Quelles seront les prochaines augmentations ?
Le conseil de la FMOQ a eu lieu le 9 décembre dernier. Le président, le Dr Louis Godin, y a fait le point sur plusieurs dossiers : la loi 20, les inscriptions sans visite, les prochaines augmentations et la loi 130.
Le 1er janvier 2018, qu’adviendra-t-il des menaces contenues dans la loi 20* ? Rien. Elles ne s’abattront pas sur les médecins de famille. « Il important que tout le monde soit rassuré : la loi 20 ne peut pas s’appliquer en janvier ni au cours des prochains mois », a tenu à préciser le Dr Louis Godin, président de la FMOQ, aux délégués du Conseil.
Le taux d’inscription de la population n’est pas encore de 85 %, mais ce n’est qu’une question de mois avant qu’il le soit. L’objectif devrait être atteint notamment grâce à la nouvelle lettre d’entente 321 sur l’inscription sans visite médicale. Une semaine seulement après son entrée en vigueur, un peu plus de 25 000 patients avaient été inscrits. « Quelque 220 médecins, dont une trentaine de nouveaux facturants, se sont prévalus de la lettre d’entente 321 », a indiqué le Dr Godin.
Et la loi 20 ? « Dès que l’on aura atteint la cible de 85 % inscrits, l’entente sur l’accessibilité prévoit que ses dispositions concernant les médecins omnipraticiens seront abrogées. »
Depuis l’annonce de l’inscription sans visite médicale, en octobre dernier, certains amendements ont été apportés pour faciliter l’application de cette mesure. Les principaux touchent les jeunes médecins de famille qui ont obtenu leur permis de pratique en juillet et en août 2017.
Les nouveaux omnipraticiens ont maintenant jusqu’au 1er mars 2018 pour demander un groupe de patients au guichet d’accès pour la clientèle orpheline (GACO). Ils peuvent recevoir, comme auparavant, un bloc de 850 personnes. Néanmoins, il leur est dorénavant possible d’obtenir un plus petit groupe s’ils ont déjà inscrit soit des patients venant du guichet, soit des personnes issues de la collectivité ou encore des patients d’un médecin retraité. Leur patientèle devra cependant comprendre 850 personnes. Par ailleurs, les jeunes cliniciens qui pratiquent plus de douze heures en deuxième ligne pourront eux aussi demander un groupe moins important de patients (encadré 1).
Les prochaines cohortes d’omnipraticiens qui commenceront à exercer, eux, auront deux mois pour demander leur bloc de patients au guichet. « Si un médecin obtient son permis de pratique, par exemple, le 1er mars 2018, il pourra se prévaloir de la lettre d’entente 321 jusqu’au 1er mai 2018 », a expliqué le président de la FMOQ.
Par ailleurs, que se passe-t-il en ce qui concerne les patients que le guichet a attribués à des médecins selon l’ancien système, mais que ces derniers n’ont encore ni rencontrés ni inscrits ? Le GACO va communiquer avec le clinicien. Ce dernier pourra :
– inscrire le patient selon l’ancien processus, c’est-à-dire en le rencontrant, ce qui lui donnera immédiatement droit au supplément d’inscription ;
– inscrire le patient selon le mécanisme d’inscription sans visite ;
– ne pas inscrire le patient qui retournera alors dans le guichet.
Encadré 1
La FMOQ et le ministère de la Santé et des Services sociaux se sont entendus pour moduler le nombre de patients non pondérés accordés par le GACO aux nouveaux omnipraticiens qui pratiquent en deuxième ligne.
| Nombre d’heures en deuxième ligne | Nombre de patients accordés (nombre en GMF-U) |
| De 0 à 12 heures | 850 (527) |
| Plus de 12 à 18 heures | 637 (394) |
| Plus de 18 à 24 heures | 425 (263) |
| Plus de 24 heures | 210 (130) |
Au début de l’automne, la Fédération a conclu avec le gouvernement un nouvel accord-cadre qui détermine l’enveloppe budgétaire des omnipraticiens. Comment devraient être attribuées les sommes qu’elle inclut ?
Conformément à ce qui a été annoncé, il y aura une augmentation paramétrique. Ainsi, tous les tarifs seront accrus d’environ 4 % à partir du 1er avril 2017. La hausse devrait être automatiquement appliquée dès le 1er avril 2018.
Pour les sommes gagnées entre le 1er avril 2017 et le 1er avril 2018, les médecins recevraient des versements rétroactifs. « On va vouloir enclencher un processus de paiement pour chacun des trimestres de l’année 2017–2018 dès que l’on aura les données de facturation définitives. En général, on les obtient un peu plus de soixante jours après la fin du trimestre. L’argent sera ainsi versé par blocs de trois mois. »
En dehors des augmentations paramétriques, la Fédération comptait investir dans des secteurs prioritaires. Elle a donc demandé à ses membres de lui indiquer leurs priorités. « Nous avons reçu un peu plus d’une cinquantaine de suggestions », a mentionné le Dr Godin. La FMOQ a finalement retenu des mesures qui pourraient être appliquées dès avril 2018.
L’une des priorités suggérées par les médecins est une hausse de la rémunération de la pratique dans les CHSLD. Cette bonification prendrait entre autres la forme d’un « forfait d’engagement annuel ».
Une nouvelle entente devrait permettre à des groupes de médecins d’obtenir un forfait à certaines conditions. « Ils doivent s’engager à donner les services médicaux nécessaires dans un CHSLD, dont la garde en disponibilité, pendant une période d’un an », a indiqué le Dr Godin. La bonification sera versée tous les trois mois en plus de la rémunération habituelle des services médicaux.
