En fin... la facturation

Réponses à des questions récurrentes

Michel Desrosiers  |  2018-12-20

Quelles sont les embûches à la facturation de l’intervention préventive sur les ITSS ?

Ce service comporte plusieurs exigences, la plus objective étant sa durée qui doit être d’au moins 15 minutes consécutives distinctes de la visite effectuée en même temps. Il n’est pas possible de réclamer ce code en association avec l’intervention clinique ou la psychothérapie.

De plus, ce service vise à évaluer le degré de risque qu’a une personne de contracter ou être atteinte d’une ITSS, ce qui doit inclure un des éléments suivants : counseling prétest, évaluation des indications de dépistage ou d’immunisation, tests de dépistage, interprétation des analyses, communication des résultats, traitement du patient et de ses contacts, counseling post-test et orientation pour le suivi.

Il va de soi que la composition des services est à géométrie variable. Pour certains, l’évaluation du risque permettra de conclure qu’il n’est pas nécessaire d’aller plus loin. Pour d’autres, par contre, plusieurs des éléments seront effectués sur plusieurs visites.

Il est donc prudent d’indiquer la nature des services rendus. Si vous n’indiquez pas les heures à votre dossier, soyez conscients que la RAMQ effectue parfois un exercice de minutage, en comparant le total de la durée moyenne de vos services à la durée de vos journées. Si vous réclamez fréquemment ce code durant une journée, en l’absence d’indications de durée et d’une description des services préventifs effectués, vous pourriez avoir de la difficulté à appuyer votre facturation.

Puis-je compter le temps que mon infirmière consacre à un patient dans le temps de l’intervention clinique ?

Le temps comptabilisé pour l’intervention clinique est votre temps et n’inclut donc pas celui de votre personnel. Toutefois, comme l’intervention clinique remplace la visite ou l’examen, vous devez comptabiliser l’ensemble du temps consécutif que vous consacrez au patient, de la lecture du dossier jusqu’à la fin de la rédaction de votre note au dossier. Si vous terminez le dossier en fin de journée, donc de façon non consécutive, vous ne pouvez comptabiliser ce temps dans la durée de l’intervention clinique.

Je travaille avec une IPSPL. Est-ce que je peux facturer les consultations des patients avec elle ?

Vous êtes rémunéré pour les services que vous effectuez et vous recevez des forfaits pour la surveillance de votre IPSPL partenaire. Vous ne pouvez donc pas facturer de consultation lorsqu’elle rencontre un patient seule, même si ce dernier est inscrit auprès de vous. Si elle vous demande de l’assister ou de voir le patient ou si l’état du patient excède ses compétences, vous pouvez alors réclamer le service que vous rendez, selon sa nature.

Lorsque vous exercez en GMF ou en GMF-U, vous pouvez réclamer, une fois par année, le forfait annuel d’inscription en GMF, même si c’est l’IPSPL qui voit le patient. Et la visite auprès de l’IPSPL partenaire permet de conserver le statut « actif » de l’inscription du patient auprès de vous, pourvu que l’IPSPL l’inscrive au registre des visites. Pour l’instant, ces visites ne contribuent toutefois pas à votre taux d’assiduité.

Je supervise une stagiaire IPSPL. Est-ce que je peux facturer ses visites ?

La stagiaire fera l’objet d’un contrôle systématique, soit par une IPSPL dans votre milieu, soit par un médecin. Si c’est une IPSPL qui revoit les patients de la stagiaire, la situation est la même qu’à la question précédente. Si vous revoyez les patients, vous êtes rémunéré pour le service que vous rendez, sans égard au service qu’a pu rendre la stagiaire.

L’entente prévoit une exception à l’exigence d’offrir personnellement un service pour pouvoir être rémunéré, soit lorsque vos services sont rendus avec le concours d’un résident dans un cadre de formation ou de supervision. Cette exception est sujette à certaines exigences spécifiques (être présent et participer à une partie du service, contrôler les observations du résident et contresigner la note) et est limitée aux résidents. Elle ne s’applique donc pas à une stagiaire IPSPL ni à un externe en formation.

Quel est le meilleur temps de l’année pour prendre sa retraite ?

Le meilleur moment est celui qui fait le plus votre affaire et qui vous laisse le temps de remplir vos exigences déontologi­ques par rapport à votre clientèle. De plus, comme la date de renouvellement d’inscription au tableau de l’ordre du Collège des médecins sera le 1 avril à compter de 2019, il pourrait être avantageux de prendre sa retraite avant cette date de ma­nière à bénéficier d’une cotisation ré­duite à la suite de sa retraite.

Toutefois, si vous avez une pratique de prise en charge et de suivi, la date de la prise de votre retraite peut toucher le verse­ment de certaines primes annuelles, soit celle du forfait annuel d’inscription, de la prime pour le volume de patients inscrits et de la prime à la polyvalence. Le versement de ces forfaits est fonction du nombre d’inscriptions actives de patients à votre nom à la fin de l’année. Si vous prenez votre retraite le 31 décembre ou peu avant, vous risquez de perdre ces deux forfaits qui peuvent facilement représenter 15 000 $ chacun. Pour le médecin qui veut prendre sa retraite au début de l’hiver, mieux vaut donc prendre sa retraite en janvier, de préférence le 3 ou le 4, pour éviter de perdre les primes en question pour quelques jours de différence.

Comment faciliter la prise en charge de ma clientèle en prévision de ma retraite ?

La voie royale est de convenir d’ententes de transfert en bloc conformément à la lettre d’entente 304. Elle comporte plusieurs avantages, autant pour le médecin qui part que pour celui qui prend les patients. Nous en avons traité en juin et en juillet dernier dans la chronique Questions de bonne entente.

En l’absence d’un médecin pour prendre votre clientèle, vous pouvez, jusqu’à deux ans avant la date prévue de votre retraite, remplir le formulaire 4205 et le transmettre à la RAMQ. Votre clientèle pourra alors donner droit au versement du forfait pour clientèle orpheline lors de l’inscription par un nouveau médecin, sans nuire à l’inscription auprès de vous tant qu’une nouvelle inscription n’a pas lieu. Le montant du forfait est alors celui de patient qui ne provient pas du guichet, à moins que le patient ne soit inscrit au guichet et ait été attribué au nouveau médecin.

Une fois le formulaire 4205 rempli, le patient pourra s’inscrire au guichet, même si vous demeurez son médecin de famille, mais ce processus n’est pas automatique. Il doit donc être informé de votre démarche au cas où il voudrait s’inscrire lui-même au guichet. Enfin, le fait de remplir ce formulaire ne pose pas de problème si vous trouvez subséquemment un médecin à qui transférer un bloc de patients. Vous pouvez avoir recours aux deux modalités.

Est-ce que la retraite touche le versement des différents forfaits ?

Certains forfaits annuels sont touchés (voir la question sur la date de prise de retraite). Toutefois, le forfait de clientèle vulnérable étant comptabilisé chaque mois, vous recevrez les paiements pour tous les mois avant votre retraite, bien qu’ils soient versés lorsque vous serez à la retraite. Il en va de même des ajustements rétroactifs. Dans la mesure où ils sont basés sur les honoraires durant une période avant la retraite, vous les recevrez malgré votre changement de statut.

Vous en êtes-vous bien tirés ? Le mois prochain, nous traiterons de la facturation des services obstétricaux. D’ici là, bonne facturation ! //