En fin... la facturation

Derniers mots sur les primes liées à l’inscription

Michel Desrosiers  |  2019-11-28

En août dernier, plusieurs ont eu un choc en ouvrant le courriel de la RAMQ les informant du nombre d’inscriptions actives comptabilisées aux fins de la mesure accordant un supplément lorsqu’un médecin compte 750 ou 1000 patients. Ce choc vient d’une part d’une mauvaise perception de ce qui devrait être comptabilisé et d’autre part de la façon dont la RAMQ a procédé.

Le relevé de la fin août était basé sur les données de la RAMQ en date du 21 juin 2019. La RAMQ n’a pas pu recevoir toutes les données de facturation ou d’inscriptions concernant certaines visites antérieures au 21 juin en raison du délai de traitements des données. En raison de la méthode appliquée, ces informations n’ont pas été retenues pour produire le rapport. Il s’agit d’une limitation technique.

De plus, pour valider la notion d’inscription active, le texte de l’entente prévoit de retenir le patient qui a été vu par le médecin inscripteur dans un lieu d’inscription dans les trente-six mois qui précèdent la date d’évaluation. Aux fins de l’évaluation transmise à la fin août, la RAMQ avait retenu les visites effectuées depuis le 1^er janvier 2017. Jumelée à la date du 21 juin utilisée par la RAMQ, la période retenue était d’une trentaine de mois. À la suite des nombreuses réactions, la RAMQ a envoyé aux médecins en septembre une nouvelle évaluation qui retenait les visites effectuées du 1^er octobre 2016 au 21 juin 2019, soit la période qui servira lors de l’évaluation de la clientèle au 30 septembre. Ce courriel a dû accroître le nombre de patients inscrits actifs de plusieurs, bien que la période d’évaluation demeurait de moins de 36 mois.

CHSLD, suivi de grossesse et visites à domicile

Deux situations peuvent aussi fausser la perception des médecins quant au nombre de patients inscrits. D’abord, les patients « inscrits » en CHSLD en vertu de la lettre d’entente 327 ne sont pas comptabilisés dans la mesure des 750 et 1000 patients. Le montant accordé par la lettre d’entente 327 en forfait trimestriel pour chaque patient a été établi en tenant compte du fait qu’ils ne seraient pas inclus dans la nouvelle mesure. S’il en avait été autrement, le montant trimestriel de la lettre d’entente 327 ou les seuils ou montants du supplément pour 750 ou 1000 inscrits auraient été différents, de manière à respecter le financement disponible.

En ce qui a trait aux suivis de grossesse, il semble que plusieurs médecins ne facturent pas le supplément pour la prise en charge temporaire d’une patiente enceinte (code 15189), car ils ne détiennent pas de privilèges en obstétrique, condition pour se prévaloir de ce supplément. Ce code a été retenu aux fins de la mesure des 750 et 1000 patients, car un seul médecin peut le réclamer, contrairement au code de visite de prise en charge de grossesse ou de supplément à la visite de prise en charge durant le premier trimestre. La visite de prise en charge est facturable par plus d’un médecin et aurait donc exigé des règles particulières pour éviter les doublons. Par ailleurs, ce dernier supplément se facture uniquement si la prise en charge a lieu au premier trimestre, ce qui aurait exclu une grande partie des suivis de grossesse.

Enfin, plusieurs médecins dénoncent le fait que les patients suivis à domicile ne donnent pas lieu à une pondération, contrairement à ce qui existe en GMF. Ce secteur d’activité a fait l’objet de bonification dans la lettre d’entente 336 prévoyant des modalités spécifiques de rémunération pour les soins intensifs à domicile. Le problème est que peu de milieux se sont prévalus de cette lettre d’entente. Des adaptations à l’entente sur les soins intensifs à domicile devront être apportées pour corriger cette situation.

Enfin, notez que les visites auprès d’une IPS partenaire seule sont comptabilisées dans le nombre d’inscriptions actives, tant que l’IPS les déclare dans le registre des visites de la RAMQ. Même si un patient n’a été vu que par une IPS partenaire au cours des trente-six mois précédents, ce patient sera comptabilisé aux fins de l’exercice en cause.

Pour ceux qui seraient encore confus, vous trouverez sur la page suivante des tableaux indiquant les patients retenus selon la mesure de 750 ou 1000 patients, la prime au volume de patients (paragraphe 15.00 de l’Entente particulière relative aux services de médecine de famille, de prise en charge et de suivi de la clientèle), l’accès à la tarification bonifiée ou le programme de GMF.