Les patients du CHSLD suivis par le groupe seraient, par ailleurs, comptabilisés dans le nombre de patients inscrits des médecins et de leur GMF.
L’un des domaines prioritaires pour la Fédération est le maintien à domicile. Le ministère de la Santé et des Services sociaux a conçu une toute nouvelle politique de soins à domicile qui devrait normalement être mise en œuvre au début de 2018. « Cela fait partie d’un accord fédéral-provincial concernant les transferts en santé. Cela va nous permettre d’élaborer un nouveau modèle de rémunération de soins à domicile qui pourrait être prêt au printemps. »
Les membres de nombreuses associations affiliées à la Fédération ont demandé une majoration des allocations du fonds de formation ainsi que de l’argent alloué au ressourcement et au perfectionnement. Ce sera fait. « Nous envisageons le versement de sommes dont la hauteur serait en lien avec celles qui sont accordées aux médecins spécialistes. Cela aurait comme effet de doubler les allocations actuelles du fonds de formation », a indiqué le Dr Godin.
Bien des membres de la FMOQ désirent que les tâches médico-administratives non rémunérées le soient : les différents postes du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens, dont celui de président, la participation aux comités obligatoires de l’établissement, etc. « Nous n’avons pas de données précises sur le coût de cette mesure, mais nous savons que près de 4000 médecins ont des activités en établissement », a affirmé le président.
Les médecins souhaitent également une bonification de la rémunération des activités déjà rétribuées : les tâches du chef du département régional de médecine générale, du chef du département clinique de médecine générale, du chef de l’urgence, du médecin responsable du GMF, etc. « Nous aurons un travail d’évaluation à faire. Il est fort possible que nous demandions aux associations et aux médecins de nous fournir des données. »
L’un des secteurs où les différences de rémunérations sont connues entre médecins de famille et spécialistes est l’urgence. « Nous avons prévu d’attribuer une somme d’argent pour les heures défavorables, c’est-à-dire le travail de soir, de nuit et de fin de semaine dans les urgences », a mentionné le Dr Godin.
La part du lion des sommes récurrentes de l’enveloppe ira au secteur de la prise en charge et du suivi des patients. Les augmentations pourraient être liées au volume d’activité des médecins. Plusieurs scénarios sont possibles :
h Une augmentation des frais de pratique. Deux niveaux de bonifications existent actuellement : une majoration liée à la visite de six patients par jour et une autre associée à celle de douze patients par jour. Un échelon supplémentaire pourrait être ajouté à dix-huit patients.
h Une hausse du tarif annuel d’inscription générale. « On envisage d’augmenter le paiement quand le médecin atteindrait un certain seuil de patients », a expliqué le président.
h Une strate additionnelle de nombre de patients (au-delà de celle de 500) donnant droit à des tarifs majorés dans la nomenclature en cabinet.
La FMOQ va également investir certaines sommes pour réaliser des mesures qu’elle s’était engagée à prendre. Elle compte, par exemple, ajouter certains codes de vulnérabilité en pédiatrie. Elle va aussi évaluer les tarifs comme celui des petites chirurgies pour voir la nécessité de les ajuster à la suite de l’abolition des frais accessoires.
Au total, la FMOQ n’a pu retenir qu’une partie des cinquante-quatre mesures suggérées par ses membres pour distribuer les hausses prévues en avril 2018. « D’autres augmentations sont cependant à venir, notamment en avril 2019. Il y aura également fort probablement des hausses dans le cadre de la réduction des écarts de rémunération avec les médecins spécialistes. Les mesures proposées pourront donc être appliquées plus tard », a indiqué le Dr Godin.
D’ici mai 2018, à cause de la loi 130†, les avis de nomination des médecins pratiquant dans un établissement devront être modifiés. Et de nouvelles conditions pourraient alors être imposées aux cliniciens. L’une d’elles : l’obligation de contribuer à prévenir les ruptures de service dans l’ensemble des installations de l’établissement. Il n’y aura désormais plus de limite de temps ni de distance pour ces déplacements. « Cela crée énormément de difficultés, particulièrement dans les régions périphériques où les distances sont énormes. Par exemple, un médecin qui travaille à Sept-Îles pourrait avoir à assurer la couverture aux Escoumins », a souligné le Dr Godin.
Certaines obligations qu’impose la loi 130 devront cependant être balisées par des règlements. Mais ces derniers n’ont pas encore été élaborés. « La loi est très claire. Le projet de règlements doit faire l’objet d’une consultation auprès des organismes représentant les médecins, soit la FMOQ et la Fédération des médecins spécialistes du Québec. Les responsables des établissements doivent cesser de vouloir imposer à l’heure actuelle des obligations liées à de possibles règlements. Ces derniers n’ont pas été adoptés et, surtout, n’ont pas fait l’objet de négociations. »
Le comité chargé de revoir les statuts de la Fédération a remis son rapport. Le document contient de nombreuses recommandations. Les modifications proposées seront soumises à la Commission des présidents en février et à l’ensemble des délégués le 30 mai prochain, la veille du congrès syndical.
La cotisation de 2017-2018 sera accrue de 1,3 %, soit la hausse moyenne de rémunération qu’ont eue les médecins de famille en 2016-2017. La somme à verser passera ainsi de 1927 $ à 1951 $. La partie remise aux associations qui était de 351 $ sera dorénavant de 356 $.
* Le nom exact de la loi 20 est Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée.
† Le nom exact de la loi 130 est Loi modifiant certaines dispositions relatives à l’organisation clinique et à la gestion des établissements de santé et de services sociaux.