Questions... de bonne entente

Le coût de la protection en matière de responsabilité professionnelle

Michel Desrosiers  |  2020-08-27

Il est coutumier de parler de « primes » « d’assurance » responsabilité professionnelle. Il faut toutefois être conscient que l’ACPM n’est pas un assureur, mais bien une société mutuelle de défense de ses membres. Elle n’est pas régie par la loi qui s’applique aux assureurs commerciaux et n’a pas d’actionnaires à qui elle verse des dividendes. Elle détient une charte fédérale qui date de plus de cent ans, et ses membres décident du déroulement des affaires. Vous en êtes donc essentiellement les « propriétaires ».

Des études en sociologie montrent qu’on s’attribue facilement le mérite des avantages qu’on acquiert par hasard. Par exemple, on demande à un groupe de personnes de jouer au Monopoly en leur indiquant dès le début que tous recevront le même montant d’argent, à l’exception d’un joueur à qui on remet, au su de tous, dix fois la mise de départ des autres. Inévitablement, cette personne prend les devants et gagne la partie. Même si elle sait qu’elle a commencé la partie avec beaucoup plus d’argent que les autres, elle prétend tout de même avoir gagné parce qu’elle a joué plus habilement que les autres. Bref, c’est dans la nature humaine de s’attribuer le mérite d’une situation qui survient pour des raisons hors de son contrôle.

La tarification actuelle de la protection de l’ACPM fait penser à ce phénomène. Plusieurs vous diront que si les frais de protection au Québec sont faibles, c’est que nous avons une culture différente : meilleure qualité des soins, attitude moins revancharde et plus communautariste de la part des patients et frais de compensation des patients moins élevés que dans les provinces voisines. C’est vrai, mais ce n’est pas la raison principale. Dans les faits, les frais d’adhésion actuels ne couvrent même pas la moitié du coût estimé de la protection pour les événements qui surviennent présentement. Qu’est-ce qui se passe ?

Fonctionnement de l’ACPM

D’abord, soyez rassuré, l’ACPM s’assure de disposer de réserves suffisantes pour couvrir le coût de l’ensemble des frais estimés pour réclamations qui découlent des activités des professionnels durant une année. Elle détient donc des réserves capitalisées, connu sous le nom de « capitalisation intégrale », par opposition à un financement selon l’évolution des règlements sans affectation de fonds, connu sous le nom de « facturation selon les déboursés annuels ». Comme le coût réel des événements qui donnent lieu à des réclamations ne sera connu qu’après vingt, voire trente ans, les deux approches possèdent leurs risques propres.

Dans le cas de la facturation selon les déboursés annuels, si dans la réalité les coûts augmentent graduellement (ce qui est généralement le cas), mais qu’on ne le constate qu’après dix ou vingt ans, les coûts initiaux très faibles augmenteront plus rapidement avec le temps que l’augmentation des frais généraux pour couvrir autant l’augmentation des frais de fonctionnement que l’ajout de règlements pour les activités passées. Il y a donc un risque important d’augmentations exponentielles des coûts qui peuvent mener à la faillite du régime de protection en matière de responsabilité professionnelle. Des mutuelles d’assurance responsabilité professionnelle en Angleterre et en Australie ont connu un tel sort dans les dix dernières années.

Des réserves capitalisées constituent donc une protection contre ce risque, mais elles en introduisent un autre. Estimer la totalité des coûts des réclamations qui se régleront sur les trente prochaines années est difficile, même avec un long historique de paiement. Les risques sont de deux types : l’expérience des réclamations et l’expérience des placements.

L’environnement légal étant en constante évolution, les échelles de compensation augmentent avec le temps, parfois beaucoup plus rapidement que l’inflation. Les honoraires professionnels des avocats évoluent aussi, parfois à un taux supérieur à l’inflation. Et la loi peut changer et s’appliquer à des causes passées qui ne sont toujours pas réglées. Il faut donc inclure une certaine marge de sécurité dans les estimés des coûts à venir pour éviter de faire porter aux futurs membres des coûts attribuables aux anciens.

De plus, si on cotise cette année pour prévoir les coûts futurs, il faut comprendre que des réserves s’accumuleront pour les dépenses futures. Cet argent sera investi pour obtenir des rendements entre le moment de la cotisation et les inévitables déboursés, comme le fait un régime de retraite par exemple. Ici aussi les projections doivent tenir compte de la nature des investissements. Le rendement attendu permet de percevoir un peu moins en cotisation que la somme estimée des dépenses éventuelles. La différence vient des rendements obtenus.

Le fonds de réserve pour la protection en matière de responsabilité professionnelle peut donc être insuffisant ou trop important par rapport aux dépenses projetées. Il sera insuffisant si les dépenses s’avèrent plus élevées que prévu ou que les rendements sont plus faibles que ceux qui étaient attendus. Il sera trop important si les dépenses s’avèrent plus faibles que ce qui avait été envisagé ou que les rendements s’avèrent plus importants qu’on pouvait espérer.

