La nomenclature applicable en cabinet, à domicile, en CLSC et en UMF prévoit deux niveaux de tarification pour plusieurs services, selon que le médecin compte 500 patients inscrits ou moins de 500 patients inscrits. La mesure de ce nombre donne encore lieu à bien des questions. Revoyons les principes et quelques situations qui posent problème.
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Le Dr Michel Desrosiers, omnipraticien et avocat, est directeur des Affaires professionnelles à la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec. |
Depuis juin 2016, en cabinet, à domicile, en CLSC et en UMF, deux niveaux de tarification sont prévus pour plusieurs visites. À part certaines exceptions, l’accès à un niveau ou l’autre est fonction du nombre de patients inscrits auprès du médecin. Quand et comment est donc mesuré ce nombre ?
La mesure se fait quatre fois par année civile à des dates préétablies, soit le 1er mars, le 1er juin, le 1er septembre et le 1er décembre. Le résultat déterminera le taux applicable durant le trimestre suivant, soit celui qui commence le 1er avril, le 1er juillet, le 1er octobre ou le 1er janvier.
La mesure repose sur une évaluation statique de l’état de vos inscriptions à chaque date préétablie. Ce chiffre est différent de celui que vous pouvez obtenir en consultant le rapport des « Inscriptions en cours » à une date donnée sur le site de la RAMQ. En effet, si, le 10 mars, vous demandez au système le nombre de patients que vous aviez le 1er mars, vous obtiendrez possiblement un nombre différent, car il peut très bien y avoir eu des modifications depuis le 1er mars. Par exemple, la RAMQ peut avoir appris entre les deux dates qu’un patient est décédé ou elle peut avoir reçu l’inscription d’un de vos patients transmise en retard. La RAMQ modifiera rétroactivement ses systèmes pour tenir compte de ces nouvelles informations, mais le nombre d’inscrits aux fins de la tarification de la nouvelle nomenclature à la date préétablie en cause ne sera pas modifié.
Plusieurs d’entre vous nous ont indiqué trouver cette façon de faire injuste. Il faut comprendre que pour valider votre facturation, la RAMQ doit avoir une indication immuable au début de chaque trimestre de ce qui s’applique à vous. Si le nombre retenu des patients inscrits auprès de vous pouvait varier plusieurs fois (à la hausse ou à la baisse) durant le trimestre, la RAMQ devrait réviser votre facturation antérieure pour refuser la facturation déjà acceptée (au tarif de moins de 500 patients inscrits, par exemple) et vous obliger à refacturer le service selon le tarif dorénavant applicable. Au-delà de la lourdeur administrative, le résultat pourrait vous être favorable tant que défavorable.
De plus, si le nombre pouvait varier, la RAMQ devrait réévaluer le nombre de patients inscrits à votre nom (tous les jours ou toutes les semaines) de façon continue. Malgré ses moyens technologiques, cette exigence nuirait à sa capacité de donner suite à d’autres mesures prévues à l’Entente.
Le médecin doit se prémunir contre de tels problèmes simplement en transmettant ses inscriptions le plus rapidement possible. Si vous êtes sur le point d’atteindre les 500 patients inscrits, vous avez tout avantage à utiliser l’application en ligne de la RAMQ pour effectuer l’inscription de vos patients. L’enregistrement et la transmission sont alors instantanés. De plus, question d’éviter les déceptions en cas de décès « inopportun » d’un patient, visez un nombre plus élevé que 500 pour obtenir une certaine marge de manœuvre.
Si vous êtes inscrits aux services en ligne, vous pouvez consulter le rapport « Nombre de patients inscrits pour la tarification » qui fait état de votre nombre d’inscrits à chaque date d’évaluation. Il s’agit d’un rapport distinct de celui du système de gestion des inscriptions, les règles de calcul étant différentes, comme nous venons de le voir.
Si vous n’êtes pas inscrit aux services en ligne, vous pouvez demander l’information aux préposés des Services aux professionnels ou demander que la RAMQ vous transmette cette information par écrit.
