Dans la dernière chronique, nous avons traité des modalités d’adhésion et de gestion des gardes selon les différents types de milieux. Il nous restait à parler plus spécifiquement des CHSLD et des centres de réadaptation. Par la suite, comment éviter les erreurs fréquentes et interpréter les messages d’erreur de la RAMQ.
|
Le Dr Michel Desrosiers, omnipraticien et avocat, est directeur des Affaires professionnelles à la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec. |
Terminons nos explications sur la gestion de la rémunération de la garde en disponibilité COVID selon les divers types de milieux. Commençons par les CHSLD.
Depuis le début novembre, la désignation est limitée aux milieux qui ont des cas de COVID-19 et elle est octroyée pour une période initiale de quatre semaines renouvelée toutes les quatre semaines. Ce traitement est indépendant du palier d’alerte de la région. Toutefois, en l’absence de cas de COVID-19 et selon le palier de la région, il dépendra de l’organisation du milieu. Il n’y a pas de délai de préavis pour mettre fin à la garde, cette date étant fixée d’avance par le comité paritaire.
Après l’abolition de la désignation pour la garde en disponibilité, dans une région visée par un palier d’alerte orange ou rouge, deux réalités sont possibles. Lorsque la garde COVID est effectuée par le groupe qui assure aussi la garde pour les patients qui ne souffrent pas de la COVID-19 (c’est-à-dire lorsqu’il n’y a qu’un seul groupe de médecins), en l’absence de patients atteints de COVID-19, il n’y a pas de garde COVID. Les médecins sont alors rétribués selon les modalités courantes.
Lorsque la garde COVID et la garde pour les patients non atteints sont effectuées par des groupes distincts, une rémunération réduite est offerte aux milieux dans les régions dont le palier d’alerte est orange ou rouge, en attendant la survenue d’une éclosion, afin d’éviter les délais pour la mise sur pied de la garde requise. Cette mesure a pour but de garantir la présence d’un médecin en tout temps pour les patients atteints de COVID-19 et de s’assurer que l’horaire est établi d’avance. En cas d’éclosion, c’est simplement le volume d’appels qui risque de changer. Le médecin qui fait une telle garde doit donc être disponible en tout temps, car il peut recevoir des appels à tout moment dès qu’il y a un cas de COVID-19. Par ailleurs, en raison de la charge de travail réduite en l’absence de patients atteints de la COVID-19, la rémunération est aussi réduite. Généralement, il s’agira d’un seul forfait de garde par jour, mais tous les jours de la semaine. Le forfait est d’un niveau comparable à celui qui serait normalement alloué au médecin pour le milieu. Toutefois, le nombre de forfaits quotidiens sera ajusté à la date de l’éclosion pour refléter le changement de charge de travail (1,5 par jour en semaine, 3 les jours fériés ou 3 par jour de fin de semaine).
Lorsque la région passe à un palier d’alerte jaune ou vert, la rémunération de cette garde prend fin, à moins que le milieu fasse une nouvelle demande en raison de la présence de cas de COVID-19 au sein de l’installation. La désignation sera alors fonction de la durée de l’éclosion.
|
En CHSLD, depuis le début novembre, la désignation est limitée aux milieux qui ont des cas de COVID-19 et elle est octroyée à intervalles de quatre semaines, sans égard au palier d’alerte de la région. |
Depuis le début novembre, outre les sites non traditionnels situés en centre de réadaptation, la désignation pour la garde en disponibilité est limitée aux milieux qui ont des cas de COVID-19. Elle est octroyée à intervalles de quatre semaines. Ce traitement est indépendant du palier d’alerte de la région.
Reste à traiter des problèmes qui ont le plus souvent donné lieu à des refus de facturation de la garde en disponibilité dans le cadre de la pandémie.
Les désignations pour l’accès aux modalités de la lettre d’entente 269 et pour la garde en disponibilité sont gérées par deux comités paritaires. Le code utilisé pour identifier le milieu aux fins de facturation de la garde en disponibilité (code d’établissement) peut donc être différent de celui qui est attribué pour l’accès aux modalités de la lettre d’entente 269. Cette situation survient surtout en résidence pour aînés et en ressource intermédiaire. La désignation pour l’accès aux modalités de la lettre d’entente 269 est généralement un numéro unique pour l’ensemble des ressources intermédiaires ou des résidences pour aînés de niveau 3 ou 4 d’une région, à moins d’une désignation spécifique relative à une éclosion. Le numéro d’établissement à utiliser pour facturer la garde en disponibilité est alors celui du lieu d’exercice des médecins qui assurent la garde ou d’un des lieux d’exercice quand les groupes se rassemblent pour assurer la garde. Par conséquent, la facturation du forfait horaire en résidence pour aînés se fait généralement avec le numéro d’établissement des résidences de la région tandis que celle de la garde en disponibilité se fera plutôt avec le numéro attribué au CLSC ou à un des GMF qui assure la garde. Pour connaître le code de lieu associé à chaque garde en disponibilité aux fins de facturation, vous devez donc consulter l’annexe de la lettre d’entente 269 qui contient les « lieux visés par la garde en disponibilité – COVID-19 ».
