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La Dre Julie Lalancette, Mme Marianne Casavant et M. Puzant Sarkissian travaillent à la Direction de la planification et de la régionalisation de la Fédérationdes médecins omnipraticiens du Québec. |
L’entente particulière sur le Plan régional de répartition des effectifs médicaux (PREM) vise à distribuer équitablement les effectifs médicaux en médecine de famille dans toutes les régions du Québec.
Avant 2016, les places au PREM étaient octroyées sur une base régionale. Depuis 2016, elles le sont plutôt par réseau local de services (RLS). Ce découpage a pour but notamment d’éviter les déserts médicaux en région urbaine et périurbaine. L’entente a pour objectif de permettre le maintien de la répartition des effectifs, tout en protégeant la mobilité. Le médecin doit effectuer au moins 55 % des journées qu’il facture dans le RLS de son avis de conformité au PREM, mais peut aussi effectuer au plus 45 % de ses journées hors RLS ou hors région. Une journée de facturation se traduit par un seuil de 523 $ et une demi-journée, par un seuil de 261,50 $. L’analyse de cette répartition est annuelle du 1er mars au 28 février de l’année suivante.
Dans l’éventualité d’un dépassement de la proportion de 45 % de journées facturées hors RLS ou hors région, le médecin s’expose à une réduction de 30 % de l’ensemble de sa facturation.
Pour sa pratique additionnelle en CHSLD situé en dehors de son RLS d’appartenance, Constance pourrait répartir cette activité sur deux demi-journées. Elle pourrait ainsi cumuler davantage de journées dans son RLS, soit celui où elle détient son avis de conformité au PREM.
En cas de non-respect de la proportion des activités, le médecin peut adresser une demande d’exemption au comité paritaire FMOQ/MSSS. On ne peut pas présumer que ces exemptions sont automatiques. Elles sont exceptionnelles et temporaires. Elles sont postérieures à la date annuelle d’analyse des journées facturées et sont examinées à la suite de l’avis du DRMG.