droits, occasions et pièges à éviter – II
Dans notre dernier article, nous avons vu que la modification de la gestion des plans d’effectifs médicaux (PEM) en établissement pouvait avoir des conséquences sur la gestion, par l’établissement, des effectifs existants et du traitement des demandes de modifications des privilèges. Les médecins peuvent adopter différentes stratégies dans ce nouvel environnement, selon leurs besoins, mais doivent être conscients des risques liés à certains choix.
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Le Dr Michel Desrosiers, omnipraticien et avocat, est directeur des Affaires professionnelles à la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec. |
Dans des établissements moins bien nantis qui pourraient avoir plus de facilité à obtenir la permission du ministre de recruter des médecins, les nouvelles règles de gestion pourrait avoir peu d’effets. Comme le recrutement pourrait être plus facile, le médecin qui demandera des privilèges voudra peut-être « protéger » la charge de travail qui lui est proposée pour éviter qu’elle soit réduite au gré du recrutement futur. À cette fin, il pourra tenir à avoir un statut de membre actif.
D’autres établissements peuvent chercher à retrouver leur liberté de recrutement en « faisant le ménage », soit en faisant pression sur des membres associés pour qu’ils laissent tomber leurs privilèges existants ou sur des membres actifs qui ne respectent pas la charge minimale de travail pour qu’ils se conforment ou renoncent à leurs privilèges. D’autres peuvent « découvrir » que certains médecins qui pratiquent au sein de l’établissement ne se sont jamais vu accorder de privilèges réguliers et décider de les expulser. Les médecins qui exercent en établissement ont donc intérêt à vérifier leur statut au sein de leur établissement et à s’assurer qu’il correspond bien à leurs attentes (encadré).
D’autres établissements peuvent aussi vouloir recruter, mais sans avoir de place à leur PEM et sans pouvoir obtenir d’autorisation. C’est le cas de plusieurs milieux qui offrent donc à des médecins qui souhaitent y exercer des privilèges temporaires. Nous avons vu que ces privilèges ont une durée maximale de trois mois et qu’ils ne confèrent aucun droit de renouvellement. Pour les médecins qui se retrouvent dans cette situation, il s’agit de l’équivalent des jeunes en quête d’emploi qui se font offrir des stages ou des contrats temporaires, sans permanence.
Depuis l’adoption du projet de loi 10, on peut avoir l’impression qu’il n’existe qu’une poignée d’établissements et que la mobilité des médecins entre les différentes installations de ces nouveaux établissements s’en trouve donc accrue. Ce n’est pas le cas.
La gestion des effectifs se fait par installation. Les privilèges que vous déteniez avant l’adoption du projet de loi 10 visent dorénavant une ou des installations spécifiques d’un nouveau méga-établissement. Lors du renouvellement de vos privilèges, les noms de ces installations apparaîtront dans votre nomination. Si jamais vous tentez de changer vos privilèges pour exercer dans une nouvelle installation, vous devrez faire une demande de modification. Même si vous détenez déjà des privilèges dans une autre installation de l’établissement, votre demande sera assujettie aux mêmes règles que celles des médecins sans privilèges. Toutefois, on peut supposer qu’une demande de dérogation transmise au ministre pour obtenir l’autorisation d’accorder des privilèges même si l’établissement n’est pas revenu à moins de 80 % de son PEM sera plus facilement accordée à un médecin qui détient des privilèges au sein de l’établissement qu’à celui qui n’exerce pas déjà dans la région. L’expérience nous dira si c’est bien le cas.
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Par ailleurs, depuis le printemps, le ministre tient compte d’un élément supplémentaire lors de l’évaluation des demandes de recrutement en dérogation du PEM, soit la nature de l’engagement du médecin demandeur quant aux activités médicales particulières (AMP). Lorsque l’engagement ne vise pas la prise en charge d’un certain nombre de patients en première ligne, l’établissement, le DRMG et le Comité de gestion des effectifs médicaux (COGEM) devront en faire la recommandation. Nous avons traité de ce sujet dans l’article précédent. Cette exigence additionnelle prolonge les délais et accroît la rigidité d’un processus déjà plus rigide.
La résolution qui vous accorde des privilèges « réguliers » fera état de vos obligations et indiquera si vous avez un statut de membre actif ou associé. Comme votre statut fait partie de vos privilèges, les modifier pour passer de membre associé à actif ou vice versa constitue un changement de vos privilèges. Il est donc important d’avoir le statut approprié à sa situation.
Nous avons vu que le statut de membre associé a pu, par le passé, éviter à un médecin d’être comptabilisé aux fins du PEM (ce qui n’est plus le cas). Cependant, un médecin peut préférer ce statut s’il ne veut pas assurer la charge de travail d’un membre actif ou s’il souhaite être en mesure de varier sa charge de travail sans être contraint de respecter un minimum fixe. Selon ce qui motive le médecin, le statut de membre associé peut demeurer un avantage ou peut l’exposer à un risque selon la façon dont les autres médecins vont réagir aux modifications des règles de gestion des PEM.