Espérons que vous y voyez maintenant plus clair. D’ici l’an prochain, bonne facturation ! //

Inscriptions retenues pour la mesure des 750 et 1000 patients

h Inscriptions lors d’une visite et patients vus par le médecin inscripteur ou une IPS partenaire dans les trente-six derniers mois (en GMF-U, les patients suivis par un résident sont également retenus lorsqu’ils sont vus par un membre du groupe dans les trente-six derniers mois)

h Patients transférés en vertu de la lettre d’entente 304 qui ont été vus par le médecin actuel ou l’inscripteur antérieur ou leur IPS partenaire dans les trente-six derniers mois (en GMF-U, les patients suivis par un résident sont aussi retenus lorsqu’ils sont vus par un membre du groupe dans les trente-six derniers mois)

h Patients attribués en vertu de la lettre d’entente 321 (attribution A, B ou C depuis moins de douze mois ou D ou E depuis moins de trente-six mois)

h Patientes ayant donné lieu à la facturation du code 15189 au cours des douze mois précédents

h Patients ayant fait l’objet d’une visite d’évaluation ou de prise en charge psychiatrique au cours des douze mois précédents

h Patients ayant fait l’objet d’une visite de suivi psychiatrique au cours des douze mois précédents et ayant fait auparavant l’objet d’une visite d’évaluation psychiatrique ou de prise en charge psychiatrique

Pondération 2 : 1 des patients suivants

h Patients attribués par le GAMF durant les douze mois précédents et qui ont été codifiés comme vulnérables durant la même période

h Patients attribués en vertu de la lettre d’entente 321 durant les douze mois précédents et qui ont été codifiés A, B ou C par le GAMF, y compris ceux qui ont été vus par le médecin durant cette période et ont été codifiés comme vulnérables (contrôle particulier lors de l’évaluation suivante)

h Patients vulnérables en excédent de 40 % des inscriptions du médecin qui a plus de 500 patients inscrits, sans compter ceux qui sont déjà pondérés

Inscriptions retenues pour la prime au volume des inscriptions (paragraphe 15)

Comme inscription générale

h Inscriptions lors d’une consultation et patients vus par le médecin inscripteur ou une IPS partenaire dans les trente-six derniers mois (en GMF-U, les patients suivis par un résident sont également retenus lorsqu’ils sont vus par un membre du groupe dans les trente-six derniers mois)

h Patients transférés en vertu de la lettre d’entente 304 qui ont été vus par le médecin actuel ou l’inscripteur antérieur ou leur IPS partenaire dans les trente-six derniers mois (en GMF-U, les patients suivis par un résident sont aussi retenus lorsqu’ils sont vus par un membre du groupe dans les trente-six derniers mois)

Comme clientèle vulnérable

h Inscriptions comme patients vulnérables lors d’une visite et patients vus par le médecin inscripteur dans les douze mois précédents

h Patients vulnérables transférés en vertu de la lettre d’entente 304 qui ont été vus par le médecin actuel ou l’inscripteur antérieur dans les douze mois précédents

Inscriptions retenues pour l’accès à la tarification bonifiée en première ligne

La retenue est possible durant les quatre premiers trimestres complets depuis l’obtention du permis de pratique

h Inscriptions lors d’une consultation et patients qui demeurent admissibles, ne s’inscrivent pas auprès d’un autre médecin et ne sont pas admis en CHSLD

h Patients transférés en vertu de la lettre d’entente 304 qui restent admissibles, ne s’inscrivent pas auprès d’un autre médecin et ne sont pas admis en CHSLD

h Patients attribués en vertu de la lettre d’entente 321 et inscrits « sans visite » à la RAMQ, jusqu’à un maximum de douze mois pour les patients vulnérables et de trente-six mois pour les patients non vulnérables s’ils ne font pas l’objet d’une visite de prise en charge par le médecin dans ces délais depuis la signature de leur acceptation d’attribution au médecin

h Patients inscrits en vertu de la lettre d’entente 327 (pondération 6 : 1)

h Patients inscrits en vertu de la lettre d’entente 336 (pondération 12 : 1)

Inscriptions retenues pour le financement en GMF

h Inscriptions lors d’une consultation et patients vus dans les trente-six derniers mois (en GMF-U, les patients suivis par un résident sont aussi retenus lorsqu’ils sont vus par un membre du groupe dans les trente-six derniers mois)

h Patients transférés en vertu de la lettre d’entente 304 qui ont été vus par le médecin actuel ou l’inscripteur antérieur dans les trente-six derniers mois (en GMF-U, les patients suivis par un résident sont également retenus lorsqu’ils sont vus par un membre du groupe dans les trente-six derniers mois)

h Patients attribués en vertu de la lettre d’entente 321, jusqu’à au plus douze mois pour les patients vulnérables et trente-six mois pour les patients non vulnérables depuis la signature de leur acceptation d’attribution au médecin s’ils ne sont pas vus par ce dernier dans ces délais

Patients faisant l’objet d’une pondération

h Les patients faisant l’objet de plus d’une pondération sont visés par la plus importante seulement, sans cumul, à l’exception des pondérations pour le suivi de grossesse et l’accouchement qui s’additionnent

h Patients vulnérables (codes 06, 07, 11 et 18) (2 : 1)

h Patientes pour lesquelles le médecin a réclamé le tarif de l’accouchement dans l’année, tant que la dernière visite de suivi de grossesse au GMF a été effectuée par le médecin ou un membre de son groupe (3 : 1)

h Patientes en suivi de grossesse, inscrites ou non, ayant fait l’objet d’une visite de prise en charge de grossesse, plus au moins une visite de suivi de grossesse au sein du GMF (3 : 1)

h Patients ayant des besoins complexes et suivis à domicile (en soins intensifs ou en raison d’une grande perte d’autonomie) (12 : 1)

h Patients inscrits en vertu de la lettre d’entente 327 (6 : 1)