Le mois dernier, nous avons parlé de la rémunération du médecin pour les visites à domicile sans lien avec une pratique en cabinet ou en établissement de même que liée à une pratique en cabinet. Nous avons aussi commencé à aborder la facturation des visites liées à une pratique en CLSC. Complétons donc notre traitement des modalités en CLSC.
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Le Dr Michel Desrosiers, omnipraticien et avocat, est directeur des Affaires professionnelles à la FMOQ. |
Le médecin en GMF-U intégré à un CLSC peut être rémunéré à tarif horaire, à honoraires fixes ou selon le mode mixte spécifique aux GMF-U. Pour les visites à domicile, les modalités pour le tarif horaire ou les honoraires fixes sont les mêmes que pour les autres activités en CLSC, dont les obligations associées à l’utilisation du registre des consultations.
Le médecin qui a opté pour le mode mixte pour les services courants et qui exerce dans un GMF-U en établissement (CLSC ou centre hospitalier) a la possibilité de réclamer les visites faites durant une période de supervision (sujet à la restriction concernant l’intervention clinique) ou de se prévaloir de l’acte d’intervention de supervision au pourcentage applicable, en plus des suppléments prévus pour chaque visite. Lorsqu’il facture l’acte d’intervention de supervision, il ne réclamera que les suppléments (patient vulnérable, patient orphelin et, le cas échéant, forfait d’inscription annuel en GMF) associés à chaque patient traité dans ce contexte.
Hors d’une période de supervision, ses visites seront facturées selon les règles du mode mixte, soit comme visite à domicile auprès du patient en perte importante d’autonomie pour au plus trois de ces patients sous le même toit. Par la suite, perte importante d’autonomie ou non, le médecin facturera les visites de première ligne (prise en charge, suivi, visite périodique du patient vulnérable, visites ponctuelles mineures ou complexes et intervention clinique). Le tarif sera alors celui de l’établissement, exception faite de la visite à domicile auprès du patient en perte importante d’autonomie dont le tarif est le même en cabinet et en établissement.
En GMF-U d’un centre hospitalier, les règles sont comparables sous réserve de deux différences. Dans les milieux visés par l’Annexe XII, la majoration est celle qui est prévue en établissement, et non en cabinet. De plus, comme les activités dans ce milieu sont considérées comme ayant été effectuées en centre de consultation externe, les majorations en horaire défavorable ne s’y appliquent pas.
Comme pour les services courants, le médecin qui pratique dans ce programme en CLSC peut opter pour la rémunération à l’acte, à tarif horaire ou à honoraires fixes. Il peut également se prévaloir du mode mixte du soutien à domicile. S’il exerce aussi aux services courants, ses choix dans ces deux secteurs peuvent être différents.
Le médecin qui préfère le mode à l’acte est rétribué comme le médecin à l’acte pour les services courants : mêmes visites et mêmes codes.
Le médecin payé à tarif horaire ou à honoraires fixes réclame son temps. Il peut de plus se prévaloir des suppléments associés aux visites (patient vulnérable, patient orphelin et, le cas échéant, inscription annuelle en GMF). Il devrait inscrire le nom et le numéro d’assurance maladie de chaque patient au registre électronique des consultations afin que ses inscriptions demeurent actives. Il devrait en outre consigner au registre l’indication que ces patients souffrent d’une maladie complexe pour qu’elle soit retenue pour la pondération des patients inscrits au sein du GMF, élément pris en compte dans le financement de ce dernier.
En mode mixte pour le soutien à domicile, le médecin pourra se prévaloir du pourcentage de supplément d’honoraires applicable à chaque visite. Toutefois, les types de visites sont spécifiques au mode mixte dans ce secteur. Il existe des codes et des tarifs distincts pour le patient non complexe et le patient complexe. Le code qui donne lieu au plus de malentendus est celui de l’évaluation médicale globale. Certains médecins ont l’impression, malgré le libellé, que ce code est facturable à la place d’une visite lors de la prise en charge d’un nouveau patient complexe. Ce n’est pas le cas.
Le libellé prévoit que le médecin peut réclamer les codes de visite applicables à chaque visite, y compris la visite de prise en charge d’un nouveau patient complexe. Le code d’évaluation médicale globale est utilisé une fois l’évaluation initiale terminée, en plus de celui pour la rémunération des visites. L’évaluation par d’autres professionnels peut être exigée (infirmière, physiothérapeute, ergothérapeute) ainsi que la nécessité pour le médecin de prendre connaissance de leurs recommandations et d’avoir établi son plan de traitement en conséquence. Le code d’évaluation médicale globale peut donc être réclamé en plus du code de la visite qui coïncide avec le fait de compléter l’évaluation.
