rappels
Les débats sur l’élargissement de l’accès à l’aide médicale à mourir ont bénéficié d’une grande couverture médiatique. Mais la rémunération de ce service n’a pas connu de changements importants. Nous recevons quand même régulièrement des questions à ce sujet. Revoyons les éléments pertinents !
|
Le Dr Michel Desrosiers, omnipraticien et avocat, est directeur des Affaires professionnelles à la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec. |
La question la plus fréquente vient de médecins rétribués à tarif horaire ou selon le mode mixte. L’intervention clinique à la suite d’une demande d’aide médicale à mourir étant un service basé sur le temps, les médecins ont rapidement noté que la rémunération horaire pour ce service est plus élevée que celle du tarif horaire, même quand on tient compte des primes qui s’appliquent dans certains milieux, tels les CHSLD et l’unité de soins de courte durée gériatrique. La réponse diffère selon les modes.
Le médecin à tarif horaire ou à honoraires fixes peut effectivement opter, au cas par cas, pour la rémunération à l’acte pour les services d’aide médicale à mourir. C’est vrai autant pour les interventions cliniques que pour les différents services qui en découlent, tels que le constat de décès (s’il est effectué après l’intervention clinique), le bulletin de décès et les autres formulaires à remplir. La règle figure au deuxième alinéa du paragraphe 1.01.de l’Annexe XXII. La référence est au paragraphe 2.2.6 B-1 du Préambule général du Manuel de facturation, et la règle vise aussi les formulaires, les rapports, les constats et les bulletins qui en découlent. Le paragraphe en question décrit l’intervention clinique à la suite d’une demande d’aide médicale à mourir.
On trouve une règle identique au paragraphe 3.09 de l’Entente particulière sur la rémunération en CLSC et dans quatre autres ententes particulières qui prévoient la rémunération à tarif horaire ou à honoraires fixes des médecins : Grand Nord (par. 4.01), Chibougamau (par. 3.01), Médecins enseignants (par. 4.01 de la Section II) et les Îles (par. 3.07). Dans tous les cas, lorsque le médecin se prévaut de cette option, il ne retient pas le temps requis aux fins de sa facturation à tarif horaire ou à honoraires fixes, car il n’est pas question de le rémunérer en double.
|
Le médecin à tarif horaire ou à honoraires fixes peut opter, au cas par cas, pour la rémunération à l’acte pour les services d’aide médicale à mourir. |
Il y a probablement lieu de mentionner ici que ce droit d’option n’est pas général. Quelques autres services bénéficient du même traitement dans l’ensemble des milieux (les évaluations psychiatriques de la lettre d’entente 223). En CLSC, des règles spécifiques permettent de facturer les formulaires médico-administratifs de la CNESST selon le mode de l’acte, pour les services d’IVG et, selon les milieux, pour les services de consultation sans rendez-vous. Mais il n’est pas possible de réclamer d’autres formulaires selon le mode de l’acte, comme le CTMSP (code 09101) ou le constat de décès. Lorsque le médecin est en garde en disponibilité, c’est autre chose. En effet, l’Entente prévoit généralement que les services offerts durant la garde se facturent à l’acte.
Le médecin au mode mixte ne bénéficie pas de l’option à laquelle les médecins à tarif horaire ou à honoraires fixes ont accès. Il doit réclamer son forfait horaire et facturer l’intervention clinique au pourcentage applicable aux services rétribués sur la base de temps dans son mode mixte (services comportant les codes 15880, 15881, 15882, 15883 et 15884). En ce qui a trait aux constats, rapports et formulaires, les rapports spécifiques à l’aide médicale à mourir sont rémunérés au pourcentage des services médicaux (codes 15885, 15886 et 15887) et le constat de décès et le bulletin de décès (codes 00013 et 15265), à 100 % du tarif. Le médecin facture en plus le forfait horaire du mode mixte.