Les modalités de la lettre d’entente 269 ont été mises en place rapidement en empruntant les modalités existantes et en les adaptant. Lors de la facturation d’un forfait de garde en disponibilité associé à un lieu, il peut donc s’agir de la garde habituelle attribuée selon l’entente particulière 38 ou de la garde prévue en vertu de la lettre d’entente 269. Selon le type de garde, les modalités de validation sont différentes.
En ce qui concerne l’entente particulière 38, le médecin doit détenir une nomination de l’établissement et obtenir un avis de nomination de l’établissement. La RAMQ va alors pouvoir identifier le médecin dans ses banques de données. Dans le cas de la garde octroyée en vertu de la lettre d’entente 269, pour éviter aux établissements l’obligation d’émettre une panoplie d’avis de nomination et aux médecins d’obtenir des privilèges en établissement pour des activités hors établissement (comme en résidence pour aînés), une autre voie d’autorisation a été prévue. Nous avons vu dans l’article précédent que l’établissement ou le DRMG doivent transmettre la liste au registraire de la RAMQ ou au comité paritaire, qui la transmet à son tour à la RAMQ. Comme le moyen de validation est différent, la RAMQ doit être certaine de la voie de validation à emprunter. C’est la raison pour laquelle les médecins doivent inscrire l’élément de contexte « Services rendus à distance en lien avec la COVID-19 » (1821) lors de leur facturation de la garde COVID.
Notez que lorsque la garde est assurée pour la clientèle d’un établissement (centre hospitalier, CHSLD, centre de réadaptation, programme de soins à domicile d’un CLSC, site non traditionnel), le médecin doit avoir une nomination pour exercer dans l’établissement et, selon le mode de rémunération applicable dans le milieu, il pourra devoir détenir un avis de nomination indiquant à la RAMQ qu’il est payé à tarif horaire, à honoraires fixes ou selon le mode mixte. En l’absence d’un tel besoin d’avis de nomination pour la rémunération de ses activités, le médecin n’aura pas à obtenir un avis de service pour facturer les forfaits de garde en disponibilité COVID. La présence de son nom sur la liste transmise à la RAMQ suffit, tant qu’il utilise l’élément de contexte pertinent.
|
Lors de la facturation de la garde en disponibilité COVID, vous devez indiquer l’élément de contexte « Services rendus à distance en lien avec la COVID-19 » (1821) pour éviter les refus. |
Nous avons traité ce point dans l’article précédent dans la section décrivant les démarches pour faire une demande d’adhésion. Il ne faut pas négliger cet élément essentiel.
Malheureusement, comme les codes de facturation de la garde COVID sont ceux des autres gardes en centre de santé, en CHSLD, en CLSC ou en centre de réadaptation, en l’absence d’élément de contexte, le message de refus indiquera que le lieu ou le médecin n’est pas désigné. Le médecin est alors orienté vers une mauvaise avenue pour corriger le problème, ce qui peut compliquer la constatation du problème et sa correction.
Le phénomène peut se produire si le médecin inscrit le mauvais code de lieu lors de la facturation de la garde (code général de lieu en ressource intermédiaire ou en résidence pour aînés de niveau 3 ou 4, par exemple, au lieu du code du CLSC ou du GMF associé à la garde). Il peut également survenir lorsque le milieu est visé par deux types de rémunération des gardes : des forfaits découlant de l’Entente particulière sur la garde en disponibilité (hors COVID) et des forfaits COVID accordés selon la lettre d’entente 269. Si le médecin indique par erreur l’élément de contexte COVID lorsqu’il réclame un forfait hors COVID, son nom pourrait être absent de la liste (COVID) même s’il détient un avis de service pour la garde. Il pourrait aussi utiliser le mauvais code de forfait si les deux types de gardes ont un code différent. Ce genre d’erreur semble découler d’un malentendu entre le médecin et son agence de facturation.
|
En résidence pour aînés ou en ressource intermédiaire, le code de lieu pour réclamer le forfait de garde en disponibilité est souvent différent de celui du forfait horaire de la lettre d’entente 269. |
Les possibilités se multiplient rapidement, il peut alors devenir difficile de trouver ce qui pose problème. En cas de refus persistant, n’hésitez pas à demander des explications à la RAMQ ni à vous adresser à la Direction des affaires professionnelles qui pourra effectuer des validations auprès de la RAMQ. Dans un tel cas, vous devez indiquer le nom et le numéro de permis du médecin subissant des refus, le nom et le numéro du lieu visé par la garde et la date de l’état de compte comportant le refus.
Espérons que ces informations vous aideront à comprendre à quoi vous attendre et comment procéder. Les médecins sont déjà assez sollicités par la pandémie sans devoir en plus vivre de l’incertitude et du stress en ce qui a trait à la facturation des modalités visant à les appuyer. D’ici la prochaine chronique, bonne facturation ! //
|
Si vous demandez de l’aide à la Direction des affaires professionnelles pour comprendre la raison du refus de votre facturation de la garde, vous devez nous fournir le nom et le numéro de permis du médecin subissant des refus, le nom et le numéro du lieu visé par la garde et la date de l’état de compte sur lequel figure le refus. |