Inscriptions, rémunération et nouveaux statuts
Le 29 septembre, au conseil général de la FMOQ, différents dossiers ont été abordés : les derniers efforts pour accroître le taux d’inscription de la population, la rémunération, l’entente sur les soins intensifs à domicile et les nouveaux statuts de la Fédération.
À la mi-septembre, 80 % de la population québécoise avait un médecin de famille, soit presque 6,4 millions de personnes. Il reste donc un dernier effort à faire pour atteindre la cible de 85 % d’ici le 31 décembre 2018.
Pour encourager ses membres à suivre un grand nombre de patients et récompenser ceux qui le font déjà, la FMOQ a entrepris, au cours des derniers mois, de négocier avec le gouvernement une mesure pour accroître les forfaits d’inscription générale. Le seuil de 750 patients donnerait droit à une majoration et celui de 1000 patients à une bonification supplémentaire.
« Une fois par année, le 31 décembre, on déterminerait le nombre de patients que suit chaque médecin, a expliqué le Dr Louis Godin, président de la FMOQ, au conseil général de la FMOQ le 29 septembre dernier. À cause de l’attrition possible, on vous recommande d’inscrire un peu plus de personnes pour être sûrs d’atteindre la cible de 750 ou de 1000 ce jour-là. » Pour cette mesure, il n’y aurait par ailleurs pas de modulations selon le type de patients.
Inscrire 85 % de la population est encore possible, estime le président. Entre autres grâce aux lettres d’entente no 304 et no 321. « Ce sont des outils qui permettent d’augmenter rapidement le nombre d’inscriptions sans nécessiter une consultation médicale », a expliqué le président. La lettre d’entente no 304 autorise ainsi un ou des médecins à prendre un bloc de patients, qui peut compter jusqu’à 1000 personnes, d’un collègue qui prend sa retraite, réoriente sa carrière ou déménage.
La lettre d’entente no 321, elle, permet à un omnipraticien de prendre un groupe de patients du Guichet d’accès à un médecin de famille (GAMF). Un nouveau diplômé peut ainsi obtenir d’un coup un bloc de 1000 patients pondérés qui seront inscrits à son nom dès que ces derniers auront rempli le formulaire.
Pour permettre un dernier effort, la FMOQ va aider ses associations affiliées à communiquer avec les cliniciens susceptibles d’inscrire davantage de patients. « Nous leur avons remis une liste, anonymisée pour l’instant, de tous les médecins de leur région qui suivent moins de 1500 patients, et surtout moins de 1000 patients, et qui n’ont pas une importante activité en deuxième ligne », a affirmé le Dr Godin. Sur cette liste, on pourrait trouver par exemple, un omnipraticien pratiquant depuis vingt ans qui suit 600 patients et n’a pas d’autres activités médicales. « Il a peut-être le potentiel de prendre en charge plus de personnes. Mais peut-être que ce médecin relève d’une grave maladie. On va donc suggérer aux associations de lui parler. »
Le Dr Godin estime qu’il est du devoir de la Fédération et de ses associations de prévenir les omnipraticiens qui pourraient être visés par les mesures punitives de la loi 20*. « Nous allons leur expliquer clairement notre vision de la situation, et les médecins auront un choix à faire. Nous allons leur indiquer les différents outils disponibles s’ils veulent prendre en charge plus de patients. Cependant, si le pire devait se produire, si la loi 20 devait être totalement appliquée, il est clair que nous allons les défendre, que ce soit un par un ou collectivement. Nous allons prendre tous les moyens pour protéger nos membres. »
Pendant les huit premiers mois de 2018, le rythme d’inscription de la population a fléchi. « Nous faisons face à l’épuisement des médecins sur le terrain, a souligné le Dr Godin devant les délégués. Vous êtes le groupe du réseau de la santé qui a fourni l’effort supplémentaire le plus important. » Il ne faut toutefois pas baisser les bras. « Si on prend l’ensemble des médecins, la capacité d’inscrire de nouveaux patients est probablement moins grande. Cependant, il reste peut-être encore des omnipraticiens qui ont le potentiel de faire un effort supplémentaire. »
Plusieurs facteurs ont par ailleurs nui à la progression du taux d’inscription. Pour des raisons démographiques, le nombre de nouvelles personnes ayant droit au régime d’assurance maladie a augmenté. « Cette année, il y a eu un bond de 1 %. L’année dernière, on travaillait sur une base de 7 909 400 Québécois. Actuellement, elle est de 7 984 000. »
En outre, le nombre de nouveaux omnipraticiens arrivant en pratique n’a pas été aussi élevé que prévu, et les retraites se sont révélées plus nombreuses qu’anticipé. « Il y a plus de médecins qui décrochent et s’en vont », a indiqué le président.
L’atteinte de la cible d’inscription de 85 % reste cependant la solution la plus simple pour faire abroger les articles punitifs de la loi 20. L’enjeu est crucial. « Il y a, d’une part, toute la question des réductions de rémunération dont certains médecins pourraient faire l’objet. D’autre part, il y a aussi le pouvoir qui est donné au ministre de la Santé de rouvrir unilatéralement les ententes. Ça, c’est très préoccupant, et l’on veut par tous les moyens possibles l’en empêcher. »
Depuis le 1er septembre, les omnipraticiens bénéficient d’une hausse paramétrique de 3,55 %. « C’est une augmentation qui s’applique à tous les tarifs, sauf à celui de la supervision des infirmières praticiennes spécialisées », a précisé le Dr Godin.
Comme la mesure, qui provient du dernier accord-cadre, devait commencer le 1er avril 2017, les médecins recevront des sommes rétroactives. Il a ainsi été prévu :
h un versement le 5 octobre, pour la période d’avril à décembre 2017 ;
h un versement au début de décembre, pour la période de janvier à mars 2018 ;
h un versement à la mi-janvier 2019, pour la période d’avril à juin 2018.
Une autre mesure qui entrera en vigueur, dès que le Conseil du trésor l’aura approuvée, est la bonification des allocations de formation, de ressourcement et de perfectionnement.
Les allocations du fonds de formation seront haussées à :
h 702 $ par jour ;
h 351 $ par demi-journée.
Les sommes accordées pour le ressourcement seront augmentées à :
h 838 $ par jour pour les allocations ;
h 255 $ pour les frais de séjour.
« Même si ces augmentations entrent en vigueur le 1er octobre, ne facturez pas les nouveaux tarifs pour l’instant. La Régie de l’assurance maladie du Québec fera les ajustements dès qu’elle en aura l’autorisation », a indiqué le président.
Les médecins rémunérés à honoraires fixes, quant à eux, bénéficient aussi d’une hausse de leurs allocations de perfectionnement. L’augmentation est incluse dans leur base salariale annuelle qui atteint 131 588 $ par année depuis le 1er octobre 2018.
En ce qui concerne le travail effectué en première ligne et aux urgences pendant les heures défavorables, les tarifs seront majorés de 3 %. Comme la mesure qui a débuté officiellement le 1er octobre ne sera pas appliquée immédiatement, les médecins recevront des paiements rétroactifs.
Une autre mesure est entrée en vigueur le 1er septembre dernier : l’entente sur les soins intensifs à domicile. Son but est de faciliter la prise en charge de patients gravement malades qui vivent chez eux : personnes souffrant d’insuffisance respiratoire ou cardiaque grave, patients en phase terminale, etc.
L’entente prévoit deux types d’équipes de médecins : des groupes complets et des mini-équipes. « Les équipes complètes desserviront les régions urbaines et les territoires de réseaux locaux de services qui comptent environ un quart de million de personnes. Ce seront des groupes formés de huit à dix omnipraticiens qui pourront se déplacer. Ils seront accessibles 24 heures sur 24, sept jours sur sept », a expliqué le Dr Godin. Les mini-équipes, elles, seront créées dans les régions périphériques ou intermédiaires. Leurs caractéristiques, toutefois, ne sont pas encore totalement définies par le ministère de la Santé. « Il semble que ces équipes compteront un petit nombre de médecins qui offriront une disponibilité à une équipe multidisciplinaire, surtout composée d’infirmières. »
Les membres des groupes de soins intensifs à domicile auront droit à des forfaits de 41 $ qu’ils pourront se répartir entre eux. Il y aura :
h 6 forfaits par jour pour les équipes complètes ;
h 2 par jour pour les mini-équipes.
Quand un nouveau patient sera pris en charge, le médecin qui s’en occupera recevra 128,90 $. Chaque personne suivie dans le cadre de l’entente sur les soins intensifs à domicile équivaudra à douze patients en ce qui concerne la rémunération bonifiée à partir de 500 patients. À cela s’ajoutera la rémunération habituelle prévue à l’entente.
Le 10 décembre 2016, le conseil général confiait au bureau de la FMOQ le mandat de former un comité spécial pour analyser et réviser ses statuts et ses règlements. Ce groupe de travail, dirigé par le Dr Marc-André Asselin, ancien vice-président de la Fédération, a été conseillé par M. Michel Nadeau, expert en gouvernance.
Le Dr Godin a soumis les principaux changements proposés par le comité au conseil qui les a acceptés. Ainsi :
h Le bureau de la Fédération devient le conseil d’administration (CA).
h Le président sera élu au suffrage universel par voie électronique. Ce dernier devra remplir deux des trois conditions suivantes. Avoir été ;
h Le CA sera dorénavant composé, outre du président, de deux vice-présidents, d’un secrétaire-trésorier (les deux postes ont été fusionnés) ainsi que de cinq administrateurs qui seront maintenant élus en bloc plutôt qu’individuellement.
h Le conseil se réunira comme avant trois fois par année. Cependant, il y aura désormais :
h Les accords-cadres négociés avec le gouvernement seront entérinés au suffrage universel. « Cela a été le cas pour les deux derniers accords-cadres », a précisé le président.
Selon les nouveaux règlements de régie interne, un délégué ou une association qui désire soumettre une proposition au conseil général devra la remettre par écrit au moins quinze jours avant la réunion. Sinon, il lui faudra obtenir l’approbation des deux tiers des délégués pour que la proposition soit débattue.
Les statuts et règlements de la Fédération ont ainsi été modernisés. Les délégués en ont été particulièrement satisfaits. //
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