Anciennement, dans certaines régions, les établissements plafonnaient (arbitrairement) la charge de travail de certains médecins à 17,5 heures par semaine, question de passer sous le radar des limites du PEM. Comme ce moyen d’exclusion n’existe plus, le médecin qui s’était contenté du statut de membre associé et qui avait limité sa charge de travail peut voir dans les nouvelles règles l’occasion d’augmenter sa charge de travail en établissement.
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Comme un changement de statut de membre associé à actif nécessite une modification des obligations du médecin, ce dernier devra faire une demande comme il l’a fait pour obtenir sa nomination initiale. Il devra de plus avoir les compétences requises pour exercer dans le secteur en cause. Il pourra, par ailleurs, se buter à la contrainte déjà évoquée, soit la préférence du ministre que l’engagement du médecin envers les AMP vise la prise en charge d’un nombre prédéterminé de patients.
Que le médecin cherche à obtenir une nomination au sein d’une installation, qu’il veuille passer d’un statut de membre associé à celui de membre actif ou qu’il souhaite passer d’un statut de membre actif à associé, il doit se soucier des répercussions possibles des modifications apportées à l’entente particulière sur les AMP durant la dernière année et de l’utilisation qu’en fait le ministre.
Le médecin qui exerce à la fois en établissement et en première ligne peut s’être engagé à faire des AMP mixtes, soit à prendre en charge des patients en cabinet pour la moitié de son engagement et à faire des activités en établissement pour l’autre moitié. S’il cherche à devenir membre actif, il ne peut présumer qu’il pourra modifier la nature de ses engagements du simple fait qu’il accroît ses activités en établissement. S’il veut changer les activités visées par son engagement envers les AMP (réduire la prise en charge en première ligne et augmenter ses obligations en établissement), il devra s’assurer que ces activités font toujours partie de celles que reconnaît le DRMG. En effet, ce n’est pas parce que des activités sont incluses dans les groupes I et II de l’entente particulière sur les AMP et que l’établissement recrute que le DRMG les reconnaîtra automatiquement aux fins des AMP. Il pourra être d’avis que les effectifs dans certains secteurs (urgence ou hospitalisation, par exemple) sont suffisants pour répondre aux besoins et choisira plutôt de prioriser d’autres secteurs d’activités.
Le médecin qui conserve un engagement préexistant sans avoir l’intention de le respecter doit être conscient des conséquences financières d’une telle stratégie. Depuis la modification de l’entente particulière sur les AMP en septembre 2015, le non-respect des AMP peut entraîner une réduction de la rémunération provenant de toutes les sources. Auparavant, les activités dans les secteurs I et IV des AMP (urgence, hospitalisation) n’étaient pas touchées par cette réduction. Depuis le 1er septembre 2015, ce n’est plus le cas.
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Pour les médecins qui ont choisi le statut de membre associé pour limiter les exigences que l’établissement peut avoir à leur égard, les changements aux règles de gestion des PEM peuvent représenter un risque additionnel. Advenant que d’autres médecins deviennent membres actifs, la charge de travail sur laquelle comptait le membre associé peut disparaître du jour au lendemain.
Le statut de membre actif confère au médecin une certaine protection contre la dilution de sa charge de travail. Si l’établissement fixe des exigences quant à la charge de travail de ses membres actifs, il peut difficilement recruter de façon exagérée et ne pourra ainsi réduire la charge de travail des membres actifs existants sous le niveau de leurs obligations. Par conséquent, le médecin qui est « obligé », pour conserver son statut de membre actif, d’assurer douze quarts de garde par mois à l’urgence ou une semaine de tournée toutes les cinq semaines est en contrepartie « assuré » de pouvoir compter sur cette charge de travail, à moins d’une situation particulière (fermeture temporaire de l’unité en raison d’un incendie, par exemple).
Le membre associé ne bénéficie pas d’une telle protection. Si l’établissement a l’occasion de recruter des membres actifs supplémentaires pour l’urgence ou l’hospitalisation, le médecin qui n’a pas voulu s’engager à effectuer une charge de travail pourrait très bien voir celle-ci confiée à une nouvelle recrue. Par le passé, ce risque semblait théorique. Toutefois, depuis un an, plusieurs médecins nous ont indiqué avoir vécu pareille situation.
Le médecin membre associé pourrait croire que son engagement à l’hospitalisation ou à l’urgence dans le cadre de son adhésion à l’entente particulière sur les AMP le protège. Il pourrait raisonner que l’établissement (qui assure les responsabilités anciennement confiées à l’agence régionale) a accepté son adhésion et doit donc en tenir compte lors du recrutement ou dans la gestion du PEM. Malheureusement, il n’en est rien. L’adhésion aux AMP ne crée pas d’obligation pour l’établissement de garantir au médecin le volume d’activités qu’il s’est engagé à accomplir. La seule protection réside dans le statut de membre actif.
Toutefois, c’est symétrique. En effet, si le médecin démissionne de l’établissement et ne peut plus effectuer les activités qu’il s’était engagé à faire, le DRMG doit lui permettre de modifier son engagement avant la fin de sa durée de deux ans. Le médecin devra toutefois choisir parmi les activités mises de l’avant par le DRMG de sa région.
Assurez-vous donc de votre statut en établissement et des installations visées. Si vous songez à le modifier, usez de prudence et assurez-vous de faire des choix lien correspondant aux activités projetées et à votre adhésion aux AMP. À la prochaine ! //