C’est facile de comprendre que sur un horizon de trente ans, il est excessivement difficile de tomber pile. Et que sur une telle période, les sommes en jeu peuvent devenir très importantes. C’est pourquoi l’ACPM a une politique conservatrice. Le risque alors est que le fonds de réserve soit plus important que les besoins. C’est d’ailleurs la situation actuelle, et c’est une des raisons pour lesquelles les coûts d’adhésion sont inférieurs aux coûts projetés : une partie des excédents venant de l’expérience passée sert à réduire le coût d’adhésion des membres. Mais à force de se servir de ces excédents, ils diminuent. Un jour, il faudra augmenter les frais d’adhésion pour couvrir la totalité des dépenses estimées découlant d’une année d’activités des membres.

Le rôle du gouvernement

Un deuxième phénomène fait en sorte que les médecins paient moins que le plein coût de leur protection de responsabilité professionnelle. Selon l’Entente, le gouvernement assume une partie du coût de la protection. La raison en est simple : durant une période d’augmentation importante des « primes », en l’absence d’un tel mécanisme, les médecins exigeraient des augmentations correspondantes de leur rémunération afin de couvrir ces coûts. Le gouvernement a voulu écarter ce volet des négociations d’honoraires.

Le mécanisme actuel (convenu jusqu’à la fin mars 2023) prévoit que le gouvernement couvrira un pourcentage fixe du coût de la protection en matière de responsabilité professionnelle. C’est de là que provient le remboursement annuel du coût de votre cotisation à l’ACPM. Néanmoins, ce remboursement est fixé à un montant global maximal indexé annuellement selon l’évolution de l’enveloppe de rémunération. On ne s’attend pas à ce que cette limite soit atteinte d’ici 2023. Cependant, elle le sera dans les années subséquentes, à moins que la formule soit modifiée.

C’est donc dire que lorsque l’ACPM ne pourra plus compter sur des réserves excédentaires et qu’elle devra rapprocher le tarif réclamé à ses membres du coût réel, les médecins pourraient subir deux augmentations : la première de la tarification de l’ACPM et une deuxième du fait que le gouvernement paiera une part de moins en moins importante de la prime réclamée au médecin.

Afin de donner une idée de l’ordre de grandeur de cette hausse, la tarification pour 2021 couvre le quart du coût réel estimé de la protection contre les réclamations qui découleront des activités de l’année. Sur les cinq à huit ans à venir, il faut donc s’attendre à ce que les frais d’adhésion augmentent de 300 %, plus l’augmentation annuelle des coûts qui est de 5 % ou 6 %. Le coût annuel pour un médecin de famille, qui sera jusqu’en 2021 de moins de 1300 $, devrait se rapprocher de 6000 $ d’ici huit ans, voire possiblement de 10 000 $ d’ici 2031.

Présentement, le médecin de famille paie à peu près la moitié des frais d’adhésion demandés en raison du mécanisme de compensation convenu avec le ministère. Il va de soi que si les cotisations augmentent plus rapidement dans les années subséquentes, la Fédération cherchera lors du renouvellement à revoir la formule actuelle ou la limite du plafond de la contribution gouvernementale. Toutefois, si la formule devait demeurer la même, il faut s’attendre à ce que le montant payé par le médecin de famille qui fait de la prise en charge, après remboursement de la RAMQ, passe de moins de 700 $–1000 $ en 2021 à 5000 $–6000 $ d’ici 2031.

Pourquoi se servir de ces surplus s’il faut subir des augmentations aussi importantes ? Les montants excédentaires actuels découlent de cotisations effectuées par les mem­bres dans le passé. Plus on attend pour les utiliser, plus ces médecins auront quitté la pratique et n’en bénéficieront donc pas. Le principe d’équité intergénérationnelle veut qu’on fasse notre possible pour que les membres qui ont constitué les excédents puissent en bénéficier. De plus, comme la contribution du gouvernement diminue lorsque les frais d’adhésion diminuent, ce dernier veut aussi bénéficier maintenant des excédents afin de pouvoir s’en servir pour ses besoins actuels.

Donc, pour l’instant, gouvernement et médecins tirent pro­fit de la situation actuelle. Il faut toutefois se méfier de la tendance humaine de s’attribuer le mérite d’avantages extérieurs : le faible coût de la protection en matière de responsabilité professionnelle ne découle qu’en partie des talents des médecins québécois et bien plus de l’addition de plusieurs phénomènes hors de leur contrôle. La tarification va éventuellement revenir au coût réel de la protection. Avec les réductions actuelles très importantes, il faut s’attendre à des augmentations tout aussi importantes après les réductions historiques actuelles. Gardez-le en tête et ne partez pas avec l’idée que les tarifs resteront aussi bas indéfiniment.

Vous pouvez ainsi vous prémunir contre d’éventuelles augmentations. À la prochaine ! //