Nouvelles syndicales et professionnelles

Conseil

la nouvelle nomenclature

Emmanuèle Garnier  |  2016-05-10

Le 1^er juin, la nouvelle nomenclature pour la pratique en cabinet, à domicile et dans certains milieux de première ligne est entrée en vigueur. « Il s’agit de la plus grande transformation des quarante dernières années », a indiqué le D^r Louis Godin, président de la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec (FMOQ), au conseil du 30 avril dernier.

Les médecins de famille ne pourront cependant envoyer leurs factures à la Régie de l’assurance maladie du Québec qu’à partir du 7 juin. « Votre paie du milieu de juin ne comportera donc pas les actes que vous aurez effectués du 1^er au 6 juin », a précisé le D^r Godin.

Pour permettre à ses membres de bien comprendre la nouvelle nomenclature, la FMOQ met à leur disposition trois formations en ligne d’une heure chacune (http://caducee.fmoq.org/ ). Ces vidéos, faites par le D^r Michel Desrosiers, directeur des Affaires professionnelles à la Fédération, traitent respectivement des principes généraux de la nouvelle nomenclature, des nouveaux services et d’aspects parti­culiers comme la rémunération des communications. Elles sont gratuites et donnent droit à des crédits de formation.

Suivre au moins 500 patients

La nouvelle nomenclature offre des tarifs bonifiés aux médecins qui ont au moins 35 ans de pratique ou qui suivent plus de 500 patients inscrits. Ceux qui ne répondent pas à ces critères reçoivent le tarif ordinaire. « Il n’y a pas de baisse de rémunération pour les médecins qui n’ont pas 500 patients », a précisé le D^r Godin. Le nombre de patients inscrits est comptabilisé un mois avant chacun des quatre trimestres. « Par exemple, pour juin, le calcul est fait à partir des données du 1^er mai. »

Les médecins qui commencent leur pratique ont d’emblée des tarifs haussés, mais doivent s’engager à prendre en charge 500 personnes au cours de leur première année. La somme de travail requise ne devrait pas être démesurée. « On estime que le fait de suivre 500 patients nécessite environ douze heures de pratique par semaine, onze semaines par trimestre », a indiqué le président.

La nouvelle nomenclature rémunère différents types de visites, dont les principales sont :

h les visites sur rendez-vous ou dans le cadre de l’accès adapté effectuées par le médecin traitant ;

h les visites sur rendez-vous ou non faites par un autre omnipraticien que le médecin traitant ;

h les visites pour la prise en charge et le suivi de grossesse ;

h les visites à domicile.

La nouvelle tarification comprend également la rémunération d’un nouveau type de services : les visites d’évaluation ou de suivi psychiatrique. Ces dernières sont réservées à un omnipraticien qui donne des soins psychiatriques à un patient dont il n’est pas le médecin traitant. « On voulait régler le problème du suivi conjoint en psychiatrie, a expliqué le D^r Godin. On a utilisé la même formule que pour les visites de grossesse. »

La visite périodique pédiatrique, elle, est destinée au médecin traitant pour l’évaluation d’un enfant de moins de 63 mois. « Si un médecin recourt à l’aide d’un autre professionnel pour suivre ces patients, cela peut lui prendre moins de temps qu’avant. »

Les communications

Deux nouveaux actes apparaissent dans la nouvelle nomenclature :

h les communications avec les spécialistes ;

h les communications avec d’autres professionnels de la santé.

Mais pour pouvoir être rémunéré pour ces actes, le médecin doit suivre 500 patients ou plus. S’il répond à cette condition, il peut facturer :

h treize communications par trimestre, s’il a entre 500 et 1000 patients inscrits ;

h vingt-six, s’il en suit entre 1000 et 1500 ;

h trente-neuf, s’il en a inscrit plus de 1500.

intervention clinique

L’intervention clinique peut être utilisée parallèlement à la nouvelle nomenclature. Le médecin ne peut toutefois facturer plus de 180 minutes par jour. Cependant, cette limite ne comprend pas les interventions cliniques faites pour :

h un problème de santé mentale. « Le trouble d’adaptation, c’est un problème de santé mentale. Donc, il ne compte pas dans le calcul des 180 minutes. Il ne s’agit pas des mêmes problèmes de santé mentale que ceux qui donnent droit aux codes de vulnérabilité », a précisé le président ;

h une personne présentant des caractéristiques de vulnérabilité. « Un patient diabétique, même s’il n’est pas classé comme vulnérable selon les codes de vulnérabilité, répond à ce critère. On peut donc facturer séparément l’intervention clinique qui lui est destinée » ;

h un problème de toxicomanie ;

h un patient traité dans un centre de pédiatrie sociale ou dans un programme de la petite enfance d’un CLSC.

Actes éliminés

Dans la nouvelle nomenclature, certains actes ont été abolis :

h la discussion de cas ;

h le soutien à l’abandon du tabagisme.

Certaines bonifications ont été modifiées ou supprimées :

h le supplément de vulnérabilité a été intégré aux nouveaux tarifs des visites ;

h les forfaits annuels pour les patients de 70 ans et plus sans maladie ont été éliminés ;

h les forfaits annuels ne varient plus en fonction de l’âge.

Les forfaits annuels de prise en charge tiennent par ailleurs compte des problèmes de santé lourds et multiples. Ainsi, un patient dont le ou les problèmes de santé entrent dans une seule catégorie donne droit à un forfait normal de 100 %. Toutefois, si ses maladies appartiennent à deux ou trois catégories ou encore relèvent des troubles psychiatriques ou de la déficience intellectuelle, le forfait est majoré (tableau I).

