En fin... la facturation

L’Entente particulière sur le malade admis et les soins obstétricaux

Michel Desrosiers  |  2023-03-31

Certains hôpitaux adhèrent à l’Entente particulière sur le malade admis. C’est un choix de groupe qui vise l’ensemble des médecins qui font de l’hospitalisation de courte durée. L’entente prévoit un montant quotidien, plus un pourcentage du tarif des actes effectués, en contrepartie d’une obligation pour les médecins d’être sur place à l’hôpital pendant au moins huit heures pendant la journée et qu’ils assurent la garde en disponibilité associée.

Vous devinez que le nombre de forfaits par jour n’est pas illimité. Lors de l’adhésion, le comité paritaire évalue le nombre de patients pris en charge par les médecins et estime la charge de travail quotidienne de ces derniers en tenant compte de la durée moyenne de séjour. En effet, l’admission et le congé d’un patient exigent habituellement plus de temps que les visites de suivi entre les deux. Selon la durée moyenne de séjour, un forfait quotidien est généralement accordé à un groupe de tournée couvrant de quatorze à dix-neuf patients. C’est ce qui explique que le nombre de forfaits quotidiens diffère parfois d’un milieu à l’autre pour les médecins qui font de l’hospitalisation de courte durée.

Le montant du forfait quotidien inclut la rémunération pour la garde en disponibilité associée. La charge de travail étant établie, on peut calculer ce qui serait accordé comme rétribution quotidienne moyenne pour cette garde. Ce n’est pas parfait, car la rémunération de la garde est normalement plus importante la fin de semaine que la semaine, mais comme un médecin assume habituellement la responsabilité des patients hospitalisés pendant toute la semaine, le montant hebdomadaire est fidèle.

Dans certains de ces milieux, des lits peuvent être exclus. Il s’agira généralement d’activités pour lesquelles les médecins sont rémunérés à tarif horaire, comme l’unité de soins de courte durée gériatrique ou les soins physiques en psychiatrie. Des forfaits de garde en disponibilité peuvent alors être accordés pour ces lits exclus, et les médecins des équipes qui assurent les soins à cette clientèle se trouvent donc payés pour leur garde.

Deux autres exclusions sont envisagées, soit un maximum de 5 % des lits qui ne sont pas intégrés au groupe d’hospitalisation. Il pourra s’agir de patients pris en charge de façon individuelle par un médecin qui prodigue les soins à sa propre clientèle. L’autre exclusion possible concerne les services d’obstétrique que nous évoquions au début.

Dans la majorité des petits milieux, les patientes sont essentiellement admises à l’hôpital pour accoucher. Les médecins facturent alors l’accouchement et les services connexes et, par la suite, les soins post-partum. Ils peuvent aussi facturer la rémunération des soins au nouveau-né en bonne santé. Dans des milieux où le volume d’accouchements est plus important, les médecins du service d’obstétrique pourront également être responsables de patientes hospitalisées pour une autre raison. Ces dernières sont habituellement enceintes, mais présentent un problème médical lié à leur grossesse (hyperémèse) ou non (gastro-entérite, colique néphrétique avec infection).

Donc, dans certains gros milieux, la question de savoir si le nombre de patientes enceintes hospitalisées et sous les soins de l’équipe d’obstétrique est suffisant pour envisager un forfait d’hospitalisation pourrait se poser. De façon générale, la réponse sera non. En effet, quand il y a un volume important de patientes hospitalisées pour des raisons autres qu’un accouchement, il ne reste pas beaucoup de temps pour effectuer les accouchements. C’est pourquoi deux équipes d’obstétrique sont parfois nécessaires : une pour les patientes hospitalisées et l’autre pour les accouchements. Mise à part cette situation particulière, les soins obstétricaux seront exclus des services visés par l’entente particulière. Les médecins qui les offrent sont rétribués à l’acte et ne doivent donc pas réclamer le forfait quotidien prévu dans l’Entente particulière sur le malade admis.

Les médecins qui font de l’obstétrique ne se rendent probablement pas compte de ces distinctions, car l’Entente particulière sur le malade admis stipule que l’accouchement, tout comme certains services énumérés, est rémunéré à 100 % du tarif de l’acte. Dans les milieux à faible volume, cet arrangement constitue une mesure pour inciter les médecins qui le peuvent à effectuer à la fois la tournée générale et les accouchements (tableau). Néanmoins, le médecin qui assure exclusivement la garde pour l’obstétrique dans un tel milieu facture ses services obstétricaux à l’acte et est payé sans se rendre compte qu’il bénéficie d’une exception. À moins de facturer des visites de prise en charge ou de suivi auprès de patientes hospitalisées, un tel médecin ne subit jamais de coupures.

Toutefois, dans un milieu adhérant à l’entente particulière où le médecin responsable de l’obstétrique offre aussi des soins à des patientes hospitalisées pour d’autres raisons, il pourra y avoir un conflit avec le nombre de forfaits quotidiens accordés. Le médecin pourra alors se voir refuser sa facturation des visites auprès de patientes hospitalisées ou se les faire payer au pourcentage prévu au régime auquel le milieu adhère sans avoir droit au forfait quotidien.

Dans un milieu adhérent, si un médecin responsable de l’obstétrique devait par erreur facturer un forfait quotidien pour le malade hospitalisé, il dépasserait sans doute le nombre maximal permis. Ce médecin ou un autre médecin effectuant la tournée des patients hospitalisés se verrait alors refuser le forfait quotidien. La coupure peut toutefois survenir quelques mois, voire quelques années plus tard, ce qui complique le suivi ou l’application du correctif.

Afin d’éviter de telles situations, le chef de département ne devrait jamais recommander l’octroi d’une nomination donnant accès à l’entente particulière pour les médecins assurant seulement les services obstétricaux. De plus, si ces médecins sont parfois responsables de patientes enceintes hospitalisées pour d’autres raisons, le chef de département devrait en informer le comité paritaire en lui fournissant une liste nominative de ces derniers. Et il devrait aussi aviser le comité paritaire de tout changement à cette liste (ajout ou retrait) de manière à éviter des problèmes lors de la facturation de services qui ne figurent pas sur la liste des services exclus de l’entente particulière.

Espérons que ces informations permettront aux médecins accoucheurs d’éviter des problèmes de facturation. Bonne facturation ! //