Plusieurs médecins modifient leur statut au sein du Collège des médecins durant un congé ou lorsqu’ils prennent leur retraite. Ces changements peuvent avoir des conséquences sur l’accès à certains avantages de l’entente, tout comme l’admissibilité à certains services de la Fédération. Le saviez-vous ?
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Le Dr Michel Desrosiers, omnipraticien et avocat, est directeur des Affaires professionnelles à la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec. |
Depuis quelques années, le Collège des médecins ne permet plus à ses membres d’avoir un statut de retraité et n’accorde plus de remboursement aux médecins qui n’exercent pas en raison d’une invalidité ou d’un congé de maternité. Il leur offre plutôt la possibilité de détenir le statut de membre inactif, qui ne leur permet toutefois pas d’exercer ni de prescrire des médicaments ou des examens paracliniques. En contrepartie, la cotisation est très réduite (environ 100 $ par année), sans compter qu’il n’y a pas d’obligations de formation continue. Lorsqu’un médecin a ce statut pendant une courte période, la réactivation du statut de membre actif est une formalité. Certains médecins se prévalent donc de ce statut durant un congé de maternité. Ce n’est toutefois pas possible pour tous, car le membre qui change de statut durant l’année ne bénéficie pas d’un remboursement de sa cotisation au Collège. C’est donc dire qu’il faut que l’interruption de la pratique coïncide de près avec la date du renouvellement d’inscription au tableau de l’ordre.
Le membre inactif du Collège est « médecin », bien qu’il ne puisse pas exercer. Cependant, aux yeux de la RAMQ, ce changement de statut peut parfois avoir des répercussions. Revoyons-les (tableau).
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Un membre inactif ne peut réclamer d’honoraires de la RAMQ pour des services assurés, puisqu’il n’est pas autorisé à exercer la médecine.
Le membre inactif conserve son avis de conformité au PREM, mais devra demander au comité paritaire des PREM de suspendre son avis de conformité en raison de l’interruption de sa pratique. Le paragraphe 3.08 de l’entente particulière prévoit que cette suspension est limitée à un an, mais que le comité paritaire peut la prolonger dans certaines situations.
Il en va de même concernant l’adhésion aux AMP. Une médecin est exemptée de ses obligations durant un congé de maternité d’une durée maximale de douze mois. Elle doit informer la RAMQ de la date de début et de fin de son congé pour bénéficier de l’exemption.
Les allocations de maternité de l’Annexe XVI sont payables même si un médecin est un membre inactif du Collège durant les semaines en question. Comme le paiement n’est pas lié au fait d’effectuer des services assurés, l’impossibilité d’exercer ne pose pas de problème.
Le mode des honoraires fixes comprend un congé de maternité distinct. Le médecin reçoit une partie de sa rémunération régulière durant 21 semaines de congé. Bien qu’il s’agisse d’honoraires pour les semaines en cause, il ne s’agit pas de rémunération pour des services médicaux. Le membre inactif peut donc bénéficier de la rémunération prévue.
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Le médecin rémunéré à honoraires fixes peut conserver sa couverture d’assurance du groupe des honoraires fixes durant le congé de maternité ou d’adoption rémunéré, tant qu’il s’acquitte de ses primes et qu’il est membre actif ou inactif du Collège des médecins. Durant un congé sans solde autorisé, que ce soit pour une prolongation du congé de maternité ou pour une autre raison, le médecin peut aussi conserver sa couverture, mais il doit alors en aviser la RAMQ avant le congé et faire les arrangements pour s’acquitter de ses primes.
Le médecin à honoraires fixes en congé de maternité ou d’adoption cumule des vacances durant son congé rémunéré, qu’il soit un membre actif ou inactif du Collège des médecins. De plus, la médecin qui avait prévu de prendre des vacances durant ce qui s’avère être son congé de maternité peut reporter jusqu’à quatre semaines de vacances après son congé de maternité ou d’adoption. Elle doit toutefois donner un préavis et respecter certains délais. De la même façon, la médecin en congé de maternité ou d’adoption accumule des années d’expérience et de services aux fins de l’entente.
En dehors d’un congé de maternité ou d’adoption, le membre inactif n’accumule pas de journées de vacances et ne peut pas se faire rémunérer des jours de vacances.
Les allocations de formation de l’Annexe XIX sont acquises en fonction des activités durant l’année précédente. Le libellé prévoit d’ailleurs que les périodes d’invalidité totale et les congés de maternité ou d’adoption sont considérés comme des périodes de pratique active, du moins pour l’accumulation du droit à des allocations l’année suivante. Toutefois, les allocations sont versées pour une activité spécifique. Si la journée de la formation a lieu lorsque le médecin a un statut de membre inactif, l’allocation associée n’est pas payable.
