de quoi s’agit-il ?
Placé sous les projecteurs des médias au cours de l’été 2020 en raison de la pandémie, la fonction de commissaire à la santé et au bien-être demeure, nébuleuse pour plusieurs personnes. On se doute bien que le rôle du commissaire a un lien avec le réseau québécois de services de santé et de services sociaux, mais lequel ?
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Me Pierre Belzile, avocat, est directeur du Service juridique de la FMOQ. |
En août 2020, le gouvernement du Québec, par la voix de son ministre de la Santé et des Services sociaux, annonçait que la commissaire à la santé et au bien-être, Mme Joanne Castonguay (oui, la fille du « père de l’assurance maladie », Claude Castonguay), avait reçu le mandat de produire un rapport sur la gestion des soins offerts aux aînés pendant la première vague de COVID-19. La date d’échéance pour la remise de ce rapport a été fixée au 1er septembre 2021.
L’occasion est belle pour revenir sur les fonctions du commissaire au sein de notre réseau de la santé.
Le poste de commissaire à la santé et au bien-être est issu de la Loi sur le commissaire à la santé et au bien-être adoptée en 2005 par l’Assemblée nationale du Québec.
Le tout premier commissaire, M. Robert Salois, a été en poste de 2006 à 2016, année où le gouvernement décida d’abolir la fonction. Le poste sera cependant rétabli en 2018 par le présent gouvernement. La commissaire à la santé et au bien-être actuelle, Joanne Castonguay, a été nommée en 2020.
C’est la loi constituante qui détermine les fonctions du commissaire à la santé et au bien-être. D’un point de vue général, le commissaire évalue les résultats du système québécois de santé et de services sociaux. Dans la foulée de sa mission, il cherchera plus particulièrement à :
1. évaluer l’ensemble des éléments du système de santé et de services sociaux afin d’en établir la pertinence ;
2. apprécier périodiquement les résultats obtenus en fonction des ressources affectées et des attentes raisonnables qui peuvent en découler ;
3. informer le ministre et la population de la performance globale du système de santé et de services sociaux, des changements qu’il suggère pour en améliorer l’efficacité de même que des enjeux et des répercussions de ses propositions ;
4. rendre publiques les informations qui permettent à la population de débattre des enjeux et des choix nécessaires à la viabilité du système de santé et de services sociaux et d’en avoir une compréhension globale ;
5. donner son avis au ministre sur l’évolution de l’état de santé et de bien-être de la population, notamment par l’analyse rétrospective des répercussions des politiques gouvernementales.
On retiendra que le troisième point de cette énumération est probablement l’un des plus importants, car le commissaire a entre autres comme responsabilités de faire la lumière sur la qualité et l’accessibilité des services.
La loi prévoit que le gouvernement, ou le ministre, peut confier au commissaire tout mandat particulier sur une matière qui relève de sa compétence, ce qu’il a fait au sujet de la gestion des soins offerts aux personnes âgées pendant la pandémie.
Afin d’accomplir ses tâches, il importe de souligner que la loi autorise le commissaire à la santé et au bien-être à :
1. avoir recours à des experts externes pour obtenir un rapport sur un ou plusieurs points précis ;
2. effectuer lui-même ou à commander des études, des enquêtes ou des sondages permettant de documenter une question sur laquelle il doit émettre un avis ;
3. demander la collaboration du ministre et des organismes ou conseils sous l’autorité de ce dernier pour faire appel à leur expertise ou pour qu’ils produisent une analyse, un avis ou une opinion relativement à une question sur laquelle il doit lui-même donner son avis ;
4. former des comités de travail, faire des consultations, solliciter des opinions ou recevoir et entendre des requêtes.
S’il le juge à propos, il peut aussi faire enquête.
Le commissaire doit se doter d’un code d’éthique et de déontologie applicable aux experts externes auxquels il peut avoir recours dans l’exécution de ses fonctions.
Bien que ce soit le gouvernement qui nomme le commissaire, la loi prévoit cependant un mécanisme préalable de nomination par la mise sur pied d’un comité de candidature composé de quatorze personnes :
h sept députés, dont quatre doivent provenir du parti formant le gouvernement et les trois autres de l’opposition ;
h sept personnes nommées par le gouvernement, à savoir :
Au terme de son travail de sélection, le comité de candidature soumettra au ministre la liste de personnes qu’il juge aptes à occuper le poste de commissaire. Il est à noter qu’en vertu de la loi, le ministre peut lui-même proposer au comité une ou plusieurs personnes dont il souhaite que la candidature, à titre de commissaire, soit examinée par le comité.
Le commissaire est nommé pour un mandat d’une durée de cinq ans qui peut être renouvelé une fois.
La loi prévoit que le commissaire doit transmettre un rapport annuel au ministre de la Santé et des Services sociaux. Son rapport sera également déposé devant l’Assemblée nationale.
Pour terminer, il convient de différencier le rôle du commissaire à la santé et au bien-être de celui de l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux.
Le commissaire se penchera davantage sur l’efficacité du système de santé, tandis que l’INESSS se concentrera plutôt sur l’évaluation des avantages cliniques et des coûts des technologies, des médicaments et des interventions en santé et en services sociaux. L’INESSS élaborera notamment des recommandations et des guides de pratique clinique. //