les répercussions du projet de loi no 15
Le projet de loi 15, qui vise à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace, est imposant, mais aussi inquiétant. « C’est un projet de loi pharaonesque qui contient plus de 1180 articles et modifie 38 lois. Cependant, il n’y a pas eu de processus de consultation préalable », a expliqué le Dr Marc-André Amyot, président de la FMOQ, au cours du conseil général du 29 avril dernier.
Ainsi, ni le Collège des médecins du Québec, ni les fédérations médicales, ni les départements régionaux de médecine générale (DRMG) n’ont été consultés sur les grands changements qui seront apportés à l’organisation des soins. Les DRMG, par exemple, vont devenir des « départements territoriaux de médecine familiale » (DTMF). Leur chef ne sera plus élu par les médecins du territoire, mais nommé par le PDG de l’établissement de soins de la région, qui aura autorité sur lui. « Les DRMG vont ainsi perdre leur indépendance et leur neutralité », a expliqué le Dr Amyot aux délégués.
Les omnipraticiens exerçant dans un cabinet, pour leur part, devront faire partie du DTMF pour pouvoir facturer leurs services à la Régie de l’assurance maladie du Québec. Et pour en être membres, ils devront demander des privilèges à l’établissement de soins de leur territoire. Le directeur médical, qui remplacera le directeur des services professionnels, pourra alors leur imposer des obligations. Le rôle de ce dernier deviendra d’ailleurs plus important. C’est lui qui octroiera les privilèges et coordonnera, avec le PDG, l’activité professionnelle à l’extérieur de l’établissement. « C’est la mainmise des établissements sur les cabinets privés », a dénoncé le président.
Pour certains cliniciens, les choix de carrière se rétréciront. « Actuellement, un médecin peut s’installer dans une région sans faire d’activités médicales particulières, mais sa rémunération est réduite de 30 %. Certains optent néanmoins pour cette avenue. Cependant, si le projet de loi est adopté tel quel, la pénalité sera de 100 %. »
Autre changement critique : les comités de médecins, dentistes et pharmaciens (CMDP) deviendront des CMDPS avec l’ajout des sages-femmes. Ces groupes n’auront toutefois plus autant de responsabilités et ne détermineront plus les obligations associées aux privilèges des médecins.
Le statu quo n’était plus possible dans le système de santé. « Le réseau est malade, on en convient tous. Mais il n’est pas malade par manque de coercition. Il l’est par manque de médecins de famille, par pénurie de personnel, par absence de planification et d’organisation », a mentionné le Dr Amyot.
La nouvelle réforme risque par ailleurs d’avoir d’importantes répercussions. Elle pourrait entraîner une profonde démotivation chez les médecins de famille, croit le président. « La situation est d’autant plus décevante que l’on a répondu présents quand est venu le moment de mettre sur pied l’entente sur l’accessibilité. Nous avons collaboré et dépassé les objectifs. La nouvelle loi va dévaloriser encore davantage la profession de médecin de famille. C’est très inquiétant. »
Les autres conséquences possibles du projet de loi no 15 ? L’exode des omnipraticiens vers d’autres provinces. L’attrait plus intense que va exercer le secteur privé. « On voit de plus en plus de médecins qui, dès la fin de leur cours de médecine, vont directement dans le privé. Nous avons des données à ce sujet. La nouvelle loi va grandement renforcer cette tendance. »
Les retraites prématurées sont également à craindre. « Le quart de nos médecins ont plus de 60 ans. Si vous commencez à les harasser, que vont-ils faire ? Moi, je le sais », a indiqué le Dr Amyot aux délégués du conseil.
Le projet de loi no 15 constitue une atteinte sans précédent à l’autonomie professionnelle des omnipraticiens, a estimé le président. « Il permet à des fonctionnaires de contrôler les médecins et la profession médicale. Il concentre les pouvoirs entre les mains d’un directeur médical et élimine le contrepoids que représentent les pairs et le CMDP. Il repose sur un hospitalocentrisme à outrance. Les établissements vont absorber les cabinets médicaux. »
L’Association des conseils des médecins, dentistes et pharmaciens du Québec s’est par ailleurs livrée à un intéressant exercice, a souligné le Dr Amyot. Dans son mémoire déposé en commission parlementaire, elle indique que le mot « patient » apparaît trois fois dans le projet de loi, le mot « collaboration », dix fois, le mot « sanction », 51 fois et le mot « ministre », 392 fois.
Le Dr Amyot, quant à lui, s’interroge, par ailleurs, sur Santé Québec, le nouvel organisme créé par la loi 15 pour gérer le système de santé. Il ne voit ni la décentralisation ni la dépolitisation qu’il est censé apporter. À ses yeux, l’article 26 en est le parfait contre-exemple (encadré).
Article 26
« Le ministre peut, outre les pouvoirs que lui confie la présente loi, émettre une directive à Santé Québec portant sur l’administration, l’organisation, le fonctionnement ou les actions de celle-ci, y compris sur la gestion de ses ressources humaines, matérielles et financières. Santé Québec est tenue de se conformer à une directive à compter de la date qui y est déterminée. »
Dans d’autres domaines, certains dossiers progressent et commencent à donner des résultats. C’est le cas des difficultés de la pratique. Un plan d’action a été mis sur pied à la suite du rapport du comité de la FMOQ sur les facteurs irritants. Plusieurs initiatives portent déjà leurs fruits. Ainsi, la Société d’assurance automobile du Québec va cesser d’exiger un examen médical systématique pour les personnes de 70 à 75 ans. « Ce sont 100 000 formulaires de moins à remplir par année », a souligné le Dr Amyot.
La Fédération propose, en outre, à ses membres une lettre type publiée dans le numéro de mai du Médecin du Québec, destinée aux employeurs. « Vous pouvez la leur envoyer quand vous jugez que la demande d’une attestation de maladie pour une absence temporaire n’est pas justifiée. » La Fédération va par ailleurs faire parvenir une lettre au conseil du patronat pour le sensibiliser à la question.
Sur le plan provincial, un comité, comprenant trois sous-ministres adjoints, va être également formé pour se pencher sur les difficultés de la pratique. À l’échelle nationale, la FMOQ va aussi participer à un groupe de travail de l’Association médicale canadienne. « Il faut intervenir avec les autres provinces auprès de certaines entreprises présentes dans tout le pays, comme les compagnies d’assurances, qui exigent des formulaires remplis par les médecins. »
L’entente sur l’accessibilité, elle, fonctionne toujours bien. « Nous devons nous féliciter, parce que nous avons actuellement 622 000 engagements d’inscription collective de la part des médecins », a indiqué le président. Les patients concernés n’ont cependant pas encore tous été avisés par lettre. Un certain laps de temps peut s’écouler entre les deux étapes.
Pour la population, le gain va au-delà des 622 000 patients bénéficiant de l’inscription collective. Quand une personne appelle au guichet d’accès à la première ligne, la moitié du temps, elle est dirigée vers un médecin de famille, et l’autre moitié, vers un autre professionnel de la première ligne. Les plages libérées peuvent alors permettre à des patients sans médecin de famille d’avoir un rendez-vous médical. « Ainsi, au moins 1,2 million de personnes vont être desservies. Ce n’est pas rien. C’est un bel exemple de résultats extrêmement positifs de collaboration avec le ministère de la Santé et des Services sociaux. Les médecins de famille ont ainsi fait partie de la solution et continuent de le faire. » //