Fin des AMP pour les médecins ayant 15 ans de pratique
Au cours du conseil de la FMOQ, le président, le Dr Louis Godin, a présenté les progrès faits dans plusieurs dossiers importants. Il a entre autres annoncé la fin des AMP pour les omnipraticiens pratiquant depuis 15 ans et plus.
C’est enfin arrivé ! Dorénavant, les médecins ayant au moins 15 ans de pratique ne sont plus obligés de faire des activités médicales particulières (AMP). Et la mesure s’applique rétroactivement à partir du 1er septembre 2016.
Que doit faire l’omnipraticien qui peut et qui veut se prévaloir de son nouveau droit ? « S’il désire cesser d’exercer à l’hôpital, il doit suivre les règles de démission de service et envoyer un avis indiquant qu’il partira dans 60 jours », a affirmé le Dr Louis Godin, président de la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec (FMOQ), aux membres du conseil, le 29 avril.
L’élimination des AMP ne devrait pas s’arrêter là. Bientôt, la Fédération et le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) discuteront de la possibilité de supprimer ces activités, cette fois, pour les omnipraticiens ayant entre 10 et 15 ans d’expérience.
Il y a aussi une bonne nouvelle pour un autre groupe dans le domaine des AMP : les jeunes diplômés qui désirent pratiquer à temps plein aux urgences. Actuellement, ils doivent prendre en charge entre 125 et 250 patients pour pouvoir le faire. Cette condition en a incité plusieurs, l’an dernier, à quitter le Québec pour l’Ontario.
Sachant que le même scénario risquait de se reproduire, la FMOQ est intervenue auprès du MSSS. « Le ministre a accepté que les jeunes diplômés qui ont une formation supplémentaire en urgence pratiquent à temps plein dans leur domaine, à condition qu’ils travaillent six heures dans un GMF-R », a indiqué le Dr Godin. Les nouveaux omnipraticiens pourront donc donner des consultations sans rendez-vous dans les supercliniques.
Que se passe-t-il pour les jeunes médecins travaillant à temps plein à l’urgence et qui n’ont pas eu, l’an dernier, la même possibilité ? Ils pourront faire une demande de révision à leur département régional de médecine générale (DRMG). Toutefois, ils devront tenir compte des obligations déontologiques qu’ils ont envers leurs patients.
Le 14 avril, le taux d’inscription de la population atteignait 75,6 %. Un sommet. « Durant les derniers mois de 2016, il y a eu une augmentation du taux d’inscription net d’à peu près 80 % par rapport à celui des dernières années », a indiqué le Dr Godin.
Le plan d’action de la FMOQ ne changera donc pas pour l’instant. « Depuis octobre, nous avons vraiment atteint une vitesse de croisière. Si nous l’avions eu dès la signature de l’entente sur l’accessibilité, nous serions certains d’atteindre la cible de 85 % en décembre 2017. Les nouvelles données signifient que les efforts qui ont été faits par les associations affiliées à la Fédération, les responsables de GMF, les coordonnateurs de guichet d’accès à un médecin de famille (GAMF) et les chefs de DRMG portent leurs fruits. »
La FMOQ envisage plusieurs scénarios pour accélérer la prise en charge de la population. L’un d’eux est la « préinscription ». Les médecins de famille qui le souhaitent pourraient recevoir un groupe de patients du GAMF qui seraient considérés d’emblée comme inscrits. Ces omnipraticiens verraient alors les patients non pas immédiatement, mais au moment où ces derniers le désireraient.
« Nous pensons que les gens qui s’inscrivent au guichet ne veulent pas forcément voir un médecin de famille ; ils veulent simplement en avoir un. Quand un médecin prend des patients du guichet de façon aléatoire, le nombre de ceux qui ne se présentent pas au rendez-vous est de 60 %. Par contre, lorsqu’on a vérifié au préalable auprès du patient s’il voulait vraiment voir un médecin de famille, le pourcentage de présence est presque de 100 %. »
Le dossier de l’heure demeure donc encore la prise en charge de la population. « Il nous reste plus de six mois. Ce n’est pas le moment de baisser les bras. Je pense que l’on peut encore poser des gestes très positifs », a indiqué le Dr Godin.
À la lumière des statistiques, un portrait plus clair de la situation se dessine. Ainsi, dans certaines strates de la population, les progrès sont marqués. Le taux d’inscription des patients de plus de 18 ans, par exemple, dépasse actuellement la cible de 77 % du 31 décembre dernier. Les enfants sont, par contre, moins nombreux à être pris en charge par un médecin de famille.
Les données indiquent également qu’il y aurait entre 600 000 et 700 000 personnes sans médecin de famille qui se rendent plusieurs fois par année dans la même clinique. « Ces patients consultent au service sans rendez-vous et probablement que si on leur demandait s’ils ont un médecin, ils répondraient qu’ils ont plutôt une clinique », a indiqué le Dr Godin.
Le système actuel n’encourage par ailleurs pas les médecins à inscrire les gens qu’ils voient au service de consultation sans rendez-vous. Lorsqu’ils le font, ils perdent la possibilité de facturer par la suite l’examen de prise en charge. « Nous avons demandé plusieurs fois au MSSS de modifier la situation. En attendant, lorsque votre pratique le permet, n’hésitez pas à prendre en charge les patients que vous voyez au service de consultation sans rendez-vous », a demandé le Dr Godin aux membres du conseil.
