les quoi ?
La Dre Ménard est contrariée. Elle regarde son état de compte et s’aperçoit que la RAMQ lui refuse le paiement des forfaits quotidiens qu’elle a facturés pour sa dernière semaine « d’hospit ». Après quelques démarches et demandes d’explications, dont un appel à la FMOQ, elle apprend qu’elle devrait soumettre son cas à l’attention du comité paritaire s’occupant de l’Entente particulière sur le malade admis. « Le comité paritaire ? Qu’est-ce que c’est ? » demande la Dre Ménard.
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Me Pierre Belzile, avocat, est directeur du Service juridique de la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec. |
Comme la plupart des médecins le savent, l’univers des conditions de pratique et de rémunération des médecins de famille est composé d’une multitude d’ententes, d’accords, de lettres d’entente, de protocoles et d’annexes. Au seul chapitre des ententes dites particulières, on dénombre plus d’une trentaine de conventions négociées entre la FMOQ et le ministère de la Santé. Et une entente particulière peut comporter à elle seule près de 40 pages !
La négociation des conditions de pratique et de rémunération suppose donc la production d’une quantité impressionnante de textes qui doivent bien cerner les milieux de pratique et les différents modes de rémunération associés. Des textes qui doivent être bien suivis et… compris !
C’est là qu’entrent en scène les comités paritaires. Les comités paritaires institués par la FMOQ et le ministère de la Santé ont pour rôle, à la base, de s’assurer du bon fonctionnement, de l’interprétation et de l’application des multiples ententes négociées. Ils peuvent même prendre des décisions concernant certaines situations particulières non prévues à une entente. La plupart des ententes négociées font l’objet d’un suivi d’un comité paritaire. Ils font au besoin des recommandations qui s’imposent aux dirigeants des parties négociantes que sont la FMOQ et le ministère de la Santé.
Chaque comité paritaire est composé de représentants de la FMOQ et du ministère de la Santé. Les représentants de la FMOQ sur ces comités paritaires ont toujours à leur tête un directeur ou une directrice de la Fédération (à l’exception du directeur général et du directeur de la Négociation), soit :
h le directeur des Affaires professionnelles ;
h le directeur de la Formation professionnelle ;
h la directrice de la Planification et de la Régionalisation ;
h la directrice des Affaires économiques.
Ils sont souvent assistés du personnel de leur direction et doivent veiller, au nom de la Fédération, à la bonne marche des comités paritaires qui leur sont assignés, correspondant bien entendu aux activités de leur direction. Par exemple, le comité paritaire de l’Entente particulière sur les malades admis relève de la Direction des affaires professionnelles.
Du côté du ministère de la Santé, les représentants, pour la plupart, proviendront des directions s’occupant des affaires médicales et de la rémunération.
Les rencontres des différents comités paritaires peuvent se tenir en personne, en ligne ou au téléphone, à des intervalles plus ou moins réguliers selon sles besoins.
Comme nous l’avons évoqué dans l’amorce de cette chronique, un médecin peut s’adresser à un comité paritaire. En effet, tous les médecins de famille peuvent vouloir solutionner un problème se rattachant à l’application ou à l’interprétation d’une entente ou, plus simplement, trouver des réponses à certaines de leurs questions. Après avoir pris connaissance du dossier, les membres du comité paritaire concerné discutent, puis prennent une décision ou donnent une réponse.
Des départements régionaux de médecine générale (DRMG) s’adressent parfois aussi à certains comités paritaires pour les mêmes raisons, par exemple concernant l’application des PREM et des AMP.
De manière pratique, une simple correspondance expédiée à la FMOQ ou au ministère de la Santé décrivant la situation problématique suffit la plupart du temps à enclencher le processus auprès du comité paritaire concerné.
Comme on l’a vu, les comités paritaires constituent des maillons essentiels dans la chaîne de fonctionnement des ententes que négocient la FMOQ et le ministère de la Santé. Ils suivent les ententes et peuvent, de fait, statuer sur toute question spécifique se rattachant à leur application. Les représentants de chacune des parties négociantes peuvent aussi, au besoin, se référer aux dirigeants de la FMOQ et du ministère en cas, par exemple, de mésentente. D’ailleurs, une mésentente peut parfois mener une procédure officielle d’arbitrage. Mais ça, c’est un autre sujet ! //