Le médecin qui détient un permis d’exercice au Québec depuis moins d’un an fait l’objet d’un traitement particulier. Il peut se prévaloir de la tarification bonifiée, comme s’il comptait 500 patients, même s’il n’a pas encore atteint ce seuil. Il doit toutefois respecter des conditions et des restrictions (encadré). Certains médecins ayant obtenu leur permis d’exercice entre le 1er juin 2016 et le 31 mars 2017 ont pu être induits en erreur par des indications publiées dans une infolettre de la RAMQ, qui auraient pu les porter à croire que l’année commençait lors de la transmission de leur engagement au DRMG. Ceux qui ont été pénalisés par cette situation bénéficieront de la mesure durant un trimestre de plus. Leur facturation sera révisée par la RAMQ, au besoin..
Le médecin qui a pratiqué exclusivement en établissement durant deux ans ne peut pas se prévaloir de cette mesure. Le médecin qui aura activé son permis durant une troisième année de formation, de façon à faire du dépannage, par exemple, réduit de façon correspondante la période durant laquelle il pourra se prévaloir de cette mesure à la fin de sa formation complémentaire.
Le médecin peut compter sur cette mesure durant les quatre premiers trimestres complets suivant l’obtention de son permis. Ainsi, celui qui obtient son permis le 1er juillet (date de début d’un trimestre) pourra donc compter sur cette mesure pendant douze mois (jusqu’au 30 juin suivant). Celui qui obtient son permis le 1er décembre (durant un trimestre) pourra compter sur la mesure durant treize mois (soit jusqu’au 31 décembre de l’année suivante), question de se rendre à la fin du trimestre suivant, soit d’octobre à décembre.
Exceptionnellement, la mesure du nombre de patients inscrits à la fin du quatrième trimestre se fait le dernier jour de celui-ci. Par la suite, elle se fait le premier du mois précédant la fin de chaque trimestre.
Lors de la mise en place de la nouvelle nomenclature, malgré des discussions à cet égard, il n’avait pas été possible de convenir d’une adaptation particulière pour le congé de maternité. Donc, lors de la mise en place de la nouvelle nomenclature en cabinet, à domicile, en CLSC et en UMF, rien n’était prévu. Toutefois, par la suite, nous avons convenu avec le ministère d’une prolongation de la période. L’entrée en vigueur est rétroactive au 1er juin 2016.
La prolongation s’applique seulement au congé de maternité qui commence durant la première année de l’obtention du permis. Elle ne s’applique donc pas à des congés de maternité successifs. De plus, la prolongation repousse la date de fin du nombre de semaines que dure le congé de maternité ou d’un maximum de cinquante-deux semaines, selon le plus court des deux.
Le mécanisme accorde donc l’accès à la mesure de la première année durant au moins douze mois de pratique. Toutefois, selon la date de début du congé de maternité, la date à laquelle la mesure prendra fin peut tomber n’importe quand au cours d’un trimestre. Exceptionnellement, l’ évaluation du nombre de patients inscrits se fera donc à la date de fin de la mesure, question d’éviter de réduire le temps alloué pour arriver aux 500 patients inscrits requis pour conserver la tarification bonifiée.
Les médecins dont le congé de maternité aurait commencé durant la première année suivant l’obtention de leur permis et avant le 1er juin 2016, date d’entrée en vigueur de la nouvelle nomenclature, feront l’objet d’une évaluation individuelle par un comité paritaire. Des ajustements pourront alors être apportés à leur facturation antérieure.
Lors d’une invalidité totale de plus de treize semaines consécutives durant la première année d’exercice, le traitement est comparable à celui du congé de maternité. Rien n’est prévu pour l’invalidité partielle ou la période de retour progressif ou de réadaptation qui peut suivre une invalidité totale.
Ces informations devraient vous aider à comprendre le fonctionnement de la tarification en fonction du nombre de patients inscrits dans la nouvelle nomenclature. Le mois prochain, nous traiterons de la prise en bloc de patients. D’ici là, bonne facturation ! //