Globalement, les tarifs de cette nouvelle nomenclature sont modulés en fonction de plusieurs facteurs :

h la taille de la clientèle inscrite, qui donne droit à une bonification si elle dépasse 500 patients ;

h l’âge des patients, pour ceux de 80 ans et plus ;

h la vulnérabilité des patients ;

h le contexte de la visite : avec ou sans rendez-vous.

La nouvelle nomenclature pourrait changer la manière d’exer­cer. « Elle comprend peut-être une dizaine d’actes, mais il faut bien prendre soin de lire les libellés, parce qu’elle entraîne une gestion de la pratique fort différente, a souligné le D^r Godin. Il n’y a plus d’obligation de faire certains examens pour être rémunéré. On fait simplement ce qui est nécessaire. Cela peut libérer du temps. »

Aide médicale à mourir

La FMOQ a négocié les tarifs des interventions faites dans le cadre de l’aide médicale à mourir. Le médecin qui accepte d’accompagner un patient est rémunéré 41,65 $ par période de quinze minutes. Les démarches liées aux médicaments (aller les chercher à la pharmacie, signer les formulaires et ramener la trousse) sont rétribuées séparément et payées elles aussi 41,65 $ le quart d’heure.

Le tarif pour remplir les formulaires de la demande d’aide médicale à mourir est de 250 $ pour le processus complet et de 150 $ s’il est interrompu après la première partie.

Le deuxième médecin qui donne son avis, lui, reçoit 50 $ pour son rapport de consultation. Par ailleurs, le fait de remplir le formulaire d’avis de sédation palliative, qui est obligatoire selon les nouvelles dispositions de la loi, donne droit à 100 $.

GMF-R

Le 25 avril dernier, le ministre de la Santé et des Services sociaux a annoncé la création de cinquante « superclini­ques », ou GMF-réseau, d’ici à la fin de 2018. Des cliniques offriront des soins 84 heures par semaine, soit douze heures par jour. Même si ce n’était pas dans le cadre des négociations, la Fédération a eu de nombreuses discussions avec le ministère à ce sujet. « À la fin, on ne pouvait pas se prononcer en faveur du projet tel que l’a présenté le ministre, essentiellement à cause des heures d’ouverture exigées des GMF-R. On ne pense pas qu’il soit opportun que ces derniers soient ouverts douze heures le samedi et le dimanche. Cela risque d’entraîner beaucoup d’effets néfastes. »

Sur le plan financier, le nouveau programme des supercliniques prévoit des subventions pour les frais d’exploitation et d’administration en fonction du nombre de consultations annuelles. Les GMF-réseau bénéficieraient en outre des services d’infirmières auxiliaires, techniciennes et bachelières (tableau II). Tous ces avantages seraient octroyés en plus des sommes et du soutien professionnel accordé pour la mission GMF. Toutefois, dans le cadre de leur mission réseau, les supercliniques devront offrir 80 % de leurs consultations à des patients qui ne sont pas inscrits auprès de l’un de leurs médecins.

Les GMF-réseau qui ne pourront être ouverts dès le début 84 heures par semaine pourront demander une dérogation. Cependant, le 31 mars 2018, ils devront se conformer aux heures d’ouverture exigées pour ne pas perdre leur financement. « Notre crainte est qu’il y ait des cliniques qui, en cours de route, décident de se concentrer sur leur mission GMF. L’obligation d’être ouvert 84 heures par semaine va mettre un poids supplémentaire sur les médecins et sera peu utile. On a dit au ministère que ce projet-là est menacé par cette condition. »

inscription de la population

Où en est le taux d’inscription de la population ? Le 1^er avril 2016, il atteignait 71,6 %. Les médecins de famille ont pris un peu de retard sur le calendrier prévu. Janvier, pé­riode où certains médecins partent à la retraite, a entre au­tres été un mauvais mois.

« Nous demeurons convaincus que nous sommes capables d’atteindre nos cibles. Cependant, nous ne prenons rien à la légère, a indiqué le D^r Godin. Nous avons demandé à chacune de nos associations affiliées d’avoir une action beaucoup plus personnalisée sur le terrain. Nous les avons encouragées à rencontrer les médecins pour voir ce que ceux-ci peuvent faire, même si ce n’est que d’inscrire dix patients. Il n’y a pas de petits nombres de patients inscrits. On va vers la formule du un par un. »

Selon les statistiques, bien des médecins auraient une certaine latitude pour accroître leur clientèle. Seulement 1000 suivent plus de 1500 patients. « Il y a 2000 omnipraticiens qui en ont entre 25 et 500 et 2000 autres entre 500 et 1000. Il y a peut-être de l’espace pour prendre plus de patients. »

La FMOQ compte suivre de très près l’évolution du taux d’inscription. Elle est prête à mettre sur pied des mesures supplémentaires au besoin. « On va faire le point en septembre prochain », a affirmé le D^r Godin. //

Tableau 1
Forfaits annuels de prise en charge selon la lourdeur du cas

 

Groupe	Nombre de catégories dans lesquelles entre le patient	Pourcentage du forfait
1	1 catégorie	100
2	2 catégories autres que A ou N	150
3	3 catégories autres que A ou N	200
4	2 catégories dont l’une est A ou N	200

 

 

 

Tableau 2
Catégorie du GMF-R en fonction du nombre de consultations et avantages correspondants

 

Catégorie du GMF-R	Nombre annuel de consultations*	Somme pour l’exploitation et l’administration	Infirmières auxiliaires (ETP)	Infirmières techniciennes (ETP)	Infirmières cliniciennes (ETP)
1	De 20 000 à 29 999	82 867 $	4	1	1
2	De 30 000 à 39 999	118 717 $	5	1	1
3	De 40 000 à 49 999	157 917 $	6	1	2
4	De 50 000 à 59 999	193 768 $	7	1	2
5	60 000 et plus	232 966 $	8	1	3