La Docteure Baril vient de recevoir la plus récente Infolettre RAMQ. Dans les premières lignes, elle lit que « les parties négociantes ont convenu de la lettre d’entente n° … ». Les « parties négociantes » ? De qui s’agit-il au juste ? Parle-t-on bien ici de la FMOQ et du ministère de la Santé ?
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Me Pierre Belzile, avocat, est directeur du Service juridique de la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec. |
La Docteure Baril a eu le bon réflexe. Lorsqu’on parle des parties négociantes, il est bel et bien question des représentants du ministère de la Santé et des Services sociaux et de ceux de la FMOQ.
Fondée il y a plus de 60 ans maintenant, la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec est constituée en vertu de la Loi sur les syndicats professionnels.
Au moyen de cette loi, quinze personnes ou plus exerçant la même profession peuvent se constituer en syndicat professionnel. Le regroupement aura pour objet l’étude, la défense et le développement des intérêts économiques, sociaux et moraux de ses membres.
Les médecins de famille, des travailleurs autonomes, avaient donc trouvé avec cette loi l’outil législatif qui leur fallait pour s’unir et faire entendre leur voix.
Un syndicat professionnel est différent d’un syndicat de travailleurs salariés. Ce dernier type de syndicat est constitué en vertu d’une autre loi : le Code du travail. Au Québec, cette loi réglemente les relations de travail entre les syndicats accrédités et les employeurs.
Les médecins ne sont pas visés par le Code du travail.
Lorsque le régime public d’assurance maladie a été créé au Québec en 1970, le gouvernement devait pouvoir compter sur un interlocuteur crédible pour discuter de la participation des médecins de famille au bon fonctionnement du régime.
En effet, la toute nouvelle Loi sur l’assurance maladie prévoyait, comme c’est toujours le cas de nos jours, que le ministre pouvait, « avec l’approbation du Conseil du trésor, conclure avec les organismes représentatifs de toute catégorie de professionnels de la santé, toute entente pour l’application de la présente loi » (article 19).
Encore fallait-il donc, comme nous venons de l’évoquer, trouver cet interlocuteur valable et reconnu, capable de parler au nom des médecins de famille pour négocier les modalités de leur participation au régime public.
Pour les médecins de famille, le choix du gouvernement s’est arrêté, dès le départ et sans interruption depuis, sur la FMOQ. En effet, les gouvernements successifs, depuis plus de 50 ans, ont toujours reconnu que la Fédération était, pour ces médecins, l’organisme spécifique et unique chargé de les représenter pour négocier en leur nom.
La reconnaissance légale de la FMOQ à titre d’organisme représentatif des médecins de famille lui est donc exclusive. Aucune autre organisation ne peut négocier avec l’État au nom de ces médecins. La FMOQ est la seule interlocutrice.
Comme nous venons de le voir, la Loi sur l’assurance maladie indique que le ministre de la Santé et des Services sociaux peut conclure des ententes avec un organisme qui représente les médecins de famille pour s’assurer de leur présence au sein du régime public. La loi stipule cependant expressément que cet organisme doit être représentatif.
Pour les acteurs du milieu de la santé, le caractère représentatif de la FMOQ ne laisse planer aucun doute. Grâce notamment à la loi habilitante (Loi sur les syndicats professionnels), à sa structure fédérative, à ses instances politiques, à ses associations affiliées, à sa dimension nationale, au nombre de ses membres, à son caractère démocratique, à son statut de leader en formation professionnelle et en organisation des services médicaux, la FMOQ fait, jour après jour et depuis longtemps, la preuve qu’elle possède et qu’elle maintient le profil nécessaire à la préservation de son caractère représentatif auprès du gouvernement québécois.
Comme nous le mentionnions dans l’amorce de cette chronique, le ministère de la Santé et des Services sociaux et la FMOQ sont donc ce qu’on appelle « les parties négociantes » aux fins de la participation des médecins de famille au régime public de soins de santé. On peut d’ailleurs souligner que la Fédération, depuis sa création, a négocié avec l’État des centaines de textes conventionnels.
Qu’il s’agisse d’un accord-cadre, d’une entente particulière, d’une lettre d’entente, d’un protocole ou d’une lettre d’intention, la FMOQ négocie sans interruption avec les représentants du gouvernement. C’est ce que les parties négociantes qualifient de « processus de négociation permanente ».
Tous ces textes, maintes fois revus au fil du temps, encadrent les conditions de pratique et de rémunération de la médecine familiale au Québec.
Parvenir à être le syndicat des médecins de famille, l’organisme qui représente ces derniers aux fins de l’application du régime public d’assurance maladie, et maintenir cette qualité pendant tant d’années ne tient pas du miracle. Ce résultat tient de l’inlassable travail de toutes les instances qui structurent la Fédération : ses associations affiliées, son conseil, sa commission des présidents, son conseil d’administration et sa permanence. Toutes ces instances ont toutefois pour socle les médecins de famille eux-mêmes. Ces médecins qui, jour après jour, sont la raison d’être de la FMOQ. //