mandat et régime de protection, accident de travail, garde de nuit et déplacement d’unité
La Fédération traite régulièrement des questions venant des membres. Certaines reviennent malgré des articles sur le sujet. D’autres n’exigent pas un article complet, mais sont assez fréquentes pour justifier qu’on en parle sommairement. Voyons donc si les sujets suivants sont pertinents pour vous.
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Le Dr Michel Desrosiers, omnipraticien et avocat, est directeur des Affaires professionnelles à la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec. |
Depuis l’été 2023, le rapport pour la demande d’homologation d’un mandat de protection est assuré par la RAMQ. Vous ne pouvez donc pas facturer de frais à un patient ni à ses proches pour un tel document. C’est le code 98009 qui s’applique, et il couvre autant l’évaluation que la production du rapport. Nous avons déjà traité du fait que les médecins rétribués à tarif horaire ou à honoraires fixes peuvent opter pour le mode à l’acte pour ce service, mais qu’ils ne peuvent cumuler la rémunération selon les deux modes. C’est différent pour les médecins travaillant au mode mixte qui, eux, facturent le forfait horaire pour le temps requis, plus le pourcentage applicable à la rémunération du code 98009.
Comme la rédaction de ce formulaire est payée par la RAMQ, si vous devez témoigner en Cour relativement à votre évaluation, vous devez utiliser le code 98012. Le médecin à tarif horaire a alors le choix entre l’acte et son mode habituel, toujours en facturant l’un ou l’autre, sans cumul.
Bien que la présence à la Cour soit rétribuée, le temps de discussion avec l’avocat de l’établissement ou de la famille lors d’une contestation d’une demande d’homologation ou de l’inaptitude d’un patient ne l’est pas. Si un avocat veut échanger avec vous sur votre éventuel témoignage, vous devriez convenir avec lui d’une rémunération pour cette activité.
Deux codes sont associés à des taux de rémunération radicalement différents pour la réévaluation d’un patient. Il y a d’ailleurs différents formulaires du Curateur public pour ces réévaluations. Lorsque la réévaluation vise à modifier le régime applicable, le formulaire compte plusieurs pages et les exigences sont comparables à celles liées à l’ouverture d’un régime de protection. Lorsque la réévaluation se limite à confirmer que l’état du patient n’a pas changé (trouble cognitif grave, par exemple), le formulaire ne fait alors qu’une page.
Vous devinez que, dans le premier cas, c’est le code 98009 qui s’applique (pour l’évaluation et le rapport). Cependant, dans le deuxième formulaire, c’est plutôt le 09826. L’évaluation (sommaire) est alors rémunérée séparément. Des travailleurs sociaux peuvent toutefois systématiquement remettre le long formulaire au médecin, sans égard à la situation. Afin d’éviter de perdre votre temps, assurez-vous de remplir le bon formulaire.
Lors de la réévaluation d’un régime de protection, la rémunération est radicalement différente selon qu’il s’agit d’un changement ou d’une simple confirmation de la prolongation. Il existe donc deux formulaires. Utilisez le bon selon la situation de votre patient.
Les médecins rémunérés à honoraires fixes sont couverts par la CNESST. S’ils subissent un accident de travail ou une lésion professionnelle pendant leurs activités à honoraires fixes, ils peuvent réclamer les indemnités prévues en cas d’invalidité. Lorsque vient le temps de remplir les formalités pour bénéficier de la couverture, ça se corse.
Ces médecins ont généralement l’impression qu’ils relèvent de l’établissement et qu’ils doivent donc faire parvenir leur déclaration d’accident à ce dernier qui assurera les formalités subséquentes. Cependant, les établissements refusent, car ces médecins ne font pas partie des employés.
Effectivement, « l’employeur » des médecins, c’est la RAMQ, car c’est elle qui leur verse leurs honoraires et qui paie les cotisations à la CNESST sur la masse de rémunération des médecins à honoraires fixes. C’est donc à la RAMQ qu’il faut transmettre la déclaration d’accident et les rapports médico-administratifs pour la CNESST. Le télécopieur est généralement le meilleur moyen de le faire : 418-646-8110. Il est aussi possible de les envoyer par la poste à : Service du paiement et de la logistique, RAMQ, C.P. 6600, succ. Terminus, Québec (Québec) G1K 7T3. Il serait surprenant que la RAMQ propose une affectation temporaire au médecin, car elle ne contrôle pas son environnement de travail, qui relève de l’établissement. La réalité hybride d’encadrement des médecins à honoraires fixes mène parfois à de drôles de résultats.
