doit-elle avoir plus de pouvoirs ?
Le projet de loi no 92, qui vise à accroître les pouvoirs de la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ), est-il vraiment nécessaire ? La FMOQ ne le croit pas, a expliqué le Dr Louis Godin, président de la FMOQ, à la Commission de la santé et des services sociaux, le 27 avril dernier.
« Les gens qui fraudent, qui abusent de notre système doivent être débusqués et pénalisés. Pour nous, c’est clair. Cependant, il est important de noter que, selon nous, ces cas-là demeurent exceptionnels, particulièrement pour le médecin de famille. La majorité des cas concernés par les processus d’enquête touchent surtout des questions d’interprétation de l’Entente. Je n’ai pas à vous dire la complexité de nos ententes », a affirmé le Dr Godin.
Plusieurs dispositions du projet de loi irritent la Fédération. La future loi, par exemple, prévoit que les inspecteurs de la RAMQ pourront « pénétrer, à toute heure raisonnable, dans tout endroit où un professionnel de la santé (...) exerce ses fonctions ou ses activités » et « exiger des personnes présentes tout renseignement relatif aux fonctions ou activités exercées » par le professionnel visé par l’enquête.
Pourquoi changer la manière d’opérer ? « À l’heure actuelle, lorsque la RAMQ procède à une enquête ou à une inspection, elle a l’habitude d’entrer en contact avec les médecins ou les cliniques concernées, de convenir d’une rencontre et de procéder au travail qu’elle a à faire. Jusqu’à ce jour, cette formule semble avoir fait ses preuves, et il n’y a aucune raison valable de vouloir dorénavant agir de façon musclée et intempestive auprès de médecins de bonne foi », fait valoir la Fédération dans son document.
La FMOQ estime qu’il faut distinguer entre les mesures nécessaires pour faire une inspection auprès de médecins qui agissent de bonne foi de celles qui sont requises pour enquêter sur des médecins soupçonnés de fraude. « Les deux scénarios ne sont pas les mêmes et ils commandent des approches adaptées », indique le mémoire de la Fédération. La Régie possède par ailleurs déjà tous les pouvoirs dont elle a besoin pour effectuer son travail.
Mesure troublante, une disposition du projet de loi prévoit qu’un médecin pourra être tenu de rembourser une somme que les propriétaires de la clinique où il pratique ont facturée à un patient qu’il a traité. « Ce concept légal est bancal et il participe d’un raisonnement qui veut faire du médecin le bouc émissaire de litiges administratifs équivoques », dénonce le mémoire.
Le gouvernement compte par ailleurs augmenter les amendes. Certaines passeront de 50 $ à 250 $, d’autres de 2000 $ à 50 000 $. Pour la Fédération, ces hausses frappantes ne sont que des coups d’épée dans l’eau. De l’aveu même de la RAMQ, dans la majorité de cas, les médecins n’ont commis ni faute ni abus, mais ont simplement fait des erreurs de facturation.
La future loi aurait par ailleurs un effet rétroactif - un type de disposition souvent dénoncé. La FMOQ s’y oppose catégoriquement. Des mesures rétroactives pourraient porter préjudice à des médecins pour des actes effectués de bonne foi dans le passé.
La Fédération conclut dans son mémoire que « malheureusement, le projet de loi no 92 contribue à entretenir des préjugés à l’endroit des médecins, et son contenu est disproportionné par rapport au problème qu’il tend à vouloir résoudre. » Pour elle, cette future loi est inutile. //
Dr Louis Godin, entouré des Drs Marc-André Amyot (à gauche) et Sylvain Dion, vice-présidents de la FMOQ, et Me Pierre Belzile (à l’extrême droite)
Photo : Assemblée nationale