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Me Pierre Belzile, avocat, est directeur du Service juridique de la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec. La Dre Anne-Louise Boucher, omnipraticienne, est directrice de la Direction de la planification et du développement organisationnel de la FMOQ. Le Dr Benoit Brodeur, omnipraticien, est directeur adjoint aux Affaires professionnelles à la FMOQ. |
L’obligation pour les autorités médicales d’un établissement d’élaborer des règles sur l’utilisation des ressources et des règles sur les soins médicaux et dentaires existe par l’effet de la loi. Déjà prévus dans la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS), les grands principes qui encadrent cette obligation ont été repris dans la nouvelle Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (LGSSSS).
Depuis l’avènement de la LGSSSS, les façons de faire ont-elles changé en ce qui concerne l’élaboration des règles sur l’utilisation des ressources et des règles sur les soins médicaux et dentaires ? Voyons-y de plus près.
Bien que les règles sur l’utilisation des ressources et les règles sur les soins médicaux et dentaires ne soient pas décrites avec précision dans la loi, tant dans l’ancienne que la nouvelle, elles doivent être conçues de manière à tenir compte de la nécessité de fournir des services appropriés aux usagers et de voir à la bonne organisation ainsi qu’à la disponibilité des ressources dans l’établissement.
Pour exercer en établissement, un médecin doit détenir un avis de nomination qui détermine le département auquel il se rapporte, son statut, ses privilèges et les obligations qui s’y rattachent. Son travail est donc encadré par un environnement normalisé, par des règles, dont celles relatives à l'utilisation des ressources et celles relatives aux soins médicaux et dentaires.
Le but des règles sur l’utilisation des ressources est de réglementer le recours aux ressources médicales, dentaires et pharmaceutiques ainsi qu’aux ressources matérielles dont se servent les médecins, dentistes ou pharmaciens d’un département. La LGSSSS ne change pas le principe.
Elles ont aussi pour but de délimiter l’autonomie des membres d’un département sur la façon d’employer les ressources de ce dernier. Pensons à la gestion des salles d’opération, des équipements d’analyse et de contrôle, des horaires du personnel de soutien, ainsi qu’à la coordination des soins à fournir.
Les ressources médicales, telles que les équipements, les médicaments et le personnel, doivent être allouées de manière équitable et efficace pour satisfaire les besoins des patients. Comme exemples de l’allocation des ressources, pensons à la juste répartition quotidienne des services que rendent les pharmaciens dans les différents départements cliniques ou encore à la détermination des délais d’évaluation et de réponses aux consultations.
Les règles sur l’utilisation des ressources permettent donc à un établissement de contrôler de la bonne façon la pratique professionnelle des médecins qui y exercent. Elles doivent prévoir des sanctions administratives en cas de manquement et peuvent avoir pour effet de limiter ou de suspendre le droit du professionnel d’avoir recours aux ressources de l’établissement.
Dans un établissement de Santé Québec, comme autrefois dans la LSSSS, il revient aux chefs de chaque département clinique, sous l’autorité du conseil des médecins, dentistes, pharmaciens et sages-femmes (CMDPSF), d’élaborer des règles sur les soins médicaux, dentaires et des règles d’utilisation des médicaments.
L’exercice vise à réglementer la prestation de soins et l’utilisation des médicaments. Comme nous l’évoquions, ces règles tiennent compte de la nécessité de rendre des services adéquats aux usagers.
Les règles sur les soins médicaux et dentaires sont à distinguer de celles sur l’utilisation des ressources. Elles portent sur la manière même d’offrir des soins aux patients et peuvent être associées à des protocoles. Elles peuvent viser l’indication médicale et circonscrire ainsi l’autonomie du médecin, du dentiste et de la sage-femme. Par exemple, ces règles pourraient réserver à quelques spécialités médicales seulement la prescription de certaines classes d’antibiotiques pour le traitement d’infections causées par des bactéries multirésistantes. Elles permettent aussi l’établissement de protocoles sur le diagnostic et le traitement de manière à garantir une prise en charge cohérente et de qualité. De plus, elles prévoient ce qui suit :
Selon l’article 222 de la LGSSSS, les règles applicables aux soins médicaux et dentaires et à l’utilisation des médicaments doivent faire en sorte que l’exercice professionnel des médecins, dentistes, pharmaciens et sages-femmes des départements cliniques réponde à des règles uniques. Par souci d’uniformité, elles doivent donc être les mêmes pour tous les médecins d’un département.
En vertu de la LSSSS, les règles d’utilisation des ressources étaient élaborées par le chef d’un département, sous l’autorité du directeur des services professionnels (DSP), pour son département spécifique.
La LGSSSS change la donne. Elle confie maintenant la responsabilité de définir les règles sur l’utilisation des ressources médicales et dentaires au directeur médical et des services professionnels (DMSP), nouveau nom du DSP.
En effet, selon l’article 196 de la LGSSSS, c’est le DMSP qui, sous l’autorité du président-directeur général de l’établissement, doit désormais élaborer les règles sur l’utilisation des ressources allouées aux départements cliniques.
Les chefs de département clinique ont plusieurs responsabilités. Parmi les plus connues, mentionnons celle consistant à élaborer les modalités d’un système de garde assurant en permanence la disponibilité de professionnels du département. Ils sont aussi chargés d’élaborer les règles applicables aux soins médicaux et dentaires et à l’utilisation des médicaments.
C’est le troisième paragraphe de l’article 221 de la LGSSSS qui fixe l’obligation :
« 221. Sous réserve du règlement intérieur de l’établissement, le chef de département clinique est responsable envers le conseil des médecins, dentistes, pharmaciens et sages-femmes :
(…)
3° d’élaborer, pour son département, des règles applicables aux soins médicaux et dentaires et à l’utilisation des médicaments ainsi que des règles de soins applicables aux sages-femmes. »
En vertu de l’article 197 de la LGSSSS, les règles d’utilisation des ressources entrent en vigueur une fois approuvées par le président-directeur général de l’établissement, après consultation du CMDPSF.
L’article 222 de la LGSSSS prévoit, quant à lui, que les règles sur les soins médicaux et dentaires entrent en vigueur après l’approbation du conseil des médecins, dentistes, pharmaciens et sages-femmes. Dans le cas spécifique des sages-femmes, l’approbation est donnée par un sous-comité du conseil des médecins, dentistes, pharmaciens et sages-femmes formé par une majorité de sages-femmes (a. 223).
La nouvelle Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux nous indique que les fonctions des différents acteurs de la structure médicale d’un établissement peuvent faire partie des règlements intérieurs des différents établissements de Santé Québec.
Il serait donc opportun pour tout médecin désireux d’en savoir davantage sur ces questions de consulter le règlement intérieur s’appliquant dans son établissement.
Les règles sur l’utilisation des ressources et les règles sur les soins médicaux et dentaires sont au cœur de l’exercice de la médecine en établissement. Tous les médecins membres d’un département clinique doivent les respecter.