Certains médecins décident plutôt de faire une réclamation à leur assurance maladie, car ils ont l’impression que l’établissement et la RAMQ se renvoient la balle. Ce n’est pas la voie appropriée, mais on peut comprendre leur choix.
Il est arrivé dans quelques milieux adhérant au Régime A pour la garde sur place à l’urgence que des médecins se fassent refuser leur facturation de forfaits parce qu’ils avaient dépassé le nombre maximal hebdomadaire de forfaits auquel ils ont droit. La plupart du temps, c’est la facturation pour la garde du vendredi ou du samedi (la fin de la semaine visée par les forfaits) qui est ainsi refusée.
Dans quelques cas, ce refus découle d’une facturation inadéquate par un des médecins du milieu. Spécifiquement, lors d’un quart couvrant le soir et la nuit, un médecin peut, par erreur ou mauvaise compréhension, facturer des forfaits d’heures de dépassement après minuit au lieu d’un forfait de nuit pour la portion de la garde entre minuit et 8 heures. Il utilise alors huit heures de forfaits du régime A (jour, soir, dépassement), ce qui réduit d’autant les forfaits disponibles pour les autres médecins du milieu. Lorsque le médecin facture plutôt des heures de nuit, le problème pour les autres médecins disparaît, et sa rémunération s’améliore.
Une telle situation peut aussi survenir dans un milieu qui adhère au Régime B, sans toutefois avoir de conséquences sur les autres médecins. Le médecin qui assure une partie du quart de soir et l’entièreté du quart de nuit est en droit de réclamer le forfait de nuit. Néanmoins, s’il facture par erreur des heures de dépassement après minuit, il se trouve à être rémunéré à un taux moindre pour sa nuit que s’il facturait le forfait de nuit. C’est donc à surveiller. Le calcul peut être différent dans un milieu où des heures additionnelles de nuit sont accordées pour un médecin additionnel de nuit.
Dans une urgence qui adhère au régime A, la facturation d’heures de dépassement après minuit au lieu du forfait de nuit lors d’un quart de nuit a des conséquences sur la facturation des autres médecins du milieu, en plus de défavoriser le médecin qui facture ainsi.
Depuis la pandémie, il est courant que des établissements délocalisent certaines unités afin de libérer des lits de soins de courte durée pour faciliter l’accès aux services. Il s’agit le plus souvent d’unités de soins palliatifs ou de réadaptation qui sont habituellement déplacées vers un CHSLD de l’établissement.
Parfois, l’établissement ne veut pas demander de modification aux permis des deux milieux pour officialiser le changement de vocation des lits en question. Même si le permis n’est pas modifié, le comité paritaire peut faire en sorte que la nomenclature appropriée « suive » les unités déplacées. Cela facilite, en outre, la gestion de la garde en disponibilité et évite la confusion qui peut en résulter quelques années plus tard lorsqu’un nouveau chef de département de médecine générale hospitalier revoit le partage des forfaits sans tenir compte de l’unité ectopique ou que le chef existant « oublie » que des forfaits de garde de l’hôpital servent à rétribuer la garde en soins palliatifs ou en réadaptation dans un autre milieu. Cela évite aussi que la RAMQ remette la facturation des médecins en question.
L’établissement et le chef de département doivent alors faire trois démarches : demander au comité paritaire d’avoir accès aux modalités de rémunération adaptées, demander au DRMG une recommandation visant la garde dans le nouveau milieu hors du centre hospitalier et mettre à jour le questionnaire de la garde en disponibilité pour le centre hospitalier. Ce processus réduit le nombre de forfaits de garde de l’hôpital et accorde un nouveau forfait spécifique au nouveau milieu de l’unité déplacée.
Dans quelques rares cas, il peut y avoir une incidence sur les PREM, si la nouvelle unité est située dans un sous-territoire différent de celui de l’hôpital. Le comité paritaire devrait facilement pouvoir statuer sur une adaptation permettant d’éviter des démarches annuelles de la part des médecins qui « suivent » l’unité déplacée.
Espérons que ces quelques explications vous aideront à éviter des problèmes ou à être mieux rémunérés. Nous traiterons de nouveau prochainement de brefs sujets. D’ici là, bonne facturation !