Dans la chronique précédente, nous avons décrit la nouvelle modalité de rémunération pour le constat de décès à distance effectué dans un cadre bien précis. Repassons-en les détails et illustrons la facturation possible selon quelques scénarios.
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Le Dr Michel Desrosiers, omnipraticien et avocat, est directeur des Affaires professionnelles à la FMOQ. |
Selon le Code civil, le constat de décès est la confirmation écrite qu’une personne est morte. L’Entente rémunère ce service, qui comprend l’évaluation requise de la dépouille pour arriver à la conclusion qu’un patient est décédé. La rémunération du constat inclut donc les deux services. Le « constat » peut se limiter aux notes versées au dossier du patient donnant les renseignements précédemment décrits. C’est une exigence de base que le médecin effectue le constat de décès à distance ou sur place. Il est fréquent de produire une « attestation de décès » en même temps, document qui pourra être remis aux membres de la famille et qui ne contient pas d’informations confidentielles.
Lorsque le médecin ne se trouve pas sur place, il peut parfois ne pas être en mesure d’attester le décès en raison d’incertitudes entourant la situation. En CHSLD ou en maintien à domicile, il devra alors se déplacer ou, selon les circonstances, demander que le patient soit transféré à un centre hospitalier pour y recevoir les soins requis (ou pour constater le décès).
Dans d’autres cas, bien que le décès soit certain, les circonstances du décès ou la cause peuvent provoquer un questionnement de la part du médecin. Le médecin ne peut pas alors effectuer le constat de décès à distance avec la participation d’une infirmière. Le décès du patient peut, par exemple, être survenu sous contention physique, et le médecin peut avoir l’impression que cette contention a contribué à son décès. Le décès peut aussi être inattendu ou s’être produit après une chute. Dans ce genre de situation, le médecin doit se rendre sur place pour constater le décès et aviser le Bureau du coroner qui pourra décider de prendre en charge le décès (encadré). Toutefois, le cas échéant, le coroner ne prendra pas en charge le cadavre, si l’autopsie de la dépouille ou son examen ne sont pas nécessaires pour déterminer la cause du décès. Le coroner pourra alors autoriser son transport chez un entrepreneur de pompes funèbres. Dans d’autres cas, il demandera le transport vers la morgue du coroner ou, en région éloignée, vers un centre hospitalier. Enfin, dans certains rares cas, il pourra se déplacer sur le lieu du décès pour examiner le corps sur place.
Si le coroner prend en charge le décès, qu’il s’occupe du corps ou non, c’est lui qui remplira le bulletin de décès, soit le formulaire SP-3. Lorsqu’il ne prend pas en charge le décès, le médecin qui aura attesté le décès (sur place) devra remplir le bulletin de décès en trois exemplaires qu’il remettra à l’entrepreneur de pompes funèbres qui s’occupera du cadavre. À moins qu’elle soit transportée à la morgue du coroner, la dépouille doit toujours être accompagnée du formulaire SP-3.
C’est donc dire que lorsqu’un médecin en CHSLD ou en maintien à domicile constate le décès à distance, il doit être en mesure de remplir le formulaire en question (il doit en avoir des exemplaires à portée de la main) et de le transmettre par un moyen sécurisé au CHSLD ou à l’entrepreneur de pompes funèbres (par télécopieur, par exemple). Lorsqu’il atteste le décès, il devrait aussi remplir un document sommaire (attestation de décès) et le transmettre au CHSLD ou au personnel du maintien à domicile, en plus de verser sa note au dossier du patient (son constat). Cette attestation de décès confirmera simplement le décès, sans donner de diagnostic ni d’autres renseignements confidentiels. Un exemplaire pourra être remis à la famille. Lorsqu’il doit faire appel au coroner, le médecin se rendra sur place pour effectuer le constat.
Le tableau illustre le déroulement et la facturation possible.
Espérons que ces renseignements faciliteront l’adoption de cette nouvelle modalité. D’ici le mois prochain, bonne facturation ! //
