La Fédération traite régulièrement des questions venant des membres. Certaines reviennent malgré des articles existants sur le sujet. D’autres, bien qu’elles n’exigent pas un article complet, reviennent assez souvent pour qu’on en traite sommairement. Voyons donc si les sujets suivants sont pertinents pour vous.
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Le Dr Michel Desrosiers, omnipraticien et avocat, est directeur des Affaires professionnelles à la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec. |
Certains médecins exercent à la fois en Ontario et au Québec, ayant des permis autant du Collège des médecins du Québec que du College of physicians and surgeons of Ontario. Afin de simplifier la facturation des services aux patients du Québec qui consultent en Ontario, ces médecins s’inscrivent auprès de la RAMQ et obtiennent un numéro dit « de six millions » (qui commence par un « 6 » plutôt que par le « 1 » habituel). Lors de leur inscription, ils s’engagent à respecter la Loi sur l’assurance maladie et l’entente entre le ministère et la FMOQ. Par conséquent, ils ne peuvent tout simplement pas exercer au Québec comme médecins non participants. S’ils choisissent plutôt d’être non-participants au Québec, ils peuvent croire qu’ils pourront réclamer leurs honoraires à la RAMQ selon l’entente interprovinciale en remplissant le formulaire approprié pour chaque patient québécois qu’ils voient en Ontario. La RAMQ n’accepte pas ce genre de facturation lorsque le médecin satisfait les formalités pour être non-participant à l’entente. Bref, l’inscription auprès de la RAMQ comme participant détermine comment un médecin peut être rémunéré, autant au Québec qu’en Ontario.
Certains médecins situés en Ontario et inscrits à la RAMQ se demandent parfois s’ils peuvent offrir des téléconsultations à des patients québécois. Si le médecin compte facturer ses services à la RAMQ, il ne doit pas oublier que l’entente ne prévoit pas de rémunération pour la téléconsultation offerte par un médecin situé à l’extérieur du Québec. Si le médecin situé en Ontario prévoit plutôt exercer pour le compte d’une plateforme de téléconsultation, il doit faire attention. Les services offerts par certaines plateformes (offre intégrée à un contrat d’assurances collectives, par exemple) ne sont pas assurés. Par conséquent, un médecin situé en Ontario pourrait en faire sans contrevenir aux règles de l’entente. Toutefois, certains services offerts par d’autres plateformes ne sont pas exclus des services assurés. L’offre aux patients du Québec pose donc des problèmes pour le médecin adhérant à la RAMQ qui exerce en Ontario. Voyez un autre article qui en traite (Questions de bonne entente, octobre 2024).
L’inscription auprès de la RAMQ comme participant détermine comment un médecin peut être rémunéré, autant au Québec qu’en Ontario.
Il arrive fréquemment que des médecins supervisent des stages de médecins formés à l’extérieur du Canada et des États-Unis, comme des médecins français cherchant à bénéficier de l’entente France-Québec ou des médecins québécois en exercice qui se font imposer un stage par le Collège.
Ces médecins ne sont pas des résidents. La règle permettant la facturation des services effectués avec la participation d’un résident ne trouve donc pas application. Le médecin superviseur peut facturer ses services à la RAMQ en fonction de ce qu’il a effectué, sans tenir compte de la participation du stagiaire. Le stagiaire, s’il détient un permis d’exercice, ne peut facturer à la RAMQ non plus, car il participe à une activité d’apprentissage ou de contrôle. Il n’accomplit donc pas un acte autonome d’un médecin en exercice.
Quant aux stages obligatoires imposés par le Collège, ils offrent une rémunération quotidienne au médecin superviseur. C’est vers cette rémunération que le médecin superviseur doit se tourner pour ses activités d’encadrement de tels stagiaires.
Des modalités de rémunération du mentorat existent pour deux types de pratique, soit l’aide médicale à mourir et les accouchements. Certains médecins de famille qui forment des médecins spécialistes sur l’aide médicale à mourir veulent savoir si les modalités du mentorat s’appliquent à cette situation. D’autres sont mentorés par un médecin spécialiste pour les accouchements. Dans les deux cas, le mode de rémunération de mentorat vise celui d’un médecin de famille par un médecin de famille. L’entente ministère-FMSQ ne prévoit pas de mesures comparables. De ce fait, lorsqu’un des deux médecins est un spécialiste, la rémunération pour le mentorat ne s’applique ni au spécialiste ni au médecin de famille.
La rémunération pour le mentorat ne s’applique ni au spécialiste ni au médecin de famille lorsqu’un des deux médecins est un médecin spécialiste.
