Des médecins adressent régulièrement à la Direction des Affaires professionnelles des questions sur les services facturables à l’acte lorsqu’un médecin est à tarif horaire ou à honoraires fixes, surtout dans les milieux autres que les CLSC. Les membres demandent plus particulièrement s’il existe une liste des actes ainsi facturables. Tentons de répondre à ces questions !
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Le Dr Michel Desrosiers, omnipraticien et avocat, est directeur des Affaires professionnelles à la FMOQ. |
Il n’existe pas de liste exhaustive des services facturables, du moins pas dans un endroit précis de l’Entente. Il faut savoir y retrouver différentes indications et être conscient que la réponse peut varier selon le secteur d’activité du médecin.
Il y a plusieurs années, l’accès à la rémunération à tarif horaire ou à honoraires fixes découlait toujours d’une entente particulière spécifique à la rémunération dans chaque secteur d’activité (CLSC, soins de longue durée, gériatrie, psychiatrie, soins palliatifs, réadaptation, services préhospitaliers, certains programmes spécifiques). Il y avait aussi et il y a encore des ententes particulières sur la pratique dans certaines régions (ex. : Îles-de-la-Madeleine, Grand-Nord et Nunavik, Baie-James et Basse-Côte-Nord). Plusieurs fixaient une banque annuelle d’heures qui pouvaient être réclamées dans le milieu visé par l’adhésion.
Certaines ont fait l’objet de changements depuis l’an 2000. De façon plus particulière, l’ajout de nouvelles nomenclatures dans plusieurs secteurs en octobre 2013 a entraîné l’abolition de plusieurs de ces ententes et la création d’un mécanisme d’autorisation dans une nouvelle Annexe XXII. Cette dernière décrit plusieurs secteurs différents et indique si la rémunération à tarif horaire ou à honoraires fixes est possible. Elle ne prévoit pas de banques d’heures. Certaines ententes particulières ont été conservées et constituent encore le moyen d’avoir accès à la rémunération à tarif horaire ou à honoraires fixes. Elles incluent aussi une banque annuelle d’heures facturables par installation adhérente.
Les règles gouvernant l’accès au tarif horaire ou aux honoraires fixes sont donc différentes selon que le secteur en question figure à l’Annexe XXII ou est visé par une entente particulière. Les règles n’étant pas parfaitement cohérentes d’un endroit à l’autre, la possibilité pour le médecin rémunéré à tarif horaire ou à honoraires fixes de réclamer certains services selon le mode de l’acte peut donc varier selon les milieux. Les changements à ce découpage sont illustrés dans le tableau I. Vous comprendrez que, selon les secteurs, vous devrez regarder à un endroit différent pour savoir ce qui est facturable à l’acte par le médecin rémunéré à tarif horaire ou à honoraires fixes.
Nous avons déjà traité de la question de la facturation à l’acte par le médecin rémunéré à tarif horaire ou à honoraires fixes (de mars à juin 2012). Pour certains secteurs, les réponses sont demeurées les mêmes ou presque. C’est le cas du médecin qui exerce en CLSC, avec l’ajout de certains services dont l’accès est décrit à l’Annexe XXII.
L’Annexe XXII vise le plus grand nombre de milieux possible. C’est donc un bon point de départ. D’abord, selon le paragraphe 1.01, le médecin dans les milieux visés choisit un mode qui s’applique à l’ensemble de ses activités : acte, tarif horaire, honoraires fixes. Le deuxième alinéa vient toutefois préciser certaines exceptions, soit la possibilité pour le médecin rémunéré à tarif horaire ou à honoraires fixes d’opter pour l’acte de façon ponctuelle, à l’exclusion du tarif horaire et des honoraires fixes. Cette possibilité est offerte lorsqu’une lettre d’entente le permet ou pour les services décrits au paragraphe 2.2.6 B-1 du Préambule général de l’Annexe V ou sur les formulaires, rapports, constats ou bulletins qui en découlent (aide médicale à mourir).
Le paragraphe 1.05 énonce que les services offerts pendant la garde en disponibilité sont rémunérés à l’acte, sans égard au mode choisi par le médecin, sous réserve d’une exception pour la garde sur place dans certains hôpitaux psychiatriques. Enfin, le paragraphe 1.07 mentionne que ces règles ne s’appliquent pas aux services visés par certaines ententes particulières (Chibougamau, Îles-de-la-Madeleine, Grand-Nord et régions 17, 18 et Basse-Côte-Nord).
Le paragraphe 1.09 stipule que lors d’évaluations à domicile, le médecin à tarif horaire ou à honoraires fixes a droit aux modalités d’indemnité de kilométrage prévues au paragraphe 2.4.2 du Préambule général du Manuel de facturation. Enfin, les paragraphes 3.02 b) et c) et 4.02 b) et c) indiquent que le médecin rémunéré à tarif horaire ou à honoraires fixes pour ses activités dans un milieu de soins de longue durée peut utiliser le code pour la réponse téléphonique à un appel du milieu. De plus, selon son milieu de travail, il peut aussi se prévaloir du supplément pour le déplacement d’urgence le cas échéant (en fonction du type de milieu : soins de courte ou de longue durée, réadaptation, soins psychiatriques).
En ce qui a trait aux lettres d’entente qui permettent au médecin rémunéré à tarif horaire ou à honoraires fixes d’opter pour la rémunération à l’acte pour les services décrits, la plus pertinente est la lettre d’entente 223 qui prévoit une rémunération pour les évaluations psychiatriques. Son application la plus répandue semble être l’évaluation de l’aptitude d’une personne dans le cadre d’une demande d’un régime de protection. C’est le paragraphe 5 qui énonce le droit de se prévaloir de cette option. Ces résultats sont résumés dans le tableau II.
Le code 98009 pour l’Évaluation médicale relative à un régime de protection (tutelle ou curatelle) ne vise pas les évaluations requises pour l’homologation d’un mandat en prévision d’une inaptitude. Bien que l’évaluation effectuée soit comparable à celle de la tutelle ou de la curatelle, elle ne constitue pas un service assuré. C’est donc à la personne ou à son entourage d’en assumer les coûts.
Nous avons déjà traité, en 2012, des particularités applicables au médecin à tarif horaire ou à honoraires fixes en CLSC, soit des forfaits et autres avantages spécifiques en mai et des suppléments spécifiques en juin.
Depuis, sont venus s’ajouter les éléments décrits dans le tableau II, à l’exception des appels en CHSLD. Tout comme dans les milieux visés par l’Annexe XXII, le médecin ne réclamera alors pas son temps afin de ne pas facturer en double.
Espérons que vous comprenez mieux maintenant ce qui est facturable à l’acte par le médecin rémunéré à tarif horaire ou à honoraires fixes. D’ici le mois prochain, bonne facturation ! //