qui constitue une augmentation de 3 %. Elle inclura 100 $ destiné au Grand défi Pierre Lavoie et une remise de 344 $ aux associations affiliées.