La compensation versée au médecin à honoraires fixes pour des activités de perfectionnement ou de ressourcement vise une journée précise. Pour y avoir droit, le médecin doit avoir un statut de membre actif du Collège. Il en va de même pour le médecin rémunéré à l’acte, à tarif horaire ou selon le mode mixte. Toutefois, contrairement à ce qui est prévu dans l’Annexe XIX, le membre inactif du Collège n’accumule pas de droits à des jours de perfectionnement ou de ressourcement pour l’année suivante durant son absence. Cette différence de traitement tient compte du report possible des jours de perfectionnement et de ressourcement inutilisés, ce qui n’est pas possible pour les allocations de formation.
Le médecin qui interrompt sa pratique pour une période de 13 semaines consécutives ou plus doit en informer la RAMQ qui suspendra le versement des forfaits annuels de vulnérabilité et le forfait annuel d’inscription pour les mois en cause. Cette obligation s’applique que le médecin demeure un membre actif du Collège ou qu’il devienne un membre inactif. Lorsque l’interruption est causée par un congé de maternité, sans égard à sa durée, le médecin doit en informer la RAMQ, qui suspendra les versements. Encore ici, ces règles prévalent, que le médecin demeure un membre actif ou qu’il devienne un membre inactif.
Une prime est versée annuellement en fonction du nombre d’inscriptions actives du médecin le 31 décembre de l’année précédente. Le calcul des jours est ajusté pour tenir compte de l’absence d’un médecin en congé de maternité (durée maximale de 52 semaines), en congé de paternité (durée maximale de 5 semaines), en congé d’adoption (durée maximale de 10 semaines) ou en raison d’une invalidité totale d’une durée de plus de 13 semaines consécutives. Ces ajustements s’appliquent que le médecin soit un membre actif ou inactif du Collège.
La prime à la polyvalence est versée annuellement en fonction à la fois du nombre d’inscriptions actives au 31 décembre de l’année précédente et de la rémunération pour les activités de deuxième ligne durant l’année en question. C’est donc dire que le médecin en congé d’invalidité, de maternité ou d’adoption recevra le paiement en question, qu’il soit actif ou inactif au 31 décembre, sans égard à son statut à la date du paiement. Toutefois, le membre inactif du Collège dans d’autres situations ne recevra aucun paiement.
Durant une période où le médecin est membre inactif du Collège en raison d’une invalidité ou d’un congé de maternité ou d’adoption, il peut se prévaloir des droits de sortie auxquels il a droit. Le membre inactif du Collège pour d’autres raisons ne peut pas se prévaloir du remboursement des frais de sortie. De plus, le fait d’être un membre inactif du Collège peut affecter son droit au remboursement des frais de sortie l’année suivante, car cet avantage est réservé au médecin qui « exerce sa profession sur une base régulière dans un territoire visé ».
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La prime d’éloignement demeure payable durant un congé de maternité ou d’adoption, que le médecin soit un membre actif ou inactif du Collège, même si le médecin s’absente plus de trente jours de son lieu de résidence durant ce congé.
Le statut de membre actif ou inactif du Collège ne touche pas le droit du médecin qui a exercé le temps requis dans un lieu isolé de réclamer le remboursement prévu à l’entente des frais de déménagement (tableau).
Certains médecins qui prennent leur retraite coupent tous les liens avec le Collège des médecins. Ils mettent carrément fin à leur adhésion au tableau de l’ordre et n’ont plus aucun statut. Ils ne sont ni actifs ni inactifs. Ce sont généralement des personnes plus âgées qui sont certaines qu’elles ne reprendront jamais la pratique active.
En cessant d’être médecins, ces personnes ne peuvent plus être membres d’une association affiliée à la FMOQ et n’ont donc plus accès aux services offerts par la FMOQ, sauf à l’assurance maladie OMNIMAX si elles ont 65 ans ou plus.
Durant l’année 2018, le contrat OMNIMAX a été modifié pour permettre au médecin de 65 ans ou plus qui détenait la couverture d’assurance maladie OMNIMAX avant sa retraite de la conserver, même s’il cesse d’être médecin et qu’il cesse donc d’être membre de la FMOQ. Il n’a pas été possible d’en faire autant pour les ex-membres de moins de 65 ans, du fait des exigences de la Loi sur l’assurance médicaments.
C’est donc dire que le médecin qui prend sa retraite avant 65 ans et qui veut conserver la couverture d’assurance maladie OMNIMAX (médicaments, maladies complémentaires, voyage et annulation de voyage) devra devenir un membre inactif du Collège, afin d’y demeurer admissible à titre de membre de la Fédération. À compter de 65 ans, il pourra mettre fin à son adhésion au Collège sans crainte de perdre l’accès aux assurances complémentaires.
Espérons que ces informations vous éviteront des surprises ou des déceptions. Nous traiterons sous peu des exigences concernant les baux de cabinet. À la prochaine ! //