Les difficultés qu’a vécues un médecin pour se faire payer par la SAAQ ont mis en lumière certains problèmes possibles qui peuvent facilement être corrigés. Êtes-vous de ceux qui subissent en silence ?
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Le Dr Michel Desrosiers, omnipraticien et avocat, est directeur des Affaires professionnelles à la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec. |
La Direction des affaires professionnelles reçoit rarement des plaintes de médecins qui disent ne pas avoir été payés par la SAAQ. Et cette dernière nous indique qu’elle s’acquitte de la vaste majorité de la facturation des médecins sans problèmes. Il a donc été surprenant de recevoir la plainte d’un médecin qui cumulait plus de 1000 $ d’honoraires impayés depuis bientôt deux ans. Il est possible que d’autres médecins éprouvent des problèmes comparables, mais ne s’en rendent pas compte ou n’en parlent pas à la Fédération. Des échanges avec la SAAQ ont permis de trouver plusieurs raisons à cette situation.
D’abord, il faut distinguer le rapport initial des autres rapports. Le rapport initial est rempli lors de la toute première évaluation à l’urgence ou en consultation sans rendez-vous. C’est le médecin qui prend l’initiative de le remplir. Le patient pourra par la suite décider de ne pas faire de réclamation à la SAAQ et donc de ne pas transmettre le rapport. Afin d’inciter les médecins à remplir de tels rapports, la SAAQ accepte de payer le médecin qui lui transmet sa facture, même si elle ne reçoit pas le rapport du patient en cause.
Ce traitement diffère de celui qui prévaut pour les autres rapports (évaluation, évolution et séquelles). Ces derniers sont requis par la SAAQ lorsqu’une demande de réclamation lui a été adressée et qu’un dossier a été ouvert. Lorsque la SAAQ exige un tel rapport d’un patient, elle fournit toujours le numéro de dossier unique qu’elle a attribué à la réclamation, et ce numéro doit être indiqué sur le formulaire et sur la facture transmis à la SAAQ pour que le médecin soit payé. Le médecin doit transmettre à la fois le rapport et sa facture (tout en remettant une copie du rapport au patient). La SAAQ a besoin du rapport pour acquitter la facture. Les différences de traitement entre les différents types de rapport sont résumées dans le tableau.
Le médecin qui facture des services à la SAAQ doit ouvrir un compte fournisseur. Lors de l’ouverture ou de la mise à jour de ce compte, il inscrit une adresse où faire parvenir les paiements. Une seule adresse peut être liée à votre numéro de compte de fournisseur, même si vous exercez à plusieurs endroits.
La SAAQ accepte d’acquitter la facture d’un médecin pour le rapport initial, même si le patient choisit de ne pas le transmettre à la SAAQ, mais ce n’est pas le cas des autres rapports (évaluation, évolution, séquelles).
Curieusement, les modèles de facture proposés par la SAAQ (voir les différents modèles de formulaire à télécharger plus loin) ne prévoient pas de place pour indiquer le numéro de fournisseur. Le médecin est invité à inscrire une adresse pour le paiement. Ces factures sont traitées de façon automatisée. Dans la mesure où le médecin indique son numéro de pratique (numéro de permis du CMQ) et qu’il s’est inscrit comme fournisseur auprès de la Société, le paiement se fera à l’adresse du fournisseur, et non à celle apparaissant sur la facture. Toutefois, si le médecin n’a pas de compte fournisseur ou s’il y a un problème avec l’adresse de son compte, la SAAQ regarde alors les informations (pour communiquer avec le médecin) ou l’adresse (s’il s’agit d’un établissement).
Si le médecin n’a pas de compte fournisseur, un agent de la SAAQ va le contacter pour en créer un. Si c’est l’adresse qui pose problème, différentes choses peuvent se produire : la société peut contacter le médecin ou, si l’adresse en est une d’un établissement de santé, la société peut verser les honoraires à ce dernier plutôt qu’au médecin.
C’est donc dire que le médecin qui exerce à la fois en cabinet et à l’urgence d’un hôpital a intérêt à se créer un compte fournisseur auprès de la SAAQ et à garder ses coordonnées à jour. Il serait aussi probablement mieux de toujours utiliser l’adresse de son cabinet, même si le formulaire a été rempli pour des activités à l’hôpital. Le médecin qui pratique exclusivement en établissement peut inscrire l’adresse de son domicile lorsqu’il crée son compte fournisseur. La SAAQ ne partage pas les adresses de ses fournisseurs avec des tiers ni avec les patients.
Comme le médecin transmet lui-même sa note d’honoraires à la SAAQ, il n’y a pas d’enjeu de confidentialité par rapport au patient si le médecin choisit d’indiquer l’adresse de son domicile (à moins qu’il remette au patient une copie de la facture qu’il remplit). En ce qui a trait aux modalités de transmission des factures, trois options sont offertes :
Un fournisseur de la SAAQ ne peut avoir qu’une seule adresse.
La SAAQ nous informe que vous pourrez prochainement faire le suivi des factures impayées par courriel en adressant une demande à fournisseurs@saaq.gouv.qc.ca. L’inscription de votre numéro de fournisseur facilitera les vérifications par la SAAQ.
De plus, la SAAQ a mis à la disposition des médecins et des infirmières praticiennes spécialisées les différents formulaires des rapports médicaux (y compris les reçus ou les factures) qui leur sont destinés dans le but de s’assurer qu’ils remplissent le bon document. Les divers rapports se trouvent au https://saaq.gouv.qc.ca/extranet-sante/indemnisation-accidentes-route/medecins.
Enfin, notez que les tarifs maximaux remboursés par la SAAQ ne sont pas les mêmes que ceux apparaissant sur la grille tarifaire indicative de la Fédération, la Fédération et la SAAQ évaluant différemment la valeur liée à la rédaction des divers rapports.
Vous pouvez consulter les tarifs de la SAAQ au https://saaq.gouv.qc.ca/blob/saaq/documents/publications/tableau-indemnites.pdf (page 4). Les tarifs proposés par la Fédération se trouvent dans la « grande grille » indicative des tarifs (https://www.fmoq.org/pratique/facturation/frais-accessoires/grille-tarifaire-et-affichage-des-frais-admissibles).
Si vous percevez des honoraires supérieurs, vous pouvez procéder de deux façons : demander le plein montant au patient et lui remettre un reçu pour qu’il puisse se faire rembourser par la SAAQ ou lui faire payer la différence entre votre tarif et celui de la SAAQ et transmettre à la SAAQ une facture pour le remboursement maximal permis.
Dans le premier cas, il est nécessaire de préciser au patient que la SAAQ ne lui remboursera pas le plein montant qu’il vous a versé. Dans le deuxième, il est important que le patient comprenne qu’il ne paie pas le plein montant et qu’il n’aura pas droit à un remboursement du fait que vous facturez la SAAQ pour le montant « de base ». Il peut être prudent de faire signer un consentement au patient pour confirmer que vous lui avez expliqué la situation afin de dissiper tout malentendu. Si le patient devait déposer par la suite une plainte au Collège des médecins, un tel consentement signé pourrait vous être d’une grande utilité.
Espérons que ces explications vous permettront d’éviter des déceptions en ce qui a trait au paiement de vos honoraires par la SAAQ ou vous ont donné les moyens de clarifier d’éventuels problèmes. Bonne facturation !