paiement par un code d’acte
À partir du 1er septembre, grâce à un nouveau programme, les médecins de famille pourront obtenir beaucoup plus facilement le remboursement des frais liés à l’utilisation du dossier médical électronique (DME). Ils n’auront bientôt qu’à facturer ces dépenses tous les trois mois à l’aide d’un code d’acte. Ainsi, finis les formulaires à remplir et à soumettre au ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS).
Les omnipraticiens pourront réclamer 459,90 $* trimestriellement pour l’achat de la licence liée à l’emploi de leur DME (tableau). Toutefois, comme c’était le cas dans l’ancienne entente, le Programme québécois d’adoption du dossier médical électronique (PQADME), la somme remboursée ne couvrira pas totalement le prix des licences. « Le remboursement est quand même un peu plus généreux qu’auparavant », note Mme Isabelle Paré, conseillère en politiques de santé à la FMOQ et l’une des responsables du dossier des DME.
Dans les cabinets qui ne sont pas des groupes de médecine de famille (GMF), l’un des médecins pourra réclamer 700,35 $* tous les trois mois pour la connexion Internet. « Cette somme permet de payer deux abonnements à Internet. Avoir une entente avec deux fournisseurs différents est une sage précaution. Si l’un des services ne fonctionnent pas on peut continuer à fonctionner grâce à l’autre », indique Mme Paré.
En ce qui concerne l’achat d’équipement informatique et les frais nécessaires à l’utilisation d’un DME, les médecins pourront recevoir 287,45 $* par trimestre jusqu’au remboursement total de leurs dépenses s’ils pratiquent dans une clinique qui n’est pas un GMF. Ils devront cependant faire attention. « Si on achète pour 3000 $ d’équipement, on peut facturer jusqu’à 3000 $. Cependant, après, il faut penser à arrêter d’employer ce code d’acte », mentionne la conseillère.
Pour avoir droit à ces trois types d’avantages, les omnipraticiens devront remplir certaines conditions : suivre au moins 150 patients en première ligne, employer la version la plus récente d’un DME approuvé par le MSSS et être habilité à utiliser le Dossier Santé Québec.
L’ancienne entente, le PQADME, qui payait les dépenses informatiques pendant quatre ans, a pris fin en août 2016. « Depuis ce temps, on n’avait pas de nouveau programme pour financer l’utilisation des DME. Dès que le cycle de quatre ans d’un médecin était terminé, il n’avait plus droit à quoi que ce soit. On était dans un vide. Les négociations avec le MSSS ont été longues », explique Mme Paré.
Que se passera-t-il pour les omnipraticiens qui n’ont touché aucune somme pour leurs frais informatiques depuis août 2016 ? « Ils seront remboursés dans le cadre du nouveau programme qui sera rétroactif au 1er septembre 2016. » Les médecins dont le cycle de quatre ans du PQADME n’est pas terminé, eux, auront accès au nouveau programme dès que l’ancien prendra fin.
Un médecin ne pourra par ailleurs réclamer le remboursement des frais informatiques que pour un seul milieu de pratique. La nouvelle entente prévoit toutefois une exception pour le service de consultation sans rendez-vous d’un GMF-R. Un médecin qui y exerce, mais qui pratique principalement dans un autre milieu ou ne suit pas de patients, doit parfois acheter une licence pour utiliser le DME du GMF-R. Il aura alors droit à un remboursement de 459,90 $ par trimestre.
Le PQADME, qui va progressivement disparaître, a eu le mérite de permettre l’informatisation de la première ligne, souligne Mme Paré. « Sur presque 6500 médecins qui exercent en première ligne, environ 5000 ont adhéré au programme. Il faut mentionner que certains cliniciens, comme ceux qui pratiquent dans un CLSC non GMF, ne pouvaient pas y participer. L’adhésion au PQADME, et donc l’informatisation des cliniques, a été un succès. »
* Taxes incluses