Vous avez une pratique particulière en toxicomanie, suivi de femmes enceintes, santé mentale ou suivi à domicile de personnes en perte importante d'autonomie, y compris en soins palliatifs à domicile ? Ce texte est pour vous !
Depuis plusieurs années, la Fédération a fait un intense travail pour valoriser la médecine de famille. Depuis l’annonce du projet de loi 20 en 2015, l’insistance sur la prise en charge et le suivi de patients est d’autant plus spectaculaire. Pour suivre ce mouvement, différentes actions et mesures ont été mises sur pied pour favoriser la participation des médecins de première ligne et intensifier l’inscription de patients.
La tarification bonifiée est l’une d’elles. L’objectif de cette mesure est de motiver les médecins à inscrire au moins 500 patients. Pour y avoir droit, le médecin doit avoir atteint la cible un mois avant le début du trimestre (tableau I) (voir également les chroniques « Gestion pratique » à la page 53 et « En fin... la facturation » à la page 61 du présent numéro).
Il faut préciser que l’admissibilité du médecin est réévaluée tous les trimestres par la RAMQ. Si, à la date de qualification, soit un mois avant le début du trimestre, le nombre de patients inscrits est inférieur à 500, le médecin devra facturer le tarif courant et augmenter son nombre d’inscrits afin de pouvoir facturer la tarification bonifiée au trimestre suivant.
Certains médecins, en raison d’un type de pratique particulier, n’atteignent pas la cible d’inscription nécessaire leur permettant de facturer la tarification bonifiée. Ils peuvent alors déposer une demande de dérogation s’ils satisfont aux trois critères suivants :
h le médecin a au moins 300 patients inscrits ;
h il a travaillé 150 jours en première ligne au cours de la dernière année civile (du 1er avril au 31 mars). Une journée de facturation de 500 $ équivaut à une journée travaillée) ;
h il a un débit minimal de 4 patients par jour.
Reconnaissant que certains types de pratique sont plus lourds que d’autres, le comité paritaire a établi quatre secteurs de pratique où il peut s’avérer plus difficile d’atteindre le minimum d’inscription. Ces secteurs sont les suivants :
h santé mentale (codes 1 et 11) ;
h toxicomanie ;
h suivi de femmes enceintes avec ou sans accouchement ;
h suivi à domicile de personnes en perte importante d’autonomie, y compris les patients en soins palliatifs à domicile.
Pour qu’une demande de dérogation soit évaluée par le comité paritaire, le médecin doit avoir le nombre minimal de patients inscrits dans l’un des secteurs de pratique indiqués dans le tableau II.
Un médecin voulant se faire reconnaître une pratique particulière en suivi de femmes enceintes doit avoir, au moment de l’analyse des données par le comité paritaire, 30 patientes enceintes.
Une pondération est appliquée aux patients des secteurs identifiés (tableau II). Si le médecin a des patients inscrits dans les autres secteurs, ils seront également pondérés. Ainsi, un médecin qui fait du suivi de femmes enceintes et qui a également des patients toxicomanes inscrits verra ces derniers patients pondérés même si le minimum inscrit en toxicomanie n’est pas atteint. Le tableau III contient quelques exemples de situations avec pondération.
Lorsqu’une dérogation est acceptée, le médecin peut facturer la tarification bonifiée, un suivi annuel auprès de celui-ci sera fait afin de s’assurer qu’il respecte toujours les critères relatifs à l’octroi d’une dérogation et, idéalement, qu’il ait atteint 500 patients.
Les seuls médecins n’ayant pas 500 patients qui ont le droit à la tarification bonifiée sont ceux qui détiennent un permis d’exercice depuis moins d’un an. Ces médecins peuvent se prévaloir de la tarification bonifiée comme le prévoit la nouvelle nomenclature des actes s’ils s’engagent, auprès de leur département régional de médecine générale (DRMG), à effectuer la prise en charge et le suivi d’au moins 500 patients. Ils peuvent ainsi se prévaloir de cet avantage pendant quatre trimestres complets suivant la date d’obtention de leur permis d’exercice du Collège des médecins du Québec. Dit autrement, un médecin qui a obtenu son permis le 31 janvier 2017 et qui a signé son engagement auprès du DRMG le 16 février 2017 peut se prévaloir de la tarification bonifiée jusqu’au 31 mars 2018. Au terme des quatre trimestres, la RAMQ évaluera sa qualification à facturer le tarif pour le prochain trimestre.
Les demandes de dérogation seront évaluées une fois par année, en juin. Le formulaire Demande de dérogation se trouve sur le site Web de la FMOQ. //