Plusieurs questions ponctuelles méritent qu’on s’y attarde, bien que la réponse puisse être sommaire. Nous en profitons pour faire le tour de plusieurs sujets rapidement.
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Le Dr Michel Desrosiers, omnipraticien et avocat, est directeur des Affaires professionnelles à la FMOQ. |
Des médecins nous signalent régulièrement certains services qui ne figurent pas à la grille tarifaire mise de l’avant par la Fédération : production d’attestations d’invalidité à des fins fiscales, ponctions ou injections échoguidées, etc.
Rien ne vous empêche de créer une grille locale pour votre clinique. Faites cependant attention au libellé des services (voir l’article de novembre 2018 dans la chronique Questions de bonne entente). Il peut parfois être nécessaire de séparer les frais des fournitures de vos honoraires pour le geste technique. Assurez-vous aussi d’afficher votre grille dans les salles d’attente de votre milieu et d’y inscrire l’avis informant les patients du recours possible auprès de la RAMQ. Des défauts à l’une ou l’autre de ces exigences peuvent vous causer des ennuis avec la RAMQ qui applique les règles à la lettre.
Des membres appellent sporadiquement pour s’informer sur leur pratique dans une coopérative de santé ou dans une résidence pour personnes autonomes. Certains ne paient pas de loyer et s’interrogent à ce sujet. D’autres qui en payaient un minime se questionnent sur la possibilité d’une augmentation.
Il s’agit de deux situations très différentes. Tout espace immobilier fourni à un médecin pour exercer des activités professionnelles devrait faire l’objet d’une entente écrite. C’est une exigence du Code de déontologie.
Le Collège accepte qu’un loyer puisse être gratuit ou réduit, mais seulement en l’absence de conflit d’intérêts ou d’apparence de conflit d’intérêts. Dans une résidence, si le médecin se limite à utiliser le local pour voir les patients à mobilité réduite (qui ne pourraient donc pas se rendre à un cabinet), le Collège accepte. Toutefois, si le médecin reçoit des patients ambulatoires ou qui viennent de l’extérieur de la résidence, le Collège scrutera la situation attentivement. S’il y a une pharmacie ou un fournisseur de produits de santé sur les lieux ou si un pharmacien est un des propriétaires de la résidence, le Collège risque d’être plus exigeant.
Si vous aviez un loyer avantageux et que la coopérative veut l’augmenter, votre entente écrite, le cas échéant, balisera l’ajustement de loyer. Dans ce genre de milieu, quel que soit le loyer que vous payez, assurez-vous de respecter la Loi sur l’assurance maladie. L’accès des patients au médecin ne doit pas être conditionnel à l’adhésion à la coopérative. Cette dernière peut toutefois offrir certains avantages à ses membres, comme l’accès gratuit à une diététicienne ou à un psychologue.
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Vous pouvez créer une grille « maison » pour des éléments manquants à la grille de la Fédération, mais assurez-vous que cette deuxième grille respecte toutes les exigences de la loi. |
Auparavant, le médecin n’était pas tenu d’inscrire le diagnostic au moment de transmettre une facture à la RAMQ. Depuis le changement de règlement de la RAMQ sur le contenu de la demande de paiement en janvier 2018, c’est devenu obligatoire, bien que rien n’indique le degré de précision nécessaire. Ce changement ne semble pas avoir pour but d’évaluer la facturation. Par conséquent, le règlement semble aller au-delà de ce qui est autorisé par la loi habilitante. Pourquoi ce changement alors ? L’objectif serait plutôt de répondre à d’autres impératifs, soit de permettre au ministère et à d’autres organismes d’évaluer la prévalence de différents problèmes de santé, de planifier le développement de services de santé et de répartir les budgets pour différents services entre les régions administratives.
On constate que l’inscription du diagnostic sur les factures a diminué pour l’ensemble des spécialités depuis la mise en place du système de facturation SYRA, ce qui amène les utilisateurs des données à des fins statistiques à se questionner sur la représentativité des données analysées.
On peut discuter longuement de la fiabilité de l’analyse dégagée à partir de ces données, bien que l’INSPQ et d’autres organismes qui font ces analyses nous informent qu’ils souhaitent surtout évaluer l’évolution dans le temps plutôt que de mettre de l’avant des données exactes sur l’état de la situation d’un mois à l’autre. On peut imaginer d’autres façons d’effectuer une telle analyse en ayant recours à d’autres banques de données (résultats de laboratoire, fréquence des visites, types de spécialités, nature des services) qui prendraient toutefois sans doute plusieurs années à mettre en place. Enfin, on peut s’opposer au fait que la RAMQ impose aux médecins de faire de l’entrée de données statistiques s’ils veulent être rémunérés.
Malgré de telles objections, il est probable que les médecins bénéficient indirectement des informations obtenues à la suite de l’analyse des diagnostics grâce à une offre de services plus adaptée à la réalité de la clientèle régionale. À titre d’exemple, une meilleure répartition interrégionale du financement en santé mentale peut améliorer l’accès pour la clientèle.
Néanmoins, il ne s’agit pas d’une raison suffisante pour imposer ce fardeau aux médecins. Afin de maximiser les avantages pour les médecins et leurs patients, la Fédération a demandé à la RAMQ et à l’INSPQ de mettre de l’avant une liste simplifiée des diagnostics pertinents en première ligne, de manière à faciliter la saisie de cette information par le médecin et son agence de facturation. Reste à voir si la RAMQ émettra une telle liste.
Depuis la mise en place du système de facturation SYRA, la RAMQ réclame désormais deux factures. Lorsque vous faites payer une personne pour des services assurés, car elle n’a pas sa carte (sauf pour les situations d’exception), vous devez toujours remplir le formulaire no 4314 pour décrire les services fournis. Toutefois, vous devez aussitôt produire une facture additionnelle dans le système FacturActe, concernant les mêmes informations, précisant qu’il s’agit de la facturation pour un patient qui a dû payer les services reçus, et la transmettre à la RAMQ. Si vous voulez éviter la double saisie, vous pouvez vous servir du système FacturActe pour produire votre facture, en imprimer un exemplaire pour le patient et le lui remettre à la place du formulaire 4314.
La RAMQ a rappelé aux médecins ces doubles obligations. Il faut donc croire qu’elle n’obtient pas toujours la facture requise par voie électronique. La RAMQ vous enverra un rappel, si elle n’a pas reçu le document requis. Elle a par ailleurs annoncé son intention de récupérer le montant que le médecin a réclamé au patient, en l’absence d’une facture électronique. N’hésitez pas à informer la Fédération si vous faites l’objet d’une telle récupération.
D’ici le mois prochain, bonne facturation ! //