En ce qui concerne le taux d’assiduité, l’objectif est maintenant atteint. Le 15 janvier dernier, il était de 81,8 %. Plusieurs pensaient qu’à mesure que le nombre d’inscriptions augmenterait, ce taux diminuerait parce que les médecins n’auraient pas le temps de voir tous leurs patients. « Les chiffres montrent donc que les omnipraticiens ont modifié leur façon d’offrir des services à la population. C’est très positif. »
Le dossier des frais accessoires évolue. Les tarifs à la fois des plateaux de chirurgie et des vasectomies ont été modifiés. « Les corrections ont été faites à partir des informations que nous ont fournies des cliniques ayant un grand volume d’activité, a précisé le président. Nous avons effectué une analyse détaillée et tenu compte de coûts comme ceux du loyer, de la secrétaire, de l’électricité, etc. Nous avons gardé une marge de sécurité, particulièrement pour les plateaux de chirurgie, pour être sûrs que tous les frais sont couverts. » Le nouveau tarif pour la vasectomie, lui, tient compte à la fois de la composante professionnelle en cabinet et de la composante technique.
Certains points restent encore litigieux dans le dossier des frais accessoires : les billets d’absence, ainsi que le résumé, le transfert et la photocopie de dossiers. Des représentants de la Fédération tenteront de régler ces questions avec leurs vis-à-vis de la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ). « On verra ce que cela va donner. »
Plusieurs aspects du règlement sur les frais accessoires entraînent, par ailleurs, des inconvénients pour le patient. C’est le cas en ce qui concerne certains vaccins, les attelles d’immobilisation, les stérilets, les béquilles et le prêt d’appareils de monitorage contre un dépôt. « Nous avons soumis ces problèmes au ministre, parce que cela crée des difficultés de fonctionnement. »
Les pouvoirs de la RAMQ ont par ailleurs été renforcés dans le domaine des frais accessoires, a rappelé le Dr Godin. « Les amendes sont devenues très substantielles, les normes de recouvrement sont beaucoup plus strictes et des sanctions administratives minimales s’ajoutent en cas de récupération de sommes d’argent. Désormais, le processus d’inspection de la Régie est également beaucoup plus important. Les représentants de la RAMQ peuvent aller dans votre clinique s’ils en sentent le besoin, alors qu’avant ils ne le faisaient qu’en cas de plainte. »
Le programme des GMF-R, ou supercliniques, a lui aussi été corrigé. « Nous avons réussi à convaincre le ministère de le modifier pour qu’il soit mieux accepté par les médecins », a mentionné le Dr Godin.
L’un des changements importants concerne le personnel infirmier. Les GMF-R ne seront plus obligés d’accueillir des infirmières du centre intégré de santé et de services sociaux. Ils pourront recevoir, à la place, une somme pour embaucher eux-mêmes le personnel.
Le problème des prises de rendez-vous a aussi été résolu. « L’entente de base prévoit environ 50 rendez-vous par jour », a indiqué le président. Si toutes les plages de la journée sont remplies, les patients pourront dès 17 h avoir un rendez-vous le lendemain. La salle d’attente ne débordera ainsi pas à la fin de la journée.
Le dossier de la radiologie a également été réglé. Les médecins de famille ne voulaient pas avoir à négocier avec les radiologistes leurs heures d’ouverture ni leur installation. « La seule obligation du GMF–R est de rendre un local disponible. »
Les supercliniques n’ont pas non plus l’obligation de disposer d’un laboratoire pour les analyses urgentes ou semi-urgentes. « Il a été convenu que si un GMF-R veut offrir un service de laboratoire, il peut le faire. Sinon, il doit simplement signer une entente de services avec un établissement à proximité pour que les patients aient accès à des examens de laboratoire. Les coûts du transport des échantillons seront, par ailleurs, à la charge de l’établissement. »
Depuis le 1er avril, les omnipraticiens peuvent inscrire en bloc des patients dont le médecin de famille part à la retraite, déménage ou réoriente sa carrière. Dès que le médecin receveur accepte une partie de la clientèle, il bénéficie de tous les avantages liés à l’inscription : les forfaits de prise en charge et de vulnérabilité.
« Pour les 150 premiers patients, les tarifs seront les mêmes que s’ils venaient du guichet. Après le 150e, le forfait sera celui des personnes venant de la collectivité », a précisé le Dr Godin. En ce qui concerne les patients « supervulnérables », toutefois, le médecin pourra toucher le forfait indépendamment du nombre de patients qu’il a pris.
Autre élément important : si les deux médecins font partie du même GMF, les patients restent inscrits pendant le processus de transition. « Il n’y a donc plus de désinscription comme auparavant. »
La FMOQ a entamé des discussions avec le MSSS concernant le renouvellement de l’accord-cadre, échu depuis avril 2015. Les négociations sont encore exploratoires.
Le principal objectif de la Fédération, au cours des négociations, sera de s’assurer d’une relativité salariale acceptable entre les omnipraticiens du Canada et les médecins de famille du Québec, d’une part, et entre ces derniers et les autres spécialistes québécois, d’autre part. « Au-delà des sommes en jeu, il y a une question d’équité qu’il faut régler une fois pour toutes. Ces nouvelles négociations m’apparaissent être notre meilleure occasion de le faire », a affirmé le Dr Godin.
La Fédération compte, par ailleurs, faire approuver le prochain accord-cadre par ses membres. « Quand nous aurons une entente qui nous paraîtra raisonnable et répondra à notre objectif principal ainsi qu’à nos autres objectifs, nous la soumettrons aux omnipraticiens. Même si ce n’est pas prévu dans les statuts actuels de la FMOQ, ils auront tous la possibilité de voter. » //
* Le nom exact de la loi est : Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée.
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