Les codes spécifiques de ce mode pourront également être utilisés si le médecin effectue de la supervision durant une période où il est rémunéré selon le mode mixte. Le programme de soutien à domicile ne faisant pas partie de la vocation des GMF-U, les médecins de ce programme qui ont adhéré au mode mixte ne peuvent pas se prévaloir de l’acte d’intervention de supervision.
Outre les visites spécifiques, il existe aussi des modalités pour certaines situations plus courantes dans ce programme, soit les téléphones et les déplacements. Durant la période où le médecin est rétribué selon le mode mixte en soutien à domicile, il peut se prévaloir de la rémunération prévue pour les échanges téléphoniques avec le personnel du programme. Ce code ayant été intégré dans la section du mode mixte spécifique à ce secteur, il est surtout utile pour les médecins qui exercent à temps plein dans le secteur lorsqu’ils prennent un téléphone entre deux visites à domicile ou lorsqu’ils sont au domicile d’un patient. Les médecins qui y œuvrent à temps partiel ne peuvent pas s’en servir lorsqu’ils pratiquent dans un autre secteur, comme en cabinet ou dans le mode mixte en CLSC pour les services courants. Il s’agit d’une lacune que les parties négociantes devront corriger.
L’autre modalité vise les déplacements dans le cadre du programme de soutien à domicile. Le temps peut se facturer par périodes complètes de cinq minutes. Par conséquent, le médecin dans ce secteur n’est pas contraint de recourir à l’intervention clinique pour la rémunération du volet du déplacement associé à la visite à domicile.
Il nous reste à traiter de la rémunération des visites à domicile au sein de l’équipe des SIAD. Cette équipe exerçant de façon intégrée avec le personnel du CLSC, les médecins de l’équipe doivent détenir des privilèges en CLSC au sein de cette équipe. S’ils comptent pratiquer dans le volet des SIAD spécifiquement, ils peuvent se prévaloir de seulement deux des modes habituels : mode à l’acte ou mode mixte du soutien à domicile.
Toutefois, certains médecins peuvent avoir opté pour le tarif horaire ou les honoraires fixes pour leurs activités dans le programme de soutien à domicile. Si subséquemment ils sont appelés à participer aux SIAD de façon complémentaire à leurs activités, ils peuvent y être rémunérés à tarif horaire ou à honoraires fixes. Par ailleurs, si le médecin en pareille situation veut se prévaloir du mode mixte pour le soutien à domicile pour ses activités dans le volet des SIAD, il devra changer de mode pour l’ensemble de ses activités dans ce secteur (autant le soutien à domicile que les SIAD).
La nature des visites facturables est la même que celles que pourrait réclamer le médecin exerçant dans le programme de soutien à domicile du CLSC à l’acte ou au mode mixte. En raison de la nature de la clientèle des SIAD, il s’agira généralement de la visite à domicile auprès d’un patient en perte importante d’autonomie (médecin à l’acte) ou de la visite de suivi exigeant un examen auprès d’un patient ayant une maladie complexe (mode mixte du soutien à domicile), à laquelle pourra parfois être associée l’évaluation médicale globale d’un tel patient.
Le patient pris en charge par l’équipe des SIAD pourra être inscrit auprès d’un des médecins du programme, mais ce n’est pas obligatoire. Certains patients pourront préférer demeurer inscrits auprès de leur médecin habituel. C’est la raison pour laquelle un supplément est payable au médecin des SIAD lorsqu’il se déplace à domicile pour la prise en charge d’un nouveau patient de l’équipe des SIAD.
Si le médecin est rémunéré à l’acte, il peut se prévaloir du supplément pour la prise en charge lors de la facturation de la visite à domicile auprès du patient en perte importante d’autonomie associée au fait d’effectuer la prise en charge du patient. Si le médecin est rétribué selon le mode mixte du soutien à domicile, il doit facturer le supplément lorsqu’il réclame l’évaluation médicale d’un patient atteint d’une maladie complexe. Le supplément est alors payable à 100 % du tarif.
Dans les deux cas, lorsque le médecin se prévaut du supplément, il ne peut réclamer le supplément pour patient orphelin provenant du GAMF. Le supplément spécifique aux SIAD fait l’objet de la majoration de l’Annexe XII ou XII–A, mais non des majorations applicables en horaire défavorable.
Enfin, chaque patient attribué à un médecin des SIAD et dont il assure le suivi compte pour douze patients inscrits aux fins d’accès à la tarification bonifiée en première ligne (seuil de 500 patients).
Les médecins des SIAD sont visés par les modalités du programme de soutien à domicile en CLSC pour les déplacements et par celles du mode mixte pour les téléphones.
Il nous reste à traiter des mesures particulières qui s’appliquent lors des déplacements d’urgence et pour compenser les frais de déplacement. Ce sera le sujet de la chronique du mois prochain. D’ici là, bonne facturation ! //