Les médecins qui exercent à l’urgence la nuit posent depuis un certain temps des questions sur la facturation de leurs services dans différentes situations. La RAMQ a modifié ses règles de validation il y a quelques mois. Certains pourraient être surpris. Faites-vous partie du lot ?
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Le Dr Michel Desrosiers, omnipraticien et avocat, est directeur des Affaires professionnelles à la FMOQ. |
Il existe de longue date une rémunération forfaitaire pour le médecin qui assure seul la garde à l’urgence d’un milieu hospitalier désigné ou d’un CLSC du réseau de garde intégré. Tant que ce médecin est présent pendant toute la garde de 8 heures, il ne rencontre généralement pas de problèmes. Les difficultés surviennent dans des milieux où plus d’un médecin exerce la nuit ou lorsque le quart de soir déborde fréquemment après minuit ou que le quart de jour commence avant 8 heures.
Lorsque plus d’un médecin assure la garde à l’urgence, il y a un mécanisme pour obtenir des heures additionnelles. Le milieu doit d’abord en faire la demande au comité paritaire qui évalue le volume d’activité la nuit en fonction de la facturation durant le quart de nuit sur une base annuelle. La méthode est comparable à celle qui est employée pour évaluer le nombre de forfaits qui doivent être attribués à un milieu qui veut adhérer au Régime A de l’Entente particulière sur la garde sur place dans l’urgence de première ligne dans certains établissements. Selon son évaluation, le comité paritaire accordera une banque annuelle d’heures additionnelles. Plusieurs milieux en font une utilisation qui varie selon les saisons ou les journées de la semaine. Néanmoins, il arrive que la banque ne permette pas à tous les médecins de réclamer le forfait de nuit et le pourcentage associé. Trois cas peuvent alors se présenter selon la situation locale.
La nuit, lorsque les milieux qui n’adhèrent pas à l’entente sont dans l’impossibilité de réclamer le forfait de nuit ou le forfait additionnel de nuit, les médecins facturent leurs services à l’acte à 100 %. Les honoraires sont alors majorés du pourcentage prévu entre minuit et 8 heures. Cette règle s’applique que le médecin déborde de son quart de soir, commence avant son quart de jour ou travaille de nuit avec un autre médecin.
Dans le Régime A, le nombre de forfaits permis par semaine pour la garde sur place fait l’objet d’une limite fixée par le comité paritaire lors de l’adhésion du milieu. C’est donc dire que si le médecin ne peut pas réclamer le forfait de nuit (09802, 09804, 09998, 19065, 19067 ou 19055) ou le forfait pour les heures additionnelles de nuit (09803, 09805, 09994, 19066, 19068 ou 19056), il pourra se prévaloir du forfait pour les heures de dépassement après minuit du Régime A (09861, 09865 ou 09849) si le milieu en a encore pour la semaine en cause. Pour la RAMQ, la semaine va du dimanche au samedi suivant.
Les demandes de paiement pour les services rendus durant la période pour laquelle le médecin réclame un forfait devront préciser l’élément de contexte correspondant. Le pourcentage pertinent s’appliquera alors aux services. Dans le cas du forfait de nuit ou du forfait additionnel de nuit, le médecin devra indiquer : « Service rendu pendant la période où un forfait du Préambule général du manuel de facturation 1.4 est réclamé ». Le pourcentage applicable sera de 101 % du tarif régulier (plus la majoration en horaire défavorable).
Si le médecin qui travaille de soir déborde après minuit et que le milieu dispose encore de forfaits, il pourra réclamer le forfait pertinent. Lorsqu’il s’agira du forfait pour le dépassement après minuit, l’élément de contexte sera : « Service rendu pendant la période où un forfait de l’EP-Garde sur place est réclamé ». Le pourcentage applicable aux services sera de 50,7 % (plus la majoration en horaire défavorable).
Si le médecin ne peut pas se prévaloir du forfait pour le dépassement après minuit, car le milieu n’en a plus ou que le médecin commence son quart avant 8 heures au lieu de déborder après minuit, il devra réclamer ses services à l’acte à 100 %, en plus de la majoration pour le travail en horaire défavorable. Il n’indiquera alors pas d’élément de contexte, contrairement aux situations décrites précédemment.
Dans le cas de milieux qui adhèrent au Régime B de cette entente, le médecin pourra presque toujours réclamer le forfait de nuit (09802, 09804, 09998, 19065, 19067 ou 19055), le forfait pour les heures additionnelles de nuit (09803, 09805, 09994, 19066, 19068 ou 19056) ou le forfait pour les heures de dépassement après minuit du Régime B (19852, 19855 ou 19858). Dans le Régime B, ces heures de dépassement ne font pas l’objet d’un quota fixé par le comité paritaire. Reste comme situation problématique, le médecin qui commence son quart de travail avant 8 heures.
Les demandes de paiement pour les services effectués durant la période pour laquelle le médecin réclame un forfait devront préciser l’élément de contexte correspondant. Le pourcentage pertinent s’appliquera aux services. Dans le cas du forfait de nuit ou du forfait additionnel de nuit, le médecin devra inscrire « Service rendu pendant la période où un forfait du PG 1.4 est réclamé ». Le pourcentage applicable sera alors de 101 % du tarif courant (plus la majoration en horaire défavorable).
Lorsqu’il s’agira du forfait pour le dépassement après minuit, l’élément de contexte sera : « Service rendu pendant la période où un forfait de l’EP-Garde sur place est réclamé ». Le pourcentage applicable aux services sera alors de 77,8 % (plus la majoration en horaire défavorable).
Reste la situation où un médecin commence son quart de travail avant 8 heures. S’il ne peut se prévaloir du forfait pour les heures additionnelles de nuit, il n’aura pas accès non plus au forfait pour le prolongement après minuit. Il devra alors réclamer ses services à l’acte à 100 %, en plus de la majoration en horaire défavorable.
Le forfait de nuit ou celui des heures additionnelles de nuit produit un tarif horaire venant du forfait de 89 $ la semaine et de 109 $ la fin de semaine. Et les services sont payables à 101 %.
Le forfait pour le dépassement après minuit engendre un tarif horaire venant du forfait qui varie selon la catégorie du milieu. Dans le Régime A, ce tarif va varier de 80 $ à 107 $, auquel s’ajoutent 50,7 % des services. Dans le Régime B, le tarif varie de 48 $ à 65 $, auquel s’ajoutent 77,8 % des services.
Résultat : la rémunération à l’acte à 100 %, tout comme la rémunération selon les forfaits pour les heures de dépassement après minuit, peut être de la moitié de ce qu’elle serait pour le forfait de nuit à proprement parler.
Malheureusement, la RAMQ n’avait pas mis en place les règles de validation au départ de SYRA pour empêcher la facturation du forfait de dépassement après minuit lorsque le médecin commençait avant 8 heures. Elle se reprend, ce qui veut dire qu’il y aura des révisions pour les services passés. Le nombre d’heures qui font ainsi l’objet d’une révision devrait quand même être limité : il s’agira probablement de quelques heures éparses sur un nombre restreint de journées. Et au moins les règles sont claires pour l’avenir.
J’espère que ces règles répondront à vos questions. D’ici là, bonne facturation ! //