|
L’entente prévoit des modalités de mentorat qui permettent à la fois au médecin mentoré et au mentor d’être rémunérés, tant pour l’intervention clinique à la suite d’une demande d’aide médicale à mourir que pour les formulaires ou autres formalités qui en découlent. |
Pour ceux qui veulent participer à cette activité, l’Entente prévoit des modalités de mentorat qui permettent à la fois au médecin mentoré et au mentor d’être rémunérés, tant pour l’intervention clinique à la suite d’une demande d’aide médicale à mourir que pour les formulaires ou autres formalités qui en découlent. Toutefois, pour y avoir droit, le médecin mentoré doit respecter certaines conditions et ne pas dépasser un nombre maximal de patients , soit cinq (s’il y a plus d’un mentor, ce maximum s’applique à l’ensemble des mentors). Le médecin mentoré ne doit pas avoir facturé d’aide médicale à mourir ni avoir agi comme médecin donnant une deuxième opinion plus de cinq fois au cours des quatre dernières années. Lors de la facturation, les deux médecins doivent indiquer le nom et numéro de permis de l’autre médecin. Enfin, avant de facturer selon ces modalités, les deux médecins doivent informer la RAMQ par écrit de leur intention de se prévaloir des modalités, de la date de début et du rôle qu’ils occuperont, soit mentor ou mentoré. La transmission peut se faire par le système de courriel sécurisé des services en ligne, la poste ou le télécopieur.
La facturation des services associés à l’aide médicale à mourir est soumise aux mêmes délais que les autres services médicaux : 90 jours. Toutefois, il arrive à l’occasion que le patient qui fait l’objet d’évaluation soit jugé admissible et qu’une date soit fixée, mais qu’il meure entretemps de sa maladie. Le médecin n’apprend parfois le décès du patient que quelques jours avant la date prévue, soit quelques semaines après le décès. Le médecin facture alors le formulaire du médecin accompagnateur en indiquant la date à laquelle il remplit le formulaire lors de la facturation. Le problème est que le patient étant mort, sa carte d’assurance maladie n’est plus valide.
Au début, la RAMQ n’accordait qu’un délai de quelques jours, mais ce délai a depuis été prolongé pour éviter les refus de facturation dans la situation que nous venons de décrire. Si jamais vous subissez des refus pour cette raison, vous pouvez faire une demande de révision en expliquant la situation. En cas de besoin, songez à en faire part à la direction des Affaires professionnelles.
En passant, le formulaire du médecin accompagnateur comporte trois sections, et les médecins peuvent choisir de les remplir à des moments distincts. La rémunération s’applique à l’ensemble du formulaire, et non à chaque section. Mis à part le patient qui n’est pas admissible et pour lequel le médecin ne remplira que la section I, il faut attendre d’avoir fini de remplir l’ensemble du formulaire, selon l’évolution du patient, pour facturer ce service et obtenir la rémunération prévue.
Vous aurez remarqué qu’il persiste certaines lacunes. En effet, il n’y a pas de rémunération pour la production d’un formulaire fédéral lorsqu’il est différent des exigences québécoises. Il n’y en a pas non plus pour répondre aux demandes de la Commission des soins de fin de vie ou du Collège des médecins du Québec, pour participer aux activités du groupe interdisciplinaire de soutien (GIS) ni pour effectuer la garde en disponibilité.
Dans le cas de la garde en disponibilité, il ne s’agit pas d’un service d’urgence. On peut comprendre que dans quelques régions un médecin joue le rôle de coordonnateur pour trouver plus facilement un médecin quand ce service est demandé. La garde en disponibilité n’est pas une voie pour rétribuer ce type de service.
En ce qui a trait au groupe interdisciplinaire de soutien, il s’agit d’une entité régionale créée par le ministère pour appuyer les professionnels qui participent à ce genre de soins et qui offre autant un soutien administratif que clinique. Il n’est pas prévu par la loi. C’est ce qui explique qu’aucune rémunération n’était prévue au départ. On verra dans le cadre du renouvellement prochain de l’entente générale ce qui peut être convenu.
|
Le médecin ne peut facturer qu’une seule fois le formulaire à trois sections, soit lorsque les trois sections sont remplies. La RAMQ a prolongé les délais pour éviter les refus si le patient meurt avant que toutes les sections soient remplies. |
Espérons que ces quelques informations vous aideront à y voir clair. Bonne facturation ! //