Des médecins cherchent régulièrement à organiser des activités au service de consultation externe d’un centre hospitalier. Pour la patientèle vulnérable ou souffrant de problèmes de santé mentale dont les rencontres exigent plus de 25 minutes, l’intervention clinique peut constituer une forme de rémunération acceptable. Pour des activités continues, le taux de rémunération est alors comparable à celui du tarif horaire. Toutefois, lorsque la patientèle n’est pas vulnérable, le plafond quotidien de 180 minutes d’intervention clinique peut représenter un obstacle à la facturation d’une telle intervention pour l’ensemble des patients. Ces médecins peuvent alors chercher à se faire rémunérer à tarif horaire.
Normalement, la rémunération à tarif horaire n’est pas accessible dans un service de consultation externe. Il existe toutefois une voie d’exception, soit l’Entente particulière sur les programmes spécifiques. Certaines cliniques à vocation particulière sont désignées dans cette entente particulière. La désignation comprend une banque annuelle de tarif horaire que se partagent les différents médecins de la clinique selon leur charge de travail. Les activités de cette clinique sont alors exclusivement rémunérées à tarif horaire.
Lorsqu’il traite une demande de désignation, le comité paritaire a besoin de l’horaire de la clinique, du volume d’activités (nombre de patients vus par jour, temps d’attente pour avoir un rendez-vous d’évaluation, etc.). Il demande aussi pourquoi des médecins de famille doivent assurer ce service et pourquoi en consultation externe plutôt qu’en CLSC ou en cabinet.
Certains milieux demandent l’accès à ces modalités pour des activités qui ont une faible composante clinique. Le comité est généralement réticent à désigner des milieux pour ce genre d’activités, tout comme pour des activités qu’elle perçoit comme relevant plutôt de médecins d’autres spécialités.
Depuis l’été 2024, la direction a été contactée par des médecins qui cherchent à comprendre comment répondre à une demande de l’IVAC. Essentiellement, ils se font demander d’indiquer les séquelles dont souffrent leurs patients. L’IVAC semble demander un rapport sous forme de lettre.
En attendant le formulaire spécifique à l’IVAC et un tarif convenu, les médecins doivent remplir le Rapport d’évaluation médicale (REM, code 09944, tarif 425 $) de la CNESST et le transmettre à l’IVAC. Pour ajouter à la confusion, l’évaluation pour l’IVAC se fait selon le barème de la SAAQ, contrairement à l’évaluation destinée à la CNESST, qui se fait selon le barème de cette dernière. Donc, bien que le formulaire soit le même, le barème d’évaluation est différent.
Un formulaire spécifique pour l’IVAC sera accessible lorsque le ocde sera disponible, il sera intéressant de faire la modification dans l'article en ligne et sur la version tablette. À partir du moment où ce nouveau formulaire sera en circulation, il faudra l’utiliser pour répondre aux demandes d’évaluation des séquelles et alors facturer le code spécifique et le tarif convenus.
L’IVAC prépare aussi des formulaires adaptés aux autres rapports demandés aux médecins. Comme les problèmes dont souffrent les victimes d’actes criminels ont à la fois un volet physique et psychique, les formulaires en question exigeront plus d’information sur le volet mental des problèmes de ces patients.
Les formulaires sont déjà associés à un code spécifique. Le tarif doit être adapté pour tenir compte des modifications par rapport à ce qui est demandé aux médecins.
En attendant un formulaire spécifi que de l’IVAC, les médecins appelés à évaluer les séquelles d’une victime doivent remplir le rapport d’évaluation médicale de la CNESST en utilisant le barème de la SAAQ, puis le transmettre à l’IVAC.
Les médecins sont tenus de signaler certains décès au coroner, à moins que le signalement n’ait été effectué au préalable par un autre professionnel ou par un policier. Le signalement en soi prend généralement peu de temps. Les appels du coroner pour obtenir des précisions plus cliniques en prennent parfois plus. Le but de ces appels est généralement de permettre au coroner de juger s’il doit se rendre sur place, faire transporter le cadavre ou s’abstenir de faire d’enquête.
Aucune rémunération n’est prévue pour ces échanges. Ils sont requis par la loi québécoise (et donc assurés) et découlent d’un autre service assuré, soit les soins fournis par le médecin au patient. On comprend donc que le Bureau du coroner n’offre pas de rémunération pour ces échanges. C’est frustrant, mais c’est l’état de la situation pour l’instant.
Espérons que ces quelques explications répondront à des questions que vous pourriez avoir. Bonne facturation !