projet de loi no 15 : un coup dur pour les médecins
Inquiète des répercussions possibles du projet de loi no 15, l’Association des médecins omnipraticiens de Laurentides-Lanaudière a exposé ses préoccupations dans un mémoire présenté à la Commission de la santé et des services sociaux. La future loi va nuire à l’accès aux soins, affirme sa présidente, la Dre Lyne Couture.
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M.Q. — Pourquoi avoir rédigé ce mémoire ? |
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L.C. – Parce que le projet de loi no 15 constitue une attaque contre l’autonomie professionnelle des médecins plus importante encore que ne l’a été le projet de loi no 20 de l’ère Barrette. Il n’est pas avantageux non plus pour les patients, car il va nuire à l’attractivité de la médecine familiale, en plus de pousser les médecins vers le secteur privé ou une retraite précipitée. D’ailleurs, certains des médecins de notre territoire m’ont dit que leur lettre de démission était déjà prête. Ce projet de loi, qui est arrivé comme un cheveu sur la soupe, ne rendra pas le système de santé plus efficace. Il va provoquer le contraire de l’effet désiré. Il était évident pour notre association qu’il fallait essayer de faire comprendre la situation aux élus. |
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M.Q. — Quel est votre message principal ? |
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L.C. – Je vais répondre par une question : ce projet de loi pose-t-il le bon diagnostic et fournit-il le bon remède ? La réponse est non. Il brasse les structures et la gouvernance, mais n’apporte pas de solutions concrètes aux problèmes d’accès aux soins. Non seulement il ne rend pas la pratique en première ligne plus attrayante, mais il favorise une centralisation vers l’hôpital en obligeant tous les médecins à avoir des activités en établissement. Même ceux qui exercent seulement en cabinet seront tenus d’en avoir, sinon ils perdront le droit de facturer leurs services à la Régie de l’assurance maladie du Québec. Le temps, cependant, que ces médecins passeront en établissement, sera du temps qu’ils ne pourront pas consacrer aux patients qu’ils suivent. Les études montrent pourtant qu’une première ligne forte constitue la pierre angulaire d’un système de santé efficace. |
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M.Q. — Que craignez-vous à propos de la gouvernance ? |
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L.C. – Ce ne sera plus le conseil des médecins, dentistes et pharmaciens (CMDP) qui accordera des privilèges et qui imposera des sanctions, mais un directeur médical nommé par le PDG de l’établissement et qui relèvera de ce dernier. Le lien de subordination qui sera créé pourrait peut-être empêcher les médecins de s’exprimer. Pourront-ils dénoncer une situation comme ils l’ont fait au printemps quand l’hôpital de Lachute a fermé son service de radiologie pendant la nuit ? Je ne le sais pas. Cet acte pourrait être perçu comme de l’insubordination. En plus, si le directeur médical ne renouvelle pas les privilèges d’un médecin, le projet de loi prévoit que celui-ci pourrait se voir refuser la possibilité d’en demander ailleurs au Québec pendant cinq ans. Certains cliniciens pourraient ainsi perdre leur droit de pratique au public pendant cette période. C’est vraiment beaucoup de pouvoirs entre les mains d’une seule personne. Actuellement, le CMDP fonctionne un peu comme un mini-Collège des médecins au sein d’un hôpital. Quand des privilèges sont refusés à un médecin, on sait qu’au moins trois personnes se sont penchées sur son dossier. La décision est donc probablement impartiale. Avec le projet de loi, le directeur médical ne sera même pas tenu de consulter le CMDP. En fait, il ne restera plus grand-chose du rôle de ce comité. On va lui retirer ses fonctions et son sens. |
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M.Q. — Le DRMG va être remplacé par un département territorial de médecine familiale (DTMF). Est-ce que cela vous inquiète également ? |
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L.C. – Oui, et pour les mêmes raisons que ce qui va se passer pour le CMDP. Si la loi est adoptée, le chef du DTMF sera nommé par le PDG de l’établissement. Notre association préconise plutôt qu’il soit élu par ses pairs et redevable au PDG. Comme nous l’indiquons dans notre mémoire, cela lui donnerait la légitimité nécessaire pour exercer un leadership rassembleur plutôt que d’instaurer un régime de subordination. |
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M.Q. — Dans votre mémoire, vous saluez l’intention du ministère de faire des changements, mais vous dites qu’il faut toutefois changer les bonnes choses. |
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L.C. – En effet. J’ai l’impression que le gouvernement estime qu’il faut concentrer encore plus le pouvoir et qu’il faut obliger et contraindre encore plus les médecins. Mais tirer sur la laisse, ce que l’État fait depuis trente ans, ne fonctionne pas. Et si on essayait plutôt de collaborer, en mettant les patients au centre des préoccupations et en favorisant des solutions qui viennent de la base ? On apprend cela dans un cours de gestionnaire 101 ! L’approche collaborative a d’ailleurs fait ses preuves pendant la pandémie. Les médecins de famille ont prêté main-forte partout. On peut faire le même constat pour l’entente sur l’accessibilité. Dans les régions des Laurentides et de Lanaudière, ce sont 50 000 patients qui ont maintenant accès à un médecin de famille ou à un autre professionnel de la santé en passant par le Guichet d’accès à la première ligne. Et c’est de leur plein gré que les médecins ont adhéré à cette entente. Ils n’y ont pas été obligés par une loi. |
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M.Q. — Quels sont les changements qu’il faudrait effectuer ? |
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L.C. – La priorité devrait être de consolider les soins en première ligne pour diminuer le fardeau des hôpitaux. Cela passe entre autres par la valorisation de la médecine familiale. Il faut également bonifier l’offre en GMF et organiser plus efficacement les services. Ce n’est pas logique qu’un patient me consulte pour une entorse. Il devrait plutôt avoir accès directement à un physiothérapeute. Ce n’est pas logique non plus que je doive voir un patient pour le diriger vers une travailleuse sociale. Il est important aussi de continuer à travailler sur la pertinence des soins, ce qui contribuera à réduire les coûts et l’empreinte environnementale du système de santé. Toutes ces réflexions doivent par ailleurs inclure des patients partenaires. Même si les médecins de famille suivent des patients du berceau au tombeau, il y a probablement des angles qu’ils ne voient pas. Nous avons donc besoin d’avoir l’avis de patients partenaires. Une précaution que le ministère de la Santé et des Services sociaux n’a pas incluse dans son projet de loi no 15. Il n’y a eu aucune consultation. |
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M.Q. — Comme médecin et comme présidente de l’AMOLL, que comptez-vous faire maintenant ? |
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L.C. – Personnellement, je suis très attachée à mon autonomie professionnelle. Par ailleurs, comme j’exerce depuis plus de trente ans, je pourrais prendre ma retraite la semaine prochaine. Cependant, si je travaille et me dévoue autant, c’est que je crois profondément à la médecine familiale. Donc, en tant que présidente de l’association, je vais continuer à travailler pour que ce projet de loi ne soit jamais adopté dans sa version actuelle. Et s’il l’est, qu’il ne soit jamais appliqué. Je ne suis pas prête à jeter l’éponge. // |
