Nous avons vu le mois dernier que l’Entente n’est pas toujours fonction de l’année civile. Complétons notre traitement en discutant des primes annuelles, de deux ententes particulières, de mesures spécifiques aux régions éloignées et des informations concernant le tarif horaire et les honoraires fixes (tableau).
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Le Dr Michel Desrosiers, omnipraticien et avocat, est directeur des Affaires professionnelles à la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec. |
Les primes annuelles selon le volume de patients inscrits sont fonction du statut de l’inscription au 31 décembre qui précède l’année de versement (soit qui suit l’année visée par le forfait). Comme pour le forfait annuel d’inscription générale, le montant du paiement est déterminé en fonction de la réalité à pareille date. Le médecin qui a pris sa retraite avant cette date ne reçoit donc rien. Ici aussi, il est plus avantageux de prendre sa retraite au retour des Fêtes.
Ceux qui font de la prise en charge et qui exercent aussi en deuxième ligne peuvent avoir droit à cette prime annuelle pour l’ensemble de leur rémunération de deuxième ligne. Le pourcentage applicable est fonction du nombre d’inscriptions actives au 31 décembre de l’année. La prime est donc calculée sur la rémunération de l’année civile, mais en fonction d’une évaluation ponctuelle. Par ailleurs, le médecin qui quitte la pratique avant la fin de l’année ne reçoit rien. Ici aussi, il est désavantageux de prendre sa retraite avant les Fêtes.
L’année de calcul pour cette mesure est l’année civile. Ouf ! Le calcul (effectué par la RAMQ) est excessivement complexe du fait d’équivalences et d’ajustements multiples. Toutefois, le médecin doit être en pratique à la fin de l’année pour y avoir droit. Des ajustements des seuils sont prévus seulement en cas d’invalidité totale de plus de treize semaines consécutives, de congé de maternité (maximum 52 semaines), de paternité (maximum cinq semaines) ou d’adoption (maximum dix semaines). Ici aussi, les Fêtes sont une période charnière.
Lorsque vous adhérez à l’entente particulière sur les PREM, le contrôle du respect de votre engagement annuel se fait du 1er mars à la fin février suivant. La réduction, en cas de non-respect s’applique sur l’année suivante (les mêmes dates s’appliquent). Cependant, l’année de votre adhésion, le contrôle se fait de la date de votre adhésion à la fin février.
Lorsque vous n’adhérez pas à cette entente, la réduction s’applique trimestriellement (de mars à mai et ainsi de suite).
Quant à savoir quand vous êtes considéré comme un nouveau facturant, vous deviez auparavant avoir exercé au moins douze mois et avoir atteint un certain seuil de rémunération pendant au moins dix mois. Il faut dorénavant compter 200 jours d’activités dans le régime public à au moins 500 $ par jour.
Lors de son adhésion aux AMP, le médecin s’engage à effectuer certaines activités pendant deux ans. Il s’agit d’années individualisées en fonction de la date d’adhésion, et non d’années civiles. Le contrôle, quant à lui, s’effectue trimestriellement, soit de décembre à février et ainsi de suite, et non selon le calendrier civil. La réduction en cas de non-respect s’applique à la rémunération du trimestre qui suit l’avis transmis par la RAMQ, et ainsi de suite de trimestre en trimestre.
Pour le non-adhérent, la réduction s’applique aussi sur une base trimestrielle. Il faut retenir que le médecin qui exerce comme non-adhérent et qui adhère durant le trimestre fera l’objet d’une réduction (à moins d’intervention du comité paritaire) du fait que le traitement réservé aux adhérents s’applique sur les trimestres complets d’adhésion.
Différents avantages s’appliquent en région éloignée : deux taux de majoration, le ressourcement, le remboursement des frais de sortie et, dans certains secteurs particulièrement isolés, une prime d’éloignement. La notion d’année y est déclinée de différentes façons.
Le taux de majoration prend deux formes : un taux de base et une majoration dite « de rétention ». Le taux de base est fonction de votre respect des exigences le jour où vous rendez des services, c’est-à-dire être en centre hospitalier le jour en question ou, pour une activité en cabinet, le plus souvent détenir un statut de membre actif en centre hospitalier le jour en question. La majoration de rétention est fonction de votre respect de la « pratique principale continue » pendant la période requise. Pour une année donnée, vous respectez l’exigence de pratique principale si au moins 75 % de vos jours de pratique (seuil de 1 $) sont effectués en territoire désigné hors dépannage. Vous accumulez ces années « continues » en respectant l’exigence lors d’années successives sans interruption. Lorsque vous cessez d’exercer en région, votre nombre d’années de pratique principale continue est ramené à zéro après deux ans.
L’année s’étend normalement de janvier à décembre. Lorsque vous entrez en pratique en région, vous devez l’indiquer à la RAMQ. La mesure se fera alors de votre date d’arrivée jusqu’à la fin décembre. Lorsque vous quittez la région, la mesure se fait du 1er janvier à la date de votre départ si vous en avez informé la RAMQ. Si vous avez omis d’aviser la RAMQ de votre départ, l’évaluation portera sur l’année civile. Vous risquez alors de perdre la majoration de rétention sur les services rendus entre le 1er janvier et votre départ. Pour cette mesure, la comptabilité de l’année se fait donc sur la base de l’année civile, sauf exception.
En ce qui a trait au ressourcement, l’année est fonction de votre date d’arrivée en région éloignée. Elle est donc individualisée, et le droit est généralement fonction de votre pratique durant l’année précédente.
Pour les frais de sortie, la gestion, établie de mai à avril, et l’utilisation doivent se faire durant l’année en cause. Durant une année incomplète (arrivée en région ou départ définitif), la RAMQ accorde le nombre de sorties d’une année.
Dans le cas de la prime d’éloignement, le médecin doit résider et exercer dans la région en question au moins dix mois continus pour y être admissible. La prime est alors versée trimestriellement tant que le médecin répond aux exigences, au prorata du temps de sa présence dans la localité. Il s’agit donc d’une année individualisée.
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En région, l’accès à la majoration de rétention est fonction de votre pratique principale continue de janvier à décembre. |
Le taux de rémunération à tarif horaire est modulé à la baisse lorsqu’un médecin dépasse un certain nombre d’heures par année ou un certain nombre d’heures excédentaires de garde sur place. L’année en question s’étend du 1er juin au 31 mai suivant. Les médecins qui exercent sur une base horaire à l’urgence d’un CLSC du réseau de garde intégré ou qui assurent la garde sur place obligatoire dans certains milieux peuvent éviter cette réduction. Leur établissement doit adresser chaque année une demande au comité paritaire.
La rémunération selon les honoraires fixes fait l’objet d’un contrôle hebdomadaire. L’année d’application pour ce mode vise les avantages sociaux qui s’appliquent durant une année qui court du 1er mai au 30 avril. Certains médecins se prévalent de la possibilité d’être rémunérés à tarif horaire pour un certain nombre d’heures excédentaires. Les règles de contrôle sont alors celles du tarif horaire, sauf pour ceux qui se sont prévalus de la possibilité de cotiser au RREGOP pour 40 heures par semaine. L’année d’application pour les heures en question est alors l’année civile.
C’est plus clair ? Ces informations devraient vous éviter des déceptions, des réductions ou des récupérations surprises. Le mois prochain, nous traiterons de facturation lorsqu’un patient se présente sans carte valide. D’ici là